Les délinquants dangereux - Recommandation CM/Rec(2014)3 et exposé des motifs

Collectif

Description

Le 19 février 2014, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2014)3 aux États membres relative aux délinquants dangereux. Le principal objectif de cette recommandation est de trouver un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et la protection des droits des délinquants, en particulier dans le cadre de la détention préventive de sûreté. Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont donné davantage de poids à cet équilibre.

La recommandation définit la notion de «délinquant dangereux» afin de caractériser plus précisément ce groupe de délinquants et formule des recommandations en vue d’assurer une gestion et un traitement adéquats.

La recommandation reconnaît et favorise une protection de la sécurité publique contre les délinquants dangereux effectuée en respectant leurs droits fondamentaux et les garanties légales y afférentes. Elle vise également à établir des règles pour la préparation de leur libération, ce qui est important non seulement pour le détenu, mais aussi pour la protection de la société, car cette préparation diminue le risque de nouvelles infractions ou de récidive.

La recommandation est un texte utile et une référence pour les gouvernements, les législateurs, les autorités compétentes, les professionnels, les organisations non gouvernementales et les associations qui s’occupent des délinquants dangereux, ainsi que pour les délinquants eux-mêmes.

Sujets

• Europe
• Délinquance
• Securite
• Recommender system
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Conseil de l'Europe
• Date de parution: 01 janvier 2014
• Nombre de lectures: 17
• EAN13: 9789287178541
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Instruments juridiques

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

Recommandation CM/Rec(2014)3 et exposé des motifs

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

Recommandation CM/Rec(2014)3 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 février 2014 et exposé des motifs

Conseil de l’Europe

Edition anglaise : Dangerous ofenders (Recommendation CM/Rec(2014)3 and explanatory memorandum) ISBN 978-92-871-7855-8

La reproduction des textes est autorisée à condition d’en citer le titre complet ainsi que la source : Conseil de l’Europe. Pour toute utilisation à des fns commerciales ou dans le cas d’une traduction vers une langue non oFcielle du Conseil de l’Europe, merci de vous adresser à [e-mail].

Couverture et mise en page : Service de la production des documents et des publications (SPDP), Conseil de l’Europe

Editions du Conseil de l’Europe -67075 Strasbourg Cedex http://book.coe.int

ISBN 978-92-871-7854-1 © Conseil de l’Europe, juillet 2014 Imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe

Table des matières

RECOMMANDATION CM/REC(2014)3 5 Annexe à la Recommandation CM/Rec(2014)3 7 EXPOSÉ DES MOTIFS 17 Introduction 17 Processus de décision 19 Mandat 20 Par24tie I – Défnitions et principes ondamentaux Partie II – Décisions judiciaires concernant les délinquants dangereux 34 Partie III – Evaluation du risque 40 Partie IV – Gestion du risque 46 Partie V – Traitement et conditions de détention des délinquants dangereux 51 Partie VI – Suivi, personnel et recherche 55 Partie VII – Suivi 58

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Recommandation CM/Rec20143

du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux délinquants dangereux

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 Février 2014, e lors de la 1192 réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.bdu Statut du Conseil de l’Europe, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, en particulier par l’harmonisation des législations sur des questions d’intérêt commun ; Considérant l’approche spécifque requise concernant les délinquants dan- gereux détenus dans les prisons de ses Etats membres ; Reconnaissant les diFcultés rencontrées par les Etats européens pour concilier les droits des délinquants dangereux avec la nécessité d’assurer la sécurité de la société ; Considérant la pertinence des principes contenus dans des conventions et recommandations antérieures du Conseil de l’Europe, notamment : – la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés o ondamentales (STE n 5) ; – la Convention sur le transèrement des personnes condamnées o (STE n 112) ; – la Convention sur la protection des enants contre l’exploitation et les o abus sexuels (STCE n 201) ;

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