Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, sujets corrigés (Tome I)

Valérie Da Silva

Description

Par ces exercices, les étudiants sont amenés à apprendre et à réviser, de manière ludique, les conditions d'application des textes et les définitions essentielles, tout en comprenant comment les appliquer. Après une introduction consacrée à la méthode, sont évoquées la responsabilité du fait personnel, la responsabilité générale du fait des choses et du fait d'autrui, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

Sujets

• JUSTICE
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 février 2011
• Nombre de lectures: 4 755
• EAN13: 9782336279749
• Langue: Français

Extrait

BIBLIOTHÈQUE S DE DROIT
COLLECTION FONDÉE ET DIRIGÉE PAR JEAN-PAUL CÉRÉ
Cette collection a pour vocation d’assurer la diffusion d’ouvrages scientifiques sur des thèmes d’actualité ou sur des sujets peu explorés dans le domaine des sciences juridiques. Elle se destine notamment à la publication de travaux de jeunes chercheurs.
Dernières parutions :
N. BIENVENU, Le médecin en milieu carcéral. Etude comparative France/Angleterre et pays de Galle
G. BEAUSSONIE, Le rôle de la doctrine en droit pénal
I. DENAMIEL, La responsabilisation du détenu dans la vie carcérale
C.J. GUILLERMET, La motivation des décisions de justice
C. OLIVA, Breveter l’humain ?
N. BRONZO, Propriété intellectuelle et droits fondamentaux
I. MANSUY, La protection des droits des détenus en France et en Allemagne
E. LIDDELL, La justice pénale américaine de nos jours
E. DUBOURG, Aménager la fin de peine
B. LAPEROU-SCHENEIDER (dir.), Le nouveau droit de la récidive
V. GOUSSE, La libération conditionnelle à l’épreuve de la pratique
I. BOEV, Introduction au droit européen des minorités
E. GALLARDO, Le statut du mineur détenu
M. VÉRICEL (dir.), Les juridictions et juges de proximité
BIBLIOTHÈQUE DE DROIT CIVIL
Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, sujets corrigés (Tome I)

Valérie Da Silva
© L’HARMATTAN, 2011
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail]
9782296138421
EAN : 9782296138421
Sommaire
BIBLIOTHÈQUE S DE DROIT Page de titre Page de Copyright Principales abréviations Introduction 1 ère PARTIE - La responsabilité du fait personnel
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
2 ème PARTIE - La responsabilité générale du fait des choses
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
3 ème PARTIE - La responsabilité générale du fait d’autrui
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
4 ème PARTIE - La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
5 ème PARTIE - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
Dans le Tome II :
Principales abréviations
Art Article Cass. civ. 1 Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2 Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. ch. mixte Chambres mixtes de la Cour de cassation Cass. ass. plén Assemblée plénière de la Cour de cassation C. civ Code civil Ed Edition Infra Ci-dessous JO Journal Officiel Not Notamment P, pp page(s) Préc Précité S suivant Supra Supra V Voir
Introduction
Le cas pratique est un exercice qui a pour objet de tester l’aptitude du candidat au raisonnement juridique. C’est une mise en œuvre des connaissances. Les cas pratiques corrigés permettent alors des révisions de manière ludique tout en acquérant la méthode indispensable au raisonnement juridique. Plus l’apprenti juriste procède à la lecture de corrections de cas pratiques et plus il acquiert les automatismes qu’il devra avoir en examen ou en cabinet. Pour des raisons pédagogiques et pour que l’étudiant puisse utiliser ce manuel, composé de deux tomes, tout au long du semestre, à mesure de la progression des enseignements qu’il reçoit, nous avons choisi d’organiser les exercices par thème, suivant le plan traditionnel des cours en droit de la responsabilité. Les différents types de responsabilité sont ensuite repris dans une dernière partie consacrée aux révisions de l’ensemble du programme.
Le lecteur constatera qu’en fonction du problème posé, une « réponse-cadre » peut exister, même si elle doit être adaptée. En fonction du cas traité, on devra insister sur l’explication d’une condition plutôt qu’une autre. Par exemple, l’énoncé peut inviter l’étudiant à s’interroger plus particulièrement sur le préjudice réparable et non sur la condition de faute mentionnée à l’article 1382 du Code civil. Cette dernière devra donc être évoquée plus rapidement. Il est important de relever dès maintenant que l’énoncé des faits indique, de manière plus ou moins explicite, les éléments attendus dans le raisonnement et sur lesquels il faut mettre l’accent lors de l’exposé de la réponse. Une lecture attentive des faits est donc cruciale. C’est la première étape de l’exercice.

§ 1. Les étapes lors de la lecture du cas pratique
Il convient de procéder à la lecture attentive des faits et il n’est pas inutile de renouveler cette opération deux fois de suite afin de préparer la réponse écrite. Dès la première lecture, certains éléments vous interpellent. N’hésitez pas à les mettre en évidence (soit en soulignant ou en surlignant l’énoncé, soit en procédant à des annotations en marge, soit en inscrivant des mots-clefs sur une feuille de brouillon).
Pensez constamment que la rédaction du cas a été soigneusement pensée et chaque point a sa raison d’être (même si certains sont là pour tester l’aptitude de l’étudiant à sélectionner les faits pertinents). Il convient alors de s’interroger sur l’importance de chaque phrase et de chaque terme employé, de chaque détail précisé.
Exemple 1  :
S’il est mentionné que les pourparlers entre Mme X et M. Y ont duré 4 mois, il y a une raison : on attend de vous une étude relative au problème de la rupture des pourparlers et, plus particulièrement, des conséquences de la rupture brutale. Les détails précisés peuvent être repris au stade de l’application : vous pourrez faire le champ lexical de la brutalité de la rupture afin de justifier votre position.
En revanche, s’il est précisé qu’un accord est trouvé sur les éléments principaux de l’engagement des parties, on vous invitera plutôt à examiner l’existence ou non d’un contrat. Ce sera une question préliminaire afin de déterminer s’il s’agit d’un problème de responsabilité délictuelle (en cas de la rupture abusive des pourparlers) ou d’une inexécution contractuelle (si l’accord des parties permet de retenir l’existence d’un contrat).
Exemple 2  :
Si l’âge d’une partie est précisé (l’âge peut être donné soit de manière directe, soit de manière indirecte), c’est fort probablement que : en matière contractuelle, un problème de capacité se pose
Illustration à partir d’un énoncé : X. avait rêvé avoir un kit de pêche. Il ne l’a jamais eu. Il ne peut toujours pas oublier cette frustration lorsqu’il regarde les photographies prises le 10 décembre 2006, lors de son treizième anniversaire. Ce jour là, il était certain que son père allait le lui offrir mais tel ne fût pas le cas. Il y a deux mois, il commença à lire les petites annonces. Il a enfin trouvé la canne à pêche de ses rêves et s’est empressé de l’acquérir.
Dans cet énoncé, le problème de la capacité doit vous sauter aux yeux. X. a eu 13 ans le 10 décembre 2006. Si la date de conclusion du contrat ne vous est pas précisée, vous supposez que c’est la date du jour de l’exercice demandé. Supposons que le cas pratique est traité en octobre 2010 : X. a alors 16 ans et, dans 2 mois, il aura 17 ans. Il est mineur et n’a pas la capacité de contracter (mais on n’oubliera pas la dérogation relative aux actes d’usage ce qui implique de rechercher si le prix de la canne à pêche est précisé. On veillera également à ce que les titulaires de l’autorité parentale n’aient pas consenti à l’acte).
Ou en matière délictuelle, si l’âge de l’auteur ou de la victime est précisé, des conséquences peuvent en découler
Illustration à partir d’un énoncé : Madame X. et son fils, David, ont bien du mal à « couper le cordon ». David ne semble d’ailleurs pas prêt à devenir autonome. Il est très immature et ne cesse de faire des bêtises que la surveillance quasi-constante de sa mère ne permet pas toujours d’éviter. Le mois dernier, il a par exemple mis le feu à la grange du voisin. Comme à son habitude, Madame X. ne souhaite pas embêter son fils avec les démarches &