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Droit Pénal - Page 630
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'admnistration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés
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Droit et juridique
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'admnistration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés
68 pages
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Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de la justice - Mars 2001 - Mars 2002 : Santé mentale des personnes détenues et troubles du comportement :comment améliorer et articuler les dispositifs de prise en charge sanitaire et pénitentiaire ?
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Droit et juridique
Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de la justice - Mars 2001 - Mars 2002 : Santé mentale des personnes détenues et troubles du comportement :comment améliorer et articuler les dispositifs de prise en charge sanitaire et pénitentiaire ?
43 pages
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Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la justice et le ministère de la santé sur La prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire - Mars 2001 - Mars 2002
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Droit et juridique
Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la justice et le ministère de la santé sur La prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire - Mars 2001 - Mars 2002
35 pages
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Rapport d'activité de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : rapport présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2001
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Droit et juridique
Rapport d'activité de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : rapport présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2001
58 pages
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Service central de prévention de la corruption : rapport d'activité pour l'année 2002
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Droit et juridique
Service central de prévention de la corruption : rapport d'activité pour l'année 2002
110 pages
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Rapport d'activité de la Commission présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2004 - quatrième rapport -
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Droit et juridique
Rapport d'activité de la Commission présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2004 - quatrième rapport -
52 pages
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Les mesures d'investigation dans le service public de la Protection judiciaire de la jeunesse
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Droit et juridique
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50 pages
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La médiation judiciaire civile en chiffres : situation au 31 octobre 2001
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Droit et juridique
La médiation judiciaire civile en chiffres : situation au 31 octobre 2001
52 pages
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Service central de prévention de la corruption : rapport d'activité pour l'année 2004
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Droit et juridique
Service central de prévention de la corruption : rapport d'activité pour l'année 2004
266 pages
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Conseil supérieur de la magistrature : rapport d'activité 2002-2003
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Droit et juridique
Conseil supérieur de la magistrature : rapport d'activité 2002-2003
242 pages
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Commission supérieure de la codification : quatorzième rapport annuel 2003
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Droit et juridique
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28 pages
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Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) par la mission d'information sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire
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Droit et juridique
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119 pages
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Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
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108 pages
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L'enquête publique : guide pratique
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Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l'Etat : rapport au Premier ministre
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Droit et juridique
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126 pages
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L'Action culturelle en milieu pénitentiaire
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Droit et juridique
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48 pages
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Rapport d'information fait au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les critères de contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi
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64 pages
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Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel de contrôle de l'application des lois
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107 pages
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Rapport au Président de la République de la commission de réflexion sur la justice
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Rapport de recherche sur les agresseurs sexuels
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288 pages
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La Magistrature Hors les murs : analyse de la mobilité extra-professionnelle des magistrats
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133 pages
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Les Réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit : rapport au Premier ministre
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Les Réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit : rapport au Premier ministre
176 pages
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La mixité dans les juridictions commerciales : rapport remis au ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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109 pages
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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
199 pages
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L'Entrée dans la profession d'avocat
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La sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels
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63 pages
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La qualité de la réglementation
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66 pages
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Mission parlementaire : faut-il ériger l'inceste en infraction spécifique ?
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101 pages
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Prévention du suicide des personnes détenues : évaluation des actions mises en place et propositions pour développer un programme complet de prévention
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Droit et juridique
Prévention du suicide des personnes détenues : évaluation des actions mises en place et propositions pour développer un programme complet de prévention
235 pages
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