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Droit Pénal - Page 631
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
93 pages
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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme
71 pages
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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
118 pages
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Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire
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Droit et juridique
Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire
211 pages
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La Rénovation des instruments juridiques des services publics culturels locaux
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Droit et juridique
La Rénovation des instruments juridiques des services publics culturels locaux
122 pages
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Etude du rapport justice-psychiatrie dans la prise en charge de la jeunesse en difficulté, originaire des régions de l'Afrique subsaharienne
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Droit et juridique
Etude du rapport justice-psychiatrie dans la prise en charge de la jeunesse en difficulté, originaire des régions de l'Afrique subsaharienne
209 pages
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Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2011 suivi d'une étude du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur « La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVe et la Ve République (1947-1994) »
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Droit et juridique
Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2011 suivi d'une étude du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur « La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVe et la Ve République (1947-1994) »
398 pages
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Analyse du contentieux du Bureau des droits de l'homme
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Droit et juridique
Analyse du contentieux du Bureau des droits de l'homme
33 pages
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Enquête : les Français et la justice : jugements et attentes
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Droit et juridique
Enquête : les Français et la justice : jugements et attentes
14 pages
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Rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs
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Droit et juridique
Rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs
77 pages
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La Sacem et les droits des auteurs et compositeurs juifs sous l'occupation
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Droit et juridique
La Sacem et les droits des auteurs et compositeurs juifs sous l'occupation
87 pages
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La Spoliation financière. Volumes 1 et 2
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le bilan de l'activité de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pendant la douzième législature (2002-2007)
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Droit et juridique
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le bilan de l'activité de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pendant la douzième législature (2002-2007)
114 pages
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Quinzième rapport d'activité 2012-2013
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Quinzième rapport d'activité 2012-2013
167 pages
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Organiser l'expression citoyenne - Pratiques électorales, déroulement des scrutins, technologies du vote
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Droit et juridique
Organiser l'expression citoyenne - Pratiques électorales, déroulement des scrutins, technologies du vote
118 pages
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Rapport public annuel remis par Noëlle Lenoir, Déontologue de l'Assemblée nationale au Président et au Bureau de l'Assemblée nationale
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Droit et juridique
Rapport public annuel remis par Noëlle Lenoir, Déontologue de l'Assemblée nationale au Président et au Bureau de l'Assemblée nationale
197 pages
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Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République
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Droit et juridique
Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République
106 pages
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : dixième rapport d'activité 2007
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : dixième rapport d'activité 2007
85 pages
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : onzième rapport d'activité 2008
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : onzième rapport d'activité 2008
90 pages
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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'impact pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives des dispositions du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'impact pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives des dispositions du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
159 pages
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : rapport d'activité 2004
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : rapport d'activité 2004
40 pages
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Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives
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Droit et juridique
Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives
72 pages
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : douzième rapport d'activité 2009
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : douzième rapport d'activité 2009
101 pages
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Elections à venir : faire vivre la parité
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Droit et juridique
Elections à venir : faire vivre la parité
150 pages
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Rapport déposé en application de l'article 16 du Règlement, par la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2002
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Droit et juridique
Rapport déposé en application de l'article 16 du Règlement, par la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2002
47 pages
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Rapport public 2004 : jurisprudence et avis de 2003. Un siècle de laïcité
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Droit et juridique
Rapport public 2004 : jurisprudence et avis de 2003. Un siècle de laïcité
478 pages
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Rapport public 2005 : jurisprudence et avis de 2004. Responsabilité et socialisation du risque
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Droit et juridique
Rapport public 2005 : jurisprudence et avis de 2004. Responsabilité et socialisation du risque
398 pages
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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux
241 pages
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : neuvième rapport d'activité 2005-2006
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : neuvième rapport d'activité 2005-2006
66 pages
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : treizième rapport d'activité 2010
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : treizième rapport d'activité 2010
122 pages
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