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Rapport sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

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Rapport sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

Hyest Jean-Jacques, Assemblée Nationale; Sénat; Office Parlementaire Pour L'Évaluation De La Législation

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Rapport sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

Hyest Jean-Jacques, Assemblée Nationale; Sénat; Office Parlementaire Pour L'Évaluation De La Législation

88 pages

Français

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Rapport d information déposé en application de l article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Roux Xavier De, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

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Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Roux Xavier De, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

68 pages

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La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente

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La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente

Ministère De L'Économie, Hagelsteen Marie-Dominique, Des Finances Et De L'Emploi; Secrétariat D'Etat À La Consommation Et Au Tourisme

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La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente

Ministère De L'Économie, Hagelsteen Marie-Dominique, Des Finances Et De L'Emploi; Secrétariat D'Etat À La Consommation Et Au Tourisme

44 pages

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Protection des consommateurs face au risque de procédure collective desentreprises de vente à distance - Analyse juridique des dispositifs de protection envisageables

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Protection des consommateurs face au risque de procédure collective desentreprises de vente à distance - Analyse juridique des dispositifs de protection envisageables

Secrétariat D'Etat À L'Industrie Et À La Consommation

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Protection des consommateurs face au risque de procédure collective desentreprises de vente à distance - Analyse juridique des dispositifs de protection envisageables

Secrétariat D'Etat À L'Industrie Et À La Consommation

28 pages

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