Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)
Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République