Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté
Clément Pascal, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République