Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

Le rapport rappelle, dans un premier temps, les difficultés rencontrées par la France pour transposer les directives européennes dans les délais fixés et présente des propositions pour y porter remède. Il remarque que le projet proposé par le Gouvernement pour la transposition de la directive gaz du 22 juin 1998, permet de concilier l'ouverture à la concurrence et le respect de l'obligation de service public. Il pose enfin la question de l'ouverture du marché européen du gaz naturel (fourniture de gaz aux industriels et aux particuliers).