LETTRE OUVERTE Dominique Roy I CCI du Doubs

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Besançon, 21 avril 2020 Lettre ouverte à : Mesdames et

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Publié le 21 avril 2020
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Langue Français
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Besançon, 21 avril 2020 Lettre ouverte à : Mesdames et Messieurs les Député-e-s du Doubs Messieurs les Sénateurs du DoubsLe Président de la République et le Gouvernement, ont appelé les bailleurs à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux. Au-delà de cette position de principe, l'urgence de la situation pour nombre de nos artisans, commerçants, TPE et PME, empêchés de travailler, impose de sortir du flou de la proposition et de préciser concrètement les moyens. Aussi, nous proposons que :
- Pour les activités soumises actuellement à une fermeture totale, l'absence totale de chiffre d'affaires acte uneannulation des loyers pendant la période.
- Pour les reports éventuels de loyers concernant les entreprises exerçant partiellement ou très partiellement leur activité, qu'ils soient encadrés de manière à ne pas hypothéquer les conditions de reprise de ces entreprises,alors qu'elles auront été lourdement fragilisées.
-Pour le dédoŵŵageŵeŶt des ďailleurs suďissaŶt des pertes de loLJers, la ĐréatioŶ d’uŶdispositif national spécifique de prise en charge des loyers,mobilisant les organismes de bailleurs, de locataires, l'Etat, les banques, les assurances, les collectivités, la CDC. C'est la relation contractuelle qui doit être privilégiée. Face à une multiplicité de types de bailleurs, allant de la « grande foncière » au « petit » propriétaire privé, parfois lui-même ancien commerçant dont le loyer constitue une grande partie de sa retraite, la capacité à absorber des charges est très différente et de fait les dispositifs adaptés.
En outre, nous proposonsl’adoptioŶ des ŵesuƌes fiscales iŶcitatives pour les propriétaires qui appliƋueƌaieŶt la ƌğgle du « zĠƌo chiffƌe d’affaiƌes, zĠƌo loyeƌ»
Ces mesures fiscales incitatives pourraient également être orientées sur les locaux professionnels, en Đas de réŶoǀatioŶ ou de ŵise audž Ŷorŵes, afiŶ d’accompagner la relance du secteur du bâtiment.
Enfin, leplafonnement des loyers professionnelspermettrait de redynamiser certaines zones avec, en contre partie des mesures fiscales intéressantes pour le propriétaire.
Ce ne sont là que quelques propositions issues de nos réflexions après plusieurs semaines d'accompagnement et d'écoute de près d'un millier d'entreprises de notre territoire. Dominique ROYPrésident de la CCI du DoubsCONTACT -CCI du DoubsCharlotte Craimet - Responsable communication 03 81 25 26 54 / 06 84 50 50 26 /ccraimet@doubs.cci.frǁǁǁ.douďs.ĐĐi.fr