Comment fonctionne l’Union européenne? - Petit guide des institutions européennes

Comm/C02

Description

NA-76-06-088-FR-CFRComment fonctionne l’Union européenne?Petit guide des institutions européennesL’Union européenne (UE) n’est pas une fédération à l’instar des États-Unisd’Amérique. Elle n’est pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle desNations unies. En réalité, elle est unique. Ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes quiont choisi de lui transférer certaines compétences. Ils exercent leur souverainetéen commun pour acquérir sur la scèneinternationale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne pourraitposséder seul.Le partage de la souveraineté signifie, dans la pratique, que les États membresdélèguent une partie de leurs pouvoirs de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mises en place, comme le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, de sorte que les décisions sur certainsthèmes d’intérêt commun peuvent être arrêtées par un processus démocratiqueau niveau européen. Mais quel est le rôle exact de chacune de ces institutions?Comment coopèrent-elles? Et, surtout, qui est responsable de quoi?La présente publication pose ces questions et y répond de manière simple etclaire. Elle offre également un aperçu succinct des agences et autres organesqui participent aux travaux de l’Union européenne. Elle se veut un guide utile,en expliquant les mécanismes décisionnels actuels de l’UE.ISBN 92-79-02229-6,!7IJ2H9-acccjg!Union européenneL’ ...

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Extrait

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Union européenne

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Comment fonctionne l’Union européenne?

Petit guide des institutions européennes

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Illustration de couverture: Parlement européen

Manuscrit rédigé en juin 2005

Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2006

Une fiche bibliographique figure à la fin de la publication.

© Reproduction autorisée

ISBN92-79-02229-6

Printed in Germany

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Commission européenne Direction générale de la presse et de la communication Publications B-1049 Bruxelles

Vous trouverez cette publication, ainsi que des explications brèves et précises concernant l’Union européenne, en ligne, à l’adresse suivante: http://europa.eu/comm/publications/

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Comment fonctionne l’Union européenne?

Table des matières

L’Union européenne — Présentation Les traités Les processus décisionnels Le Parlement européen: la voix des citoyens Le Conseil de l’Union européenne: la voix des États membres La Commission européenne: la défense de l’intérêt commun La Cour de justice: le respect du droit La Cour des comptes européenne: la bonne utilisation de l’argent public Le Comité économique et social européen: la voix de la société civile Le Comité des régions: la voix des autorités locales La Banque européenne d’investissement: le financement des projets de l’Union européenne La Banque centrale européenne: la gestion de l’euro Le Médiateur européen: le destinataire de vos réclamations Le Contrôleur européen de la protection des données: la sauvegarde de la vie privée Les agences européennes Les perspectives

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Seule la coopération internationale est capable de faire face aux défis du changement climatique et de la protection de l’environnement. L’UE joue un rôle pionnier et moteur dans cet effort.

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L’ buer à la construction d’un monde meilleur pour tous. Certes, les querelles de famille et les crises occasionnelles font aisément la une des jour- naux mais, loin des caméras, l’UE est en fait l’histoire d’une remarquable réussite. En un peu plus d’un demi-siècle, l’Union a installé la paix entre ses membres et apporté la pros- périté à ses citoyens. Elle a créé une monnaie européenne unique, l’euro, et un «marché intérieur» sans frontières, où les biens, les personnes, les services et les capitaux circulent librement. Elle est devenue une grande puissance commerciale et est à la pointe dans des domaines tels que la protection de l’environnement et l’aide au développement. Il n’est dès lors guère étonnant qu’elle soit passée de six à vingt-cinq États membres et que d’autres pays encore frappent à sa porte. L’Union doit sa réussite en grande partie à sa nature particulière et à son mode de fonc- tionnement «sui generis». En effet, l’UE n’est pas une fédération comme les États-Unis. Elle n’est pas non plus une simple organisation de coopération entre gouvernements, à l’instar des Nations unies. En réalité, elle est unique. Les pays qui forment l’Union euro- péenne (ses «États membres») restent des nations souveraines et indépendantes, mais ils exercent leur souveraineté en commun, pour acquérir sur la scène internationale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne pourrait posséder seul. Le partage de la souveraineté signifie, dans la pratique, que les États membres délèguent une partie de leurs pouvoirs de décision aux institutions communes qu’ils ont mises en place, de sorte que les déci- sions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêtées par un processus démocratique au niveau européen.

L’Union européenne — Présentation

n ioUn uel c sryoti sne cettroni-ilvara tui s q ueiq  trecnoc ed tneler llior amépour eed eivedd  eom  (ne) UEroeuenpénu eaf esnocutit pays eumille deédomrctaorépne s

Comment fonctionne l’Union européenne?

Les trois principales institutions ayant un pouvoir de décision sont: • leParlement européenreprésente les citoyens européens et dont les(PE), qui membres sont élus au suffrage universel direct; • leConseil de l’Union européenne,qui représente les États membres; • laCommission européenne,qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Ce «triangle institutionnel» définit les politiques et arrête les actes législatifs qui   s’appliquent dans toute l’UE. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et de les mettre en œuvre, mais ce sont le Parlement et le Conseil qui les adoptent. LaCour de justiceveille au respect du droit communautaire, et laCour des comptes européennecontrôle le financement des activités de l’Union. D’autres instances jouent également un rôle clé dans le fonctionnement de l’UE: • leComité économique et social européenreprésente la société civile et les partenaires sociaux (employeurs et salariés); • leComité des régionsreprésente les autorités régionales et locales; • laBanque européenne d’investissementfinance les projets d’investissement de l’UE et aide les petites et moyennes entreprises par le biais du Fonds d’investissement européen; • laBanque centrale européenneest responsable de la politique monétaire européenne; • leMédiateur européenexamine les plaintes formulées à l’encontre des institutions   ou organes de l’UE pour mauvaise administration; • leContrôleur européen de la protection des donnéesa pour mission de protéger les données personnelles relatives à la vie privée des Européens. De surcroît, desagences spécialiséesont été créées pour remplir certaines missions techniques, scientifiques ou administratives. Les pouvoirs, compétences et responsabilités des institutions de l’Union ainsi que les règles et les procédures qui les régissent font l’objet des traités fondateurs de l’Union européenne. Ces traités sont adoptés et signés par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, puis ratifiés par les parlements nationaux. Les chapitres suivants décrivent les traités et les institutions européennes. Ils expli- quent le rôle et le fonctionnement de chaque institution et précisent leurs interactions. La présente publication offre également un bref aperçu du fonctionnement des agences et d’autres organes de l’UE. Elle se veut un guide utile et clair des mécanismes décisionnels de l’Union européenne.

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Les traités

L’Union européenne repose sur quatre traités: • letraité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier(CECA), signé le 18 avril 1951 à Paris, est entré en vigueur le 23 juillet 1952 et a expiré le 23 juillet 2002; • letraité instituant la Communauté économique européenne(CEE), signé le 25 mars 1957 à Rome, est entré en vigueur le 1 er janvier 1958. Ce traité est couramment appelé le «traité de Rome»; • letraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique(Euratom, CEEA), signé à Rome en même temps que le traité CEE; • letraité sur l’Union européenne(UE), signé le 7 février 1992 à Maastricht, est entré en vigueur le 1 er novembre 1993.

L’UNION EUROPÉENNE

Les trois premiers traités ont donné naissance les domaines de la politique extérieure et de aux trois «Communautés européennes», c’est- sécurité commune (PESC) et de la justice et à-dire au système de décisions conjointes sur des affaires intérieures. Par l’adjonction de le charbon, l’acier, l’énergie nucléaire et d’au- cette coopération intergouvernementale au tres secteurs importants des économies des système existant de la Communauté, le traité États membres. Les institutions communau- UE a mis en place une structure nouvelle, arti- taires créées pour gérer ce système ont fu- culée autour de trois «piliers», qui présente sionné en 1967 pour ne laisser qu’une une dimension tant politique qu’économique: Commission unique et un Conseil unique. l’«Union européenne». Outre son rôle écono- mique, la CEE a endossé progressivement un large éventail de responsabilités, notamment en matière de politiques sociales, envi- ronnementales et régiona- les. Dès lors que la CEE n’était plus exclusivement économique, le quatrième traité (traité UE) l’a rebaptisée simplement «la Communauté euro- péenne» (CE). À Maastricht, les gouver- nements des États mem- bres ont également ins- tauré de nouvelles for- mes de coopération, dans

Domaine communautaire (la plupart des  Politique Coopération domaines des  étrangère et policière et politiques de  sécurité judiciaire en communes) commune  matière pénale LES TRAITÉS

L’Union européenne repose sur ses traités. Ses trois piliers correspondent à différents domaines politiques et à différents mécanismes décisionnels.

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Comment fonctionne l’Union européenne? Les idées qui ont conduit à l’Union européenne ont été exposées pour la première fois le 9 mai 1950 dans un discours de Robert Schuman (ministre français des affaires étrangères). La Journée de l’Europe est ainsi célébrée chaque année le 9 mai. Les traités sont la base juridique de tous les continuer à fonctionner efficacement après actes de l’Union européenne (UE). Ils ont été la nouvelle vague d’adhésions de 2004; modifiés à chaque fois que de nouveaux o Ét u a t t r s e   , i m ls e  s m o b n r t e   s é   ga o l n e t  me a n d t h   é m ré o   di à f   ié l’ s  U d n e i   o t n e .  m E p n s •l C a o   n p s r ti o t p u o t s i i o ti n o  p n  ou d r e     l’ t E r u ai r t o é p   e é ,  t s a i b g l n is é s e a   n e t n    j u u n in e 2004. Son but était de simplifier l’Union t à  e a nc ut e r s e     à  p l’ o U u n r  io c n o   n e f t é   r r e é r f   o d r e m   e n r o  s u e v s e  i ll n e s s t   it c u o t m io p n é s - . européenne, grâce au remplacement de tous les traités existants par une Ces modifications font toujours l’objet d’une Constitution unique définissant clairement conférence particulière des gouvernements ce qu’est l’UE, son processus de décision et nationaux de l’UE, appelée «Conférence inter- la répartition des responsabilités au sein gouvernementale» (CIG). Au cours des vingt de celle-ci. d d e e r  c ni e è  t r y es p   e a   n o n n é t  e e s  u e  l n ie vi u r , o  a n v ,  e q c u  p at o r u e r     c r o é n s f u é lt r a e t n s c : es Toutefois, le traité établissant une Constitution pour l’Europe ne pouvait ent- • l’Acte unique européen,en vigueur avant sa ratification par  rersigné en février 1986 et entré en vigueur le 1 er  des parlements nationaux des l’ensemblejuillet 1987. Il a modifié le traité CEE et ouvert la voie États membres de l’UE et, dans certains à la réalisation du marché unique; pays, avant son approbation par référen- • letraité d’Amsterdam,  Lors des référendums organisés en signé le 2 octobre  dum. mai 2005, les populations française et a 1   9 m 97 o   d e i t f   i e é  n l t e r s é     t e r n a   i v t i é g s  u U e E u   r  e l t e     C 1 E er I l99.9ia1 m ernéndlaseaio tnr jete éalC onstitution ué substitte  proposée. Par conséquent, elle ne peut des chiffres aux lettres désignant les arti-  entrer en vigueur dans un avenir proche. cles du traité UE;  Le Conseil européen réfléchit actuellement • letraité de Nice,signé le 26 février 2001 et  aux conséquences de cette situation sur entré en vigueur le 1 er  futures orientations de l’Union. les février 2003. Il a de nouveau modifié les traités antérieurs en  Informations complémentaires: s d i é m ci p s l i i o fi n a n n e t l    d le e    l’ s U y E s   tè af m in e  q i u n e s   t c i e t l u u t i i - o c n i  n p e u l  iss e e t http:/t/innscotutiontiww//ue.wapor.ue.   6

Les processus décisionnels

Une décision prise au niveau de l’Union Toute proposition de nouvel acte législatif européenne implique plusieurs institutions repose nécessairement sur un article des trai- européennes, en particulier: tés (le droit primaire), qui constitue sa «base juridique». Celle-ci détermine la procédure • la Commission européenne,  législative à suivre. Les trois principales pro- • le Parlement européen,  cédures sont la consultation, l’avis conforme • le Conseil de l’Union européenne.  et la codécision. De manière générale, la Commission euro- 1. La consultation péenneproposela nouvelle législation, mais l’adoptiondes actes législatifs incombe au  Dans la procédure de consultation, le Conseil Conseil et au Parlement. D’autres institutions  consulte le Parlement ainsi que le Comité et organes ont également un rôle à jouer.  économique et social européen et le Comité L règles et les procédures de décision au  des régions. es sein de l’UE sont définies par les traités.

Trois «Conseils» à ne pas confondre Une certaine confusion peut aisément s’installer quant au rôle et à la composition des organes européens, d’autant que des organes bien distincts portent parfois des noms très similaires, comme ces trois «Conseils». Le Conseil européen Il s’agit de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement (en d’autres termes, des présidents ou des Premiers ministres) de tous les pays membres de l’UE et du président de la Commission européenne. Le Conseil européen tient en principe quatre réunions annuelles afin de fixer les orientations politiques générales de l’UE et d’analyser les progrès accomplis. Il est l’organe poli- tique suprême de l’Union européenne; c’est pourquoi ses réunions sont aussi connues sous le nom de «sommets». Le Conseil de l’Union européenne Auparavant dénomméeConseil de ministres,cette instance se compose de ministres des gou- vernements de tous les pays membres de l’UE. Le Conseil se réunit régulièrement pour arrêter des décisions détaillées et adopter des actes législatifs européens. Une description plus complète de son rôle et de son fonctionnement figure plus loin dans la présente brochure. Le Conseil de l’Europe Ce n’est pas une institution de l’UE. Il s’agit d’une organisation intergouvernementale qui a pour objectifs, entre autres, de défendre les droits de l’homme, de promouvoir la diversité culturelle de l’Europe et de lutter contre les problèmes sociaux tels que la discrimination raciale, la xéno- phobie et l’intolérance. Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949. L’une de ses premières réali- sations a été la rédaction de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a créé ensuite la Cour européenne des droits de l’homme, qui donne aux citoyens les moyens d’exercer leurs droits au titre de cette convention. Le Conseil de l’Europe compte aujourd’hui 46 États membres, dont les 25 pays de l’Union européenne. Son siège est auPalais de l’Europeà Strasbourg (France).

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Le Parlement peut: • approuver la proposition de la Commission, • la rejeter, • demander des amendements. Si le Parlement demande des amendements, la Commission examine l’ensemble de ceux- ci, et, si elle en accepte certains, elle trans- met ensuite une proposition modifiée au Conseil. Le Conseil examine la proposition modifiée puis l’adopte dans la formulation proposée ou y apporte de nouveaux amendements. Dans cette procédure, comme dans toutes les autres, si le Conseil modifie une proposition de la Commission, il doit le faireà l’unani- mité. 2. L’avis conforme La procédure d’avis conforme signifie que le Conseil doit obtenir l’avis conforme du Parlement européen avant d’arrêter certai- nes décisions primordiales. La procédure est la même que pour la consul- tation, à la seule différence que le Parlement ne peut pas amender la proposition; il doit

Comment fonctionne l’Union européenne?

l’accepter ou la rejeter en bloc. L’acceptation («avis conforme») requiert lamajorité absolue des voix exprimées. 3. La codécision C’est aujourd’hui le mode décisionnel le plus courant. Dans la procédure de codécision, le Parlement ne se contente plus de donner son avis: il partage véritablement le pouvoir législatif avec le Conseil, sur une base de stricte égalité. Si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à s’accorder sur une nouvelle proposi- tion, le texte est soumis à uncomité de conciliationcomposé d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Lorsque le comité est arrivé à un accord, le texte adopté retourne au Parlement et au Conseil, de manière a y être adopté et à obtenir ainsi force de loi. Le schéma figurant à la page suivante illustre les différentes étapes de l’élaboration des actes législatifs dans la procédure de codécision. Informations complémentaires: http://www.europa.eu.int/comm/ codecision/index_fr.htm

Qui travaille pour les institutions européennes? Les fonctionnaires qui travaillent pour les institutions de l’Union sont originaires de tous les États membres de l’UE, parfois même d’ailleurs. Ensemble, ils couvrent un large éven- tail de compétences et d’activités: des décideurs politiques et gestionnaires aux secrétai- res et au personnel technique et logistique, en passant par les économistes, les juristes, les linguistes… Tous doivent accepter et être capables de travailler dans un environnement multiculturel et multilingue, généralement très loin de leur pays natal. Pour devenir fonctionnaire de l’UE, il faut réussir un concours difficile. Depuis le mois de janvier 2003, ces concours sont organisés de manière centralisée par l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO). Informations complémentaires:htt:p//ww.wueorape.ept/inu.so

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La procédure de codécision

1. Proposition de la Commission 1.a Avis du CESE/Avis 2. Première lecture du Parlement — Avis du CdR 4. Première lecture du Conseil

5. Le Conseil approuve 7. Le Parlement 9. Position tous les amendements approuve la proposition mocenum eil   du Cons du Parlement sans amendements 6. Le Conseil peut arrêter 8. Le Conseil peut l’acte tel que modifiéarrêter l’acte 11. Deuxième lecture du Parlement

3. Proposition modifiée de la Commission

10. Communication de la Commission sur la position commune

12. Le Parlement app   r p o a u s ve  41P ra .eLnt rlemete  l ejet isit aopmoumnoc ne oporp tn d es ntmedeen à  s  . Le16leme Par ssim noi rus 17. Avis de la Com la position commune es am ou ne se prononce la p osition commune les amendements du Parlement 13. Acte réputé arrêté é puré  n té  aonêtrr 1A .5 etc

18. Deuxième lecture du Conseil

19. Le Conseil approuve la position commune amendée:21. Le Conseil n’approuve pas i) à la majorité qualifiée ii) à l’unanimité les amendements si la Commission a émis si la Commission a émis à la position commune un avis positif un avis négatif 20. L’acte est arrêté tel qu’amendé 22. Le comité de conciliation est convoqué 23. Procédure de conciliation

24. Le comité de conciliation aboutit à un projet commun 29. Le comité de conciliation n’aboutit pas à un projet commun 25. Le Parlement et le Conseil 27. Le Parlement et le 30. Acte non arrêté arrêtent l’acte concerné Conseil n’approuvent pas   conformément au projet commun le projet commun

26. Acte arrêté  28. Acte non arrêté

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