Règlement sur la procédure d'examen des plaintes des usagers

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administration

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Adopté par le conseil d’administration de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine

le 20 mars 2007

en vertu de l’article 29 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux,L.R.Q., c. S-4.2

Dépôt légal – 2007 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN 2-922577-55-4

LeRèglement sur la procédure d’examen des plaintes des usagers de l’Hôpital Louis H. Lafontainea été adopté par le conseil d’administration le 20 mars 2007.

Il est disponible sur le site Web de l’établissement :www.hlhl.qc.ca

Avant-propos

Ce règlement sur la procédure d’examen des plaintes des usagers de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine a été élaboré à partir duProjet type de règlement sur la procédure d’examen des plaintes des usagers produit par l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux et publié en septembre 2006. Cette nouvelle version s’avère nécessaire, pour tenir compte de laLoi modiﬁant la Loi sur les ser-vices de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives(L.Q. 2005, c. 32) (projet de loi no 83), et vient abroger le règlement sur la procédure d’examen des plaintes des usagers de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine qui avait été adopté le 27 juin 2002. Le présent règlement doit être interprété et appliqué conformément aux dispositions contenues dans laLoi sur les services de santé et services sociaux(L.R.Q., c. S-4.2, ci-après également désignée la « Loi » ou la « LSSSS », treizième édition 2006), le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (D. 1320-84, ci-après également désigné le « ROAE ») et les règlements du conseil d’administration de l’Hôpital. Au présent règlement, sont annexées les dispositions pertinentes de laLoi sur les services de santé et les services sociauxc.S-4.2) au regard de la procédure d’examen des plaintes des usagers(L.R.Q., .

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