J'aimerais voir ma petite-fille sans être surveillée comme une criminelle.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 mars 2011
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• Langue: Français

Extrait

J'aimerais voir ma petite-fille sans être surveillée comme une criminelle.

Comment doit agir Jocelyne ?

l À 50 ans, Jocelyne est une grand-mère malheureuse. Contrairement aux autres mamies qui peuvent cuisiner avec leurs petits-enfants, jouer avec eux dans le jardin, leur apprendre à faire des bonshommes en pâte à modeler, bref... les chouchouter, elle ne peut voir sa petitefille que 1 heure par mois à la maison départementale de la solidarité et en présence d'une référente.

l Selon la loi, Jocelyne peut saisir le juge aux Affaires familiales afin de demander un droit de visite et d'hébergement, somme toute logique pour un grandparent. C'est le juge qui décide de l'accorder ou non, dans l'intérêt de l'enfant.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

l Il est constant qu'aux termes de l'article 371-4 du Code civil, tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Cette stipulation légale s'applique notamment au droit dont dispose tout grand-parent de développer ses propres rapports avec ses petitsenfants.

l Dès lors que Jocelyne souhaite exercer un simple droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa petite-fille, sans remise en cause de sa part de la garde exercée par la famille d'accueil et sans solliciter que l'enfant lui soit confié à titre habituel, la procédure est en réalité assez simple.

l Il lui suffit en effet de saisir le juge aux Affaires familiales siégeant au tribunal du lieu de résidence de l'enfant, en invoquant les dispositions précitées. Pour ce faire, Jocelyne devra remplir un exemplaire de requête aux fins de modification de l'autorité parentale. Elle doit normalement pouvoir se procurer ce document auprès du greffe de la juridiction concernée. Au sein de sa requête, Jocelyne demandera à bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement classique pour un grand-parent et à pouvoir l'exercer aux lieux de son choix, hors la présence d'un tiers.

l S'il estime que cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant, seul élément de référence devant guider sa décision, le juge aux Affaires familiales fera normalement droit à la demande de Jocelyne. Celle-ci devrait dans cette hypothèse se voir octroyer, a minima, un droit de visite et d'hébergement d'une demi-journée à une journée par mois.

l En revanche, s'il estime que la demande de Jocelyne est susceptible de présenter un danger pour l'enfant et de nuire par conséquent à son intérêt, le juge décidera logiquement, et éventuellement au terme d'une enquête ou d'une expertise, le maintien des dispositions en vigueur.

* Avocate au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article 371-4 du Code civil L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux Affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Articles 373-2-6 et suivants du Code civil Le juge du tribunal de grande instance délégué aux Affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République (...).

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