Monographies sur l'évaluation environnementale dans dix pays francophones

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Monographies portant sur des études d'impact et des enquêtes publiques liées à l'environnement, et, permettant aux différents pays concernés de s'interroger sur le devenir de leur système et sur les conditions pour en améliorer l'efficacité.

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Publié le 01 juin 1996
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Langue Français

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SUR
MONOGRAPHIES
L©ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
DANS
DIX
PAYS FRANCOPHONES
La documentation Française : Evaluation environnementale dans les pays francophones 
1. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS (BELGIQUE)
LA
2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU CANANDA
3. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN FRANCE
REGION
4. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU LUXEMBOURG
5. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE A MADAGASCAR
BRUXELLES-CAPITALES
6. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN POLYNESIE FRANCAISE
7. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU QUEBEC
8. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN SUISSE
9. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN TUNISIE
10. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS LA
11. SYNTHESE DES MONOGRAPHIES
12. ELEMENTS DE LEXIQUE
13. BIBLIOGRAPHIE
REGION WALLONNE (BELGIQUE)
La documentation Française : Evaluation environnementale dans les pays francophones 
Nous remercions toutes les personnes qui ont contribu—  la validation des monographies dans les diff—rents pays :
Jo–lle Bastin - Direction G—n—rale des Ressources Naturelles et de l©Environnement - Minist–re de la R—gion Wallonne
Loredana Beretta - Service Etudes d©Impact - Office F—d—ral de l©Environnement, des Forêts et du paysage - Suisse
Alain Bozet - Direction G—n—rale des Ressources Naturelles et de l©Environnement -Minist–re de la R—gion Wallonne
Pascal Colin - Minist–re de l©Outre-Mer - France
Jacques Coomans - Institut Bruxellois de Gestion de l©Environnement
Michel Dorais - Agence Canadienne d©Evaluation Environnementale
Jean-Paul Feltgen - Minist–re de l©Environnement - Grand-Duch— de Luxembourg -
Touhami Hamrouni - Agence Nationale de Protection de l©Environnement - Tunisie
Jean Lafont - Direction de la Nature et des Paysages - Minist–re de l©Environnement - France
Levy Rakotoarison - Office National de l©Environnement - Madagascar
Luc Valiquette - Direction de l©—valuation environnementale - Minist–re de l©Environnement et de la Faune - Gouvernement du Qu—bec
La documentation Française : Evaluation environnementale dans les pays francophones 
PREFACE
En mati–re d©—valuation environnementale, on a oubli— trop souvent que, si les principaux concepts sont n—s aux Etats Unis, il est possible de trouver des r—f—rences suffisamment nombreuses et convainquantes dans l©exp—rience des pays francophones. C©—tait d©autant plus regrettable que la France avait eu un rôle pionnier dans les ann—es 70 et s©—tait dot—, cinq ans apr–s les Etats-Unis, d©un dispositif d©—tudes d©impact qui a certainement compt— pour beaucoup dans les initiatives prises, par la suite, en Europe et ailleurs.
Ce document montre qu©il y a d©autres arguments importants pour montrer que l©—valuation environnementale s©exprime avec beaucoup de conviction en français. Quand on consid–re les dispositifs r—glementaires et les approches mises en oeuvre dans les pays francophones, on est frapp— par les sp—cificit—s et la richesse des solutions adopt—es. Ce document sera ainsi un outil pr—cieux pour tous les pays qui se sont dot—s d©un dispositif d©—valuation environnementale, parfois depuis longtemps, comme pour les pays qui sont encore  la recherche d©une r—glementation dans ce domaine.
Le bilan que propose ce document montre que l©—tat de l©—valuation environnementale dans les pays francophones est riche mais surtout tr–s diversifi—. Cela d©autant plus que ces dix monographies ne donnent pas une image compl–te de l©—valuation environnementale dans les pays francophones. D©autres pays ont mis en place des dispositifs ou disposent d©instruments l—gislatifs et s©apprêtent  les mettre en oeuvre. Le choix des exemples pr—sent—s tenait  la disponibilit— des informations pour permettre la r—daction de ces documents dans des d—lais compatibles avec la pr—paration de la rencontre des pays et des experts francophones  Paris du 7 au 9 novembre 1995, dont elles ont —t— l©un des documents de travail.
Le titre de ce recueil l©indique assez, il s©agit de monographies, de dix exemples propos—s  la r—flexion de chacun, aux pays qui disposent, parfois depuis longtemps, d©—tudes d©impact et d©enquêtes publiques et s©interrogent sur le devenir de leur syst–me et sur les conditions pour en am—liorer l©efficacit—. Elles seront aussi tr–s utiles  ceux qui r—fl—chissent sur le dispositif que leur contexte national appelle. Les uns et les autres trouveront dans ce petit document une source d©information pr—cieuse. Ils n©y trouveront pas des r—ponses toutes faites, l©Institut d©Am—nagement et d©Urbanisme de la R—gion d©Ile-de-France qui les a pr—par—es  la demande du minist–re de l©Environnement a su —viter l©—cueil d©une pr—sentation normative. Il a su pr—senter ces dispositifs comme autant d©exemples avec leursp—cificit—,commeautantder—ponseunemêmequestion :"comment,avanttoute d—cisionquiengagelaqualit—del©environnementetlecadredeviedesg—n—rations futures,mettreenplaceundispositifd©—tudesoumislacritiquedetous,quipermettre l©autorit—responsableded—ciderdelefaireentouteconnaissancedecause ?©
Je souhaite que ce document, valid— par chacun des pays dont il pr—sente le dispositif, soit un point de d—part et puisse être, non seulement actualis— p—riodiquement mais aussi —largi  la description de l©—tat de l©—valuation environnementale dans d©autres pays.
Jean LAFONT
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS LA REGION BRUXELLES - CAPITALE (BELGIQUE)
I - CONTEXTE
Conform—ment au "Pacte d©Egmont" du 24 mai 1977, la Belgique est d—coup—e en trois r—gions: la Flandre, la Wallonie, et la r—gion Bruxelles-Capitale.
Progressivement, le vote des lois sp—ciales de r—formes institutionnelles a dot— les r—gions de plus en plus de comp—tences notamment en mati–re d©environnement. Les R—gions disposent aujourd©hui de toutes les pr—rogatives li—es  l©environnement exception faite de quelques mati–res comme celles li—es aux rayonnements ionisants (de comp—tence f—d—rale).
La r—gion de Bruxelles-Capitale est englob—e enti–rement en territoire flamand. Elle est officiellement bilingue mais, en fait, en grande majorit— francophone. Elle compte pr–s d©un million d©habitants soit 11% de la population belge r—partis sur 1612k.m La probl—matique de l©—valuation environnementale y est essentiellement "urbaine", dimension qui dans beaucoup d©autres dispositifs est de la seule responsabilit— des autorit—s locales.
II - LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
. L©ordonnance du 30 juillet 1992 relative  l©—valuation pr—alable des incidences de certains projets dans la r—gion de Bruxelles-Capitale
Cette ordonnance comprend les dispositions prises en mati–re d©—valuation environnementale, en ce qui conceme le champ d©application (annexe A et B), le contenu des —tudes et les mesures particuli–res de publicit—.
Le texte a —t— modifi— par l©ordonnance du 23 novembre 1993 et les premi–res dispositions sont entr—es en vigueur le 1 d—cembre de la même ann—e, c©est--dire pr–s de cinq ans apr–s le d—lai pr—vu par la directive europ—enne du 27 juin 1985.
L©ordonnance relative  l©—valuation pr—alable des incidences s©applique en relation avec l©ordonnance organique de la planification et de l©urbanisme et avec l©ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d©environnement.
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. L©ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l©urbanisme
L©ordonnance organise les dispositions prises en mati–re de planification et d©urbanisme dans la r—gion de Bruxelles-Capitale tel que, par exemple, les plans r—gionaux de d—veloppement, les plans r—gionaux d©affectation du sol, les permis et certificats d©urbanisme, les sanctions en cas d©infraction,...
Le texte a —t— modifi— par les ordonnances du 30 juillet 1992, du 15 juillet 1993 et du 23 novembre 1993.
. L©ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d©environnement modifi—e par l©ordonnance du 23 novembre 1993.
Le texte stipule les conditions d©octroi du certificat ou permis d©environnement, permis relatif aux conditions d©exploitation technique des installations, ainsi que les mesures de surveillance et les sanctions prises en cas de non respect des termes des autorisations d—livr—es.
Les installations sont r—pertori—es en trois cat—gories (classe IA, classe IB, classe II) comme indiqu— en annexe de cette ordonnance.
III - LE CHAMP D©APPLICATION
1- Le champ d©application d—fini par la lol
Le champ d©application de l©—valuation environnementale dans la r—gion Bruxelles-Capitale couvre  la fois une partie du champ de la planification spatiale et les projets de travaux et d©am—nagement.
La proc—dure est mise en oeuvre : - pr—alablement  la d—cision d©autoriser une personne priv—e ou publique  r—aliser des projets susceptibles de d—grader l©environnement (permis d©urbanisme et permis d©environnement); - au niveau de la planification spatiale, lors de l©adoption des plans particuliers d©affectation du sol.
Les projets soumis aux proc—dures de l©—valuation environnementale sont —num—r—s dans deux annexes (A et B) jointes  l©ordonnance relative  l©—valuation environnementale.
Les deux annexes renvoient  deux proc—dures diff—rentes. Pour les projets —num—r—s  l©annexe A, la proc—dure exige la r—alisation d©une —tude d©incidences. Pour les projets repris en l©annexe B, un rapport d©incidences doit être —tabli par le demandeur.
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L©annexe A vise l©ensemble des projets de la directive sp—cifiquement dans les conditions de cette r—gion urbaine : - les travaux routiers d©au moins 2x2 voies ; - les projets ferroviaires ; - la construction d©immeubles de bureau ; - les a—roports ; - les parcs de stationnement.
C.E.E. mais
plus
Les projets vis—s par l©annexe B sont —galement des projets d©envergure susceptibles de modifier sensiblement l©environnement. Citons,  titre d©exemple, les barrages, les villages de vacances, l©am—nagement de zones industrielles de plus de dix hectares, les installations pour le retraitement de combustibles nucl—aires irradi—s, les installations de classe IB au sens de l©ordonnance relative au permis d©environnement, les projets de plans particuliers d©affectation du sol non vis—s  l©annexe A,...
Des seuils sont introduits pour d—finir les cat—gories de projets soumis  l©—valuation. Ils concernent des crit–res de production (nombre de places de parking par exemple) et de surface uniquement; aucun crit–re d©ordre financier n©intervient, aucun concept de sensibilit— d©une zone par rapport  une autre n©est employ—.
2 Le champ d©application pratique
Le dispositif d©—valuation environnementale est r—cent puisque les dispositions de l©ordonnance sont entr—es en vigueur le 1er d—cembre 1993. Pour les travaux, des —tudes d©incidences ont —t— r—alis—es selon cette proc—dure (voir tableau ci-apr–s), mais aucun projet n©a encore abouti  la d—livrance d©un permis d©exploitation. Entre le 1er d—cembre 1993 et le 15 mars 1996, 52 dossiers d©—tudes d©incidences ont —t— ouverts.
On peut
classer ces dossiers par cat—gorie de projet :
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Ces —tudes peuvent —galement se classer comme suit :
Dans la caract—risation ayant justifi— d©une —tude d©incidences, le crit–re "places de parking" est intervenu 35 fois sur 52. 68 %des projets ont —t— soumis  —tude d©incidences par suite du d—passement du "seuil" de 200 places de parking souterrain. il s©agit d©un indice particuli–rement sensible, utilis— pour appr—cier le caract–re "d—rangeant" d©un projet global.
IV - LA PROCEDURE D©EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 - Les principaux acteurs
. L©auteur de projet,souvent appel— demandeur d©autorisation.
Il introduit sa demande conform—ment  la l—gislation, soit  la commune, soit directement  l©I.B.G.E.
. L©autorit— comp—tente
C©est l©autorit— qui d—livre le certificat ou permis demand—. Il peut s©agir selon les cas de l©Institut Bruxellois de Gestion de l©Environnement, du Coll–ge des bourgmestre et —chevins ou d©un fonctionnaire d—l—gu— par la R—gion. Le pouvoir de l©autorit— comp—tente peut être limit— dans certains cas lorsque la d—cision est subordonn—e  l©avis favorable d©une autre instance.
. L©autorit— environnementale : l©Institut Bruxellois de Gestion de l©Environnement (I.B.G.E).
L©Institut Bruxellois de Gestion de l©Environnement, mis en place en 1989, est un organisme public constituant l©administration de l©environnement pour la r—gion de Bruxelles-Capitale. Il dispose d©environ 400 agents dont un peu plus de la moiti— sont jardiniers, gardes forestiers ou travaillent dans les autres parcs ou espaces verts de la R—gion. 150 d©entre eux s©occupent des tâches administratives.
Au niveau des proc—dures d©—valuation environnementale, l©IBGE est l©autorit— comp—tente en mati–re de certificat et de permis d©environnement (classe 1A et 1B). Lorsqu©une demande est soumise  —tude d©incidences, l©IBGE est charg— d©—tablir un projet de cahier des charges.
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. Le charg— d©—tude
Le charg— d©—tude est agr—— par le Gouvernement apr–s rapport de l©Institut Bruxellois de Gestion de l©Environnement. Il doit être comp—tent dans tous les domaines, soit seul, soit en association avec diff—rents sp—cialistes. Le demandeur d©autorisation propose parmi les personnes agr——es un charg— d©—tude. Ce choix est soumis  l©avis de la commission de concertation form—e apr–s la premi–re enquête publique et est ent—rin— par le comit— d©accompagnement.
Remarque : Le rôle du charg— d©—tude est d—licat. Pay— par l©auteur du projet, il se doit de garder son ind—pendance et de r—aliser une —tude objective qui a pour mission d©—clairer le public, la commission de concertation et, in fine, l©autorit— charg—e de d—livrer ou de refuser le certificat.
. La commission de concertation
Les commissions de concertation ont —t— cr——es dans le cadre de la politique d©am—nagement et de l©urbanisme de la R—gion. Elles sont charg—es de donner un avis quant aux d—cisions  prendre aussi bien au niveau de la planification spatiale (adoption d©un plan particulier d©affectation des sols) qu©au niveau des demandes d©autorisation (certificat et permis d©urbanisme).
Chaque commune met en place une commission. Elle est compos—e de repr—sentants des communes et de la soci—t— de d—veloppement r—gional de Bruxelles. A travers elle, l©avis de la population est pris en compte; toutes personnes physiques ou morales qui en expriment le souhait lors de l©enquête publique participent aux r—unions.
. Le comit— d©accompagnement
Le comit— d©accompagnement est charg— de "suivre la proc—dure de r—alisation de l©—tude d©incidences" et  cet effet: 1) il arrête le cahier des charges de l©—tude et fixe les d—lais de r—alisation ; 2) il d—signe le charg— d©—tude sur base de la proposition du demandeur et de l©avis de la commission de concertation ; 3) quant il estime l©—tude compl–te, il la clôture et d—clenche la poursuite de la proc—dure.
Le comit— d©accompagnement joue, par cons—quent, un rôle primordial au niveau de la qualit— de l©—tude.
Le comit— d©accompagnement est compos— des administrations bruxelloises concern—es. Sa composition est fix—e pour chaque —tude par la commission de concertation, apr–s la premi–re enquête publique.
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2 - Le d—roulement de la proc—dure
. Cadre g—n—ral
Le dispositif d©—valuation environnementale en r—gion Bruxelles-Capitale se greffe sur les proc—dures r—glementaires existantes. L©—valuation des incidences sur l©environnement a lieu pr—alablement  une demande d©autorisation par un auteur de projet et, au niveau de la planification spatiale, dans le cadre des plans particuliers d©affectation du sol. Elle correspond suivant le projet  la r—alisation d©une —tude d©incidences ou/et d©un rapport d©incidences.
Dans le cas d©un auteur de projet public ou priv—, deux types de demande peuvent être formul—s: la demande de certificat ou permis d©urbanisme et la demande de certificat ou permis d©environnement.
Le certificat ou permis d©urbanisme constructionconcerne la et l©utilisation de terrains pour des installations fixes mais aussi la d—molition, la reconstruction ou la modification de la destination.
Le certificat ou permis d©environnementconcerne les conditions techniques d©exploitation des installations (ancien "permis d©exploiter"). Les installations sont r—pertori—es, selon leur nature et leur seuil de production, en trois cat—gories: les installations de classe lA (ex: les installations destin—es  l©extraction, le traitement de l©amiante, d©une capacit— sup—rieure  200 t/an), les installations de classe IB (ex: les installations destin—es  l©extraction, le traitement de l©amiante, d©une capacit— inf—rieure ou —gale  200 t/an), les installations de classe Il (ex: les centres de compostage d©une capacit— inf—rieure  10.000 t/an). 170 rubriques d©installations et leurs classes figurent en annexe de l©ordonnance relative au permis d©environnement. Les projets de classe IA sont inclus dans l©annexe A de l©ordonnance relative  l©—valuation pr—alable des incidences, les projets de classe IB dans l©annexe B et les projets de classe Il ne sont pas soumis  —valuation environnementale.
Unprojet mixteest un projet qui de permis. requiert les deux types Pour favoriser la coh—rence du syst–me, les deux permis sont alors d—livr—s simultan—ment au cours d©une proc—dure mixte par laquelle un parall—lisme strict dans l©instruction permet de ne pas autoriser une construction sans autoriser simultan—ment les conditions de son fonctionnement.
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