Rapport d information déposé par la Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne, sur la Constitution européenne
894 pages
Français

Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la Constitution européenne

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Description

Le 18 juin 2004, le Conseil européen a conclu un accord sur la Constitution européenne, deux ans après le début du processus lancé par Valéry Giscard d'Estaing avec la création de la Convention. Le rapport présente les principales dispositions de la Constitution ainsi que les modifications apportées par la Conférence intergouvernementale au projet élaboré par la Convention.

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Publié le 01 juillet 2004
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Langue Français
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Extrait

N° 1710
_______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
erEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 juillet 2004.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
POUR L’UNION EUROPÉENNE (1),
sur la Constitution européenne,
ET PRÉSENTÉ
PAR M. PIERRE LEQUILLER,
Député.
________________________________________________________________
(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.La Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne est composée
de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André,
Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François
Guillaume, Jean–Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François
Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel
Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre
Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc
Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche,
Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin,
Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie
Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.- 3 -
SOMMAIRE
_____
Pages
AVANT-PROPOS DE M. PIERRE LEQUILLER,
Président de la Délégation pour l’Union
européenne, ancien membre titulaire de la
Convention européenne.......................................................9
AVANT-PROPOS DE M. JACQUES FLOCH,
Député, ancien membre suppléant de la Convention
européenne..........................................................................13
PREMIERE PARTIE : LA CONFIRMATION DES
PRINCIPAUX ACQUIS DE LA CONVENTION ...................17
I. LE RESPECT DES EQUILIBRES DU PROJET
ELABORE PAR LA CONVENTION .............................19
A. Le préambule et l’absence de référence aux valeurs
chrétiennes.............................................................................19
1) L’absence de référence aux valeurs chrétiennes.....................19
2) La suppression de la citation de Thucydide ............................20
B. Les signes de l’Union ............................................................21
C. L’architecture institutionnelle.............................................21
1) Une présidence stable du Conseil européen ............................21
2) La désignation du Président de la Commission ......................23- 4 -
3) Le ministre européen des affaires étrangères .........................23
D.La reconnaissance explicite de la personnalité
juridique ................................................................................25
E. La répartition des compétences ...........................................26
1) La classification des compétences ............................................26
2) La clause de flexibilité...............................................................27
3) L’instauration d’un mécanisme de contrôle du respect
du principe de subsidiarité .......................................................27
F. Une meilleure prise en compte du rôle des parlements
nationaux ...............................................................................28
1) Les deux protocoles sur le rôle des Parlements
nationaux et sur l’application des principes de
subsidiarité et de proportionnalité...........................................28
2) Les autres dispositions de la Constitution relatives à
l’association des parlements nationaux ...................................29
G. La simplification des instruments et des procédures.........30
1) La réduction du nombre d’instruments juridiques................30
2)La généralisation de la « procédure législative
européenne » ..............................................................................31
H. La confirmation d’un droit d’initiative populaire.............33
I. La clause de solidarité ..........................................................33
J. La clause de retrait volontaire de l’Union..........................34
II.LES COMPLEMENTS ET PRECISIONS
APPORTEES PAR LA CONFERENCE
INTERGOUVERNEMENTALE .....................................35
A. Les valeurs de l’Union ..........................................................35
1) La mention expresse de l’égalité entre les femmes et les
hommes.......................................................................................35
2) Le respect du droit des personnes appartenant à des
minorités.....................................................................................36
3) La protection et le bien-être des animaux ...............................37- 5 -
B. Les objectifs de l’Union ........................................................37
C. L’égalité des Etats membres devant la Constitution .........38
D. L’ajout de nouveaux domaines d’action.............................38
1) La santé publique ......................................................................38
2) Le tourisme ................................................................................39
3) Le sport.......................................................................................40
E. La portée de la primauté du droit de l’Union ....................40
F. La constitutionnalisation de la Charte des droits
fondamentaux........................................................................41
G. Les services d’intérêt général...............................................42
H. La sauvegarde de l’exception culturelle dans le cadre
de la politique commerciale commune................................42
I. Les Territoires d’Outre-Mer43
SECONDE PARTIE : LES PRINCIPALES
MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET
ELABORE PAR LA CONVENTION .......................................45
I. LES TERMES DU NOUVEAU COMPROMIS
INSTITUTIONNEL...........................................................47
A. La composition de la Commission.......................................47
B. La définition de la majorité qualifiée..................................49
1) Le relèvement des seuils............................................................49
2) La définition d’une minorité de blocage50
3) L’introduction d’un mécanisme de « Ioannina »....................51
C. La composition du Parlement européen .............................51
D. Le Conseil de l’Union ...........................................................52
a) La suppression du Conseil législatif.......................................52
b) Le maintien de la présidence tournante pour les
formations sectorielles du Conseil .........................................53- 6 -
E. Le régime juridique des coopérations renforcées ..............54
1) La décision de recourir à une coopération renforcée.............54
2) L’application de la « clause passerelle » à l’intérieur des
coopérations renforcées.............................................................56
F. La procédure budgétaire......................................................56
1) Concernant les ressources propres ..........................................56
2) Cot les dépenses : le rééquilibrage des pouvoirs
entre le Parlement européen et le Conseil dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle........................................58
G. La procédure de révision de la Constitution ......................60
1) La procédure ordinaire de révision s’appliquant à
toutes les parties de la Constitution .........................................60
a)Une procédure lourde : la convocation d’une
Convention puis d’une Conférence
intergouvernementale .............................................................60
b) Une procédure allégée pour les révisions ne justifiant
pas la convocation d’une Convention ....................................61
2) Une procédure simplifiée pour la modification des
dispositions relatives aux politiques et actions internes
de l’Union ...................................................................................61
3) La clause passerelle : le passage de l’unanimité à la
majorité qualifiée et de la procédure législative spéciale
à la procédure législative ordinaire..........................................62
II.LA LIMITATION DU CHAMP DE LA
MAJORITE QUALIFIEE ................................................65
A. Les clauses de « frein

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