IEP Paris Droit communautaire materiel 2005 MASTER ME
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IEP Paris Droit communautaire materiel 2005 MASTER ME

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Langue Français

Exrait

Année universitaire 2004/2005
Master de Sciences Po – Mention « Métiers de l’Europe »
Semestre de printemps
ÉPREUVE DE FIN DE SEMESTRE
«DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL»
Mardi 21 juin 2005 de 10h00 à 12h00
Durée de l’épreuve : 2h00
Les étudiants doivent traiter
,
au choix
,
l’un des deux sujets proposés.
Cours de M. Patrick RAMBAUD
1. Un ressortissant néerlandais, qui réside en Allemagne où il a travaillé comme salarié
plusieurs années durant, a perdu son emploi. Ayant été embauché par une entreprise
helvétique pour une activité de consultant qui l'amènera à se rendre fréquemment en Suisse
et dans d'autres pays extérieurs à l'Union européenne, il envisage de s'installer en France, à
proximité de cette entreprise.
Il vous consulte sur la possibilité qu'il aurait de bénéficier du droit de séjour en France et, en
cas de réponse affirmative, sur les conditions qu'il devrait éventuellement remplir pour
obtenir ce droit, compte tenu de sa situation.
Vous rédigerez la consultation demandée.
2. Le droit communautaire s'oppose-t-il à la décision d'un Etat membre de privatiser une
entreprise publique d'hydrocarbures en réservant à ses ressortissants le droit d'acquérir 51%
du capital social de l'entreprise ?
Vous répondrez à cette question en examinant les divers arguments juridiques que l'on peut
invoquer en faveur ou à l'encontre d'une telle décision.
NB La consultation du traité CE est autorisée
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