IEP Paris Droit communautaire materiel 2005 MASTER ME

Olivier.Modoux

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IEP Paris Droit communautaire materiel 2005 MASTER ME

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Extrait

Année universitaire 2004/2005

Master de Sciences Po – Mention « Métiers de l’Europe »

Semestre de printemps

ÉPREUVE DE FIN DE SEMESTRE

«DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL»

Mardi 21 juin 2005 de 10h00 à 12h00

Durée de l’épreuve : 2h00

Les étudiants doivent traiter

,

au choix

,

l’un des deux sujets proposés.

Cours de M. Patrick RAMBAUD

1. Un ressortissant néerlandais, qui réside en Allemagne où il a travaillé comme salarié

plusieurs années durant, a perdu son emploi. Ayant été embauché par une entreprise

helvétique pour une activité de consultant qui l'amènera à se rendre fréquemment en Suisse

et dans d'autres pays extérieurs à l'Union européenne, il envisage de s'installer en France, à

proximité de cette entreprise.

Il vous consulte sur la possibilité qu'il aurait de bénéficier du droit de séjour en France et, en

cas de réponse affirmative, sur les conditions qu'il devrait éventuellement remplir pour

obtenir ce droit, compte tenu de sa situation.

Vous rédigerez la consultation demandée.

2. Le droit communautaire s'oppose-t-il à la décision d'un Etat membre de privatiser une

entreprise publique d'hydrocarbures en réservant à ses ressortissants le droit d'acquérir 51%

du capital social de l'entreprise ?

Vous répondrez à cette question en examinant les divers arguments juridiques que l'on peut

invoquer en faveur ou à l'encontre d'une telle décision.

NB La consultation du traité CE est autorisée