Baccalauréat Economie et droit 2016 série STMG corrigé
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DROIT 1/ Corrigé : Baccalauréat 2016 Economie – droit série STMG Pierre, gérant de l’EURL «les jardins de Pierre» a été victime d’un accident en utilisant du matériel défectueux (défaut de couture sur un harnais) acheté chez un professionnel. En effet, il a subi un préjudice à la fois corporel (fracture du bassin et de l’épaule), matériel (perte de CA suite à la non ouverture du parc) et moral (état de choc, séquelles de l’accident). 2/ Pierre peut‐il engager la responsabilité de l’entreprise qui lui a vendu ce matériel défectueux et si oui sous quelles conditions ? 3/ Selon l’art. 1386‐1 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime». L’art. 1386‐4 du code civil précise même qu’un produit est défectueux « quand il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».La jurisprudence quant à elle confirme l’obligation de conseil et de renseignement du professionnel auprès du consommateur (cour de cassation, chambre civile, 3 février 2011) et précise que cette responsabilité est de plein droit c’est‐à‐dire qu’elle est engagée du seul fait que le défaut est à l’origine du dommage et donc indépendamment de toute faute du producteur (cour de cassation, chambre civile, 4 février 2015). En l’espèce, toutes ces conditions semblent bien réunies.

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Publié le 22 juin 2016
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Langue Français

Exrait

DROIT
1/
Corrigé : Baccalauréat 2016 Economie – droit série STMG
Pierre, gérant de l’EURL « les jardins de Pierre » a été victime d’un accident en utilisant du matériel défectueux (défaut de couture sur un harnais) acheté chez un professionnel. En effet, il a subi un préjudice à la fois corporel (fracture du bassin et de l’épaule), matériel (perte de CA suite à la non ouverture du parc) et moral (état de choc, séquelles de l’accident).
2/
Pierre peut‐il engager la responsabilité de l’entreprise qui lui a vendu ce matériel défectueux et si oui sous quelles conditions ?
3/
Selon l’art. 1386‐1 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’art. 1386‐4 du code civil précise même qu’un produit est défectueux « quand il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La jurisprudence quant à elle confirme l’obligation de conseil et de renseignement du professionnel auprès du consommateur (cour de cassation, chambre civile, 3 février 2011) et précise que cette responsabilité est de plein droit c’est‐à‐dire qu’elle est engagée du seul fait que le défaut est à l’origine du dommage et donc indépendamment de toute faute du producteur (cour de cassation, chambre civile, 4 février 2015).
En l’espèce, toutes ces conditions semblent bien réunies. En effet, Pierre a bien été victime de dommages (question 1) et ces dommages ont bien été causés par un harnais défectueux.
Par conséquent, on peut lui conseiller d’agir en justice en responsabilité contre le vendeur et / ou le producteur pour demander réparation.
4/
Le vendeur du matériel peut éventuellement essayer de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’art. 1386‐13 du code civil : « la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable ».
Il s’agirait alors de prouver la faute de la victime (le fait que Pierre se soit penché brusquement par exemple). Mais les chances pour que cette action aboutisse semble tout de même minces au moins en ère termes de preuve vu la sévérité des juges en la matière (arrêt de la 1 chambre civile de la cour de cassation en date du 4 février 2015)
ECONOMIE
1/
On peut noter une corrélation entre le pouvoir d’achat et le niveau des prix à la consommation notamment entre 2008 et 2014. En effet, globalement quand le niveau des prix baisse, le pouvoir d’achat augmente (ex. : entre 2008 et 2009 puis entre 2012 et 2014) et inversement quand le niveau des prix augmente, le pouvoir d’achat diminue (ex : entre 2009 et 2012). Ce qui paraît logique puisque le niveau des prix (avec le niveau des revenus) reste un déterminant essentiel du niveau de consommation des ménages et plus exactement de leur capacité à pouvoir dépenser. (Annexe 1)
2/
Globalement, les effets de la concurrence internationale sur l’emploi sont très contrastés. Il est évident que sous le coup des délocalisations (du fait de la concurrence internationale et de l’attractivité de certains pays au niveau fiscal comme social), des emplois sont détruits suite à des vagues de licenciements économiques résultant de fermetures d’entreprises.
Par contre, l’impact de la mondialisation sur l’emploi nécessite de prendre en compte un tableau d’ensemble car au final selon certains experts (annexe 2), la mondialisation créerait plus d’emplois qu’elle n’en détruit (certes dans d’autres pays ou secteurs).
On peut parler d’une « destruction créatrice » d’emplois d’où des effets contrastés.
3/Pour favoriser la concurrence dans l’économie, l’Etat dispose de nombreux moyens. Les 3 principaux évoqués dans l’annexe 5 vont dans le sens de la mise en place d’une politique libérale visant à déréglementer et libéraliser les marchés :
La libéralisation des professions réglementées L’extension des possibilités d’ouverture des commerces le dimanche La libéralisation du transport par autocar
4/La concurrence est‐elle favorable au pouvoir d’achat des ménages ?
Argument du « oui »
Qui dit concurrence dit plus de choix, plus de qualité et en principe des prix plus bas donc une conséquence favorable sur le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, la libéralisation du transport par autocar permet de « casser les prix » sur certains trajets, ce qui va obliger les entreprises concurrentes (la SNCF entre autres) à revoir leur politique de prix. Ce qui sera profitable aux ménages.
Argument du « non »
Qui dit concurrence dit aussi délocalisations, fermetures d’entreprises, licenciements… et donc des salariés qui perdent leur emploi et donc du pouvoir d’achat. Ainsi, quand une entreprise française ferme ses portes car elle ne peut plus rivaliser avec ses concurrents, des salariés (qui sont aussi des ménages) peuvent être touchés de plein fouet et donc voir leurs revenus et ainsi leur pouvoir d’achat réduit.
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