Baccalauréat Economie et droit 2016 série STMG corrigé

DROIT 1/ Corrigé : Baccalauréat 2016 Economie – droit série STMG Pierre, gérant de l’EURL «les jardins de Pierre» a été victime d’un accident en utilisant du matériel défectueux (défaut de couture sur un harnais) acheté chez un professionnel. En effet, il a subi un préjudice à la fois corporel (fracture du bassin et de l’épaule), matériel (perte de CA suite à la non ouverture du parc) et moral (état de choc, séquelles de l’accident). 2/ Pierre peut‐il engager la responsabilité de l’entreprise qui lui a vendu ce matériel défectueux et si oui sous quelles conditions ? 3/ Selon l’art. 1386‐1 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime». L’art. 1386‐4 du code civil précise même qu’un produit est défectueux « quand il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».La jurisprudence quant à elle confirme l’obligation de conseil et de renseignement du professionnel auprès du consommateur (cour de cassation, chambre civile, 3 février 2011) et précise que cette responsabilité est de plein droit c’est‐à‐dire qu’elle est engagée du seul fait que le défaut est à l’origine du dommage et donc indépendamment de toute faute du producteur (cour de cassation, chambre civile, 4 février 2015). En l’espèce, toutes ces conditions semblent bien réunies.