Lettre de notification licenciement : exemple

Description

Lettre de licenciement avec motif d'inaptitude

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• Publié par: Emploi-metier-conseil
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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

1 INAPTITUDE : LETTRE DE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R

M.......................,

A............................, le ........................

Nous vous avons reçu le ...............pour l’entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude.

A la suite des visites médicales du......... et du....., et après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’association, le médecin du travail vous a déclaré inapte à l’emploi de ............... que vous occupiez. Il estime que vous ne pouvez plus effectuer.............., mais que vous pouvez continuer à exercer ............. (Reprendre exactement les termes et indications formulés par le médecin du travail).

Compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail sur ses avis d’inaptitude et des indications qu’il a for- mulé sur votre aptitude, après un examen et des recherches approfondies sur des possibilités de reclassement au 2 sein de la structure et après la consultation des délégués du personnel le ................ .

3 - il s’avère qu’aucun poste adapté n’est actuellement disponible dans la structure. En effet.................. .

OU - nous vous avons proposé par courrier en date du....., le poste de reclassement suivant .......... que vous avez refusé le ..................... Aucun poste de reclassement, compatible avec les conclusions du médecin du travail, n’est actuel- lement disponible dans la structure. En effet...................

Nous considérons que votre inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La rupture de votre contrat prend immédiatement effet à compter de la date d’envoi de cette lettre, soit le …………….

- (Si l’inaptitude est d’origine professionnelle): Vous percevrez une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité 5 spéciale de licenciementconformément à l’article L1226-14 du code du travail.

OU

- (Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle): Votre inaptitude étant d’origine non professionnelle, nous ne sommes pas tenus de vous verser une indemnité 6 compensatrice de préavis .

1 Cf rubrique 12 fiche « Licenciement pour inaptitude » du guide de l’employeur.La lettre doit être tapée sur papier à entête de l’association et datée. Ce courrier doit être envoyé au minimum 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. A l’issue du délai d’un mois suivant le second avis d’inaptitude, si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. 2 La consultation des délégués du personnel concernant le reclassement constitue une formalité obligatoire uniquement dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle. 3 Indiquer les motifs qui s’opposent à donner suite aux propositions du médecin (obligatoire pour toute inaptitude) ainsi que les motifs de l’impossibilité de reclassement : taille de l’entreprise, nature spécifique de l’activité....... (Obligatoire uniquement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle). 4 L’indemnité spéciale de licenciement est, en fonction du plus favorable, le double de l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement. Attention l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas doublée. 5 Le salarié perçoit néanmoins une indemnité de licenciement. La durée théorique du préavis est prise en compte pour le calcul de cette indemnité.

B. MODÈLES DE LETTRES TYPES –RUBRIQUE IV– INAPTITUDE : LETTRE DE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT SNAECSOPAGE 1 SUR 2JANVIER 2014

IV

7 Au....................... , votre droit individuel à la formation (DIF) s’élève à ................ heures. Si vous nous en faites la de- mande avant cette date, les sommes correspondantes peuvent être affectées au financement d’une action de for- mation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.

Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi.

Veuillez agréer, M........................, l’expression de nos salutations distinguées. Signature

6 Date de fin du préavis théorique non effectué.

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