La SAS... dix ans après : un statut toujours plus attrayant
4 pages
Français

La SAS... dix ans après : un statut toujours plus attrayant

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
4 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Récapitulatif des principaux attraits de la SAS et explications sur les raisons qui font de ces SAS, des structures sociales très convoitées par les entrepreneurs.

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 34
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français

Exrait

Entreprise et expertise
dossier
La SAS... dix ans après :
un statut toujours plus
attrayant
Révolution tant attendue du droit des sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) est devenue une structure
sociale très convoitée des entrepreneurs. En dix ans, prés de 70 000 SAS ont été créées au niveau national dont
plus de 10 000 a Paris. Le dixième anniversaire de la loi fondatrice du 3 janvier 1994 est l'occasion de revenir
sur les raisons d'un tel engouement et de rappeler les principaux attraits de cette structure.
Par Jacques Wantz, avocat associé, et Jérôme Rivkine, avocat
1. Les ouvertures législatives successives
En 1994, le législateur crée une forme nouvelle de société, destinée a favoriser les rapprochements d'entreprises sous
forme de filiale commune. En 1999. la SAS devient accessible aux PME. Les réformes de 2001 et 2003 confortent les
avantages de cette structure a l'égard des autres formes de sociétés.
1.La loi n 94-1 du 3 janvier 1994
La loi du 3 janvier 1994 crée la société par actions Simplifiée, instrument de coopération destiné à favoriser la création de
filiales communes en France, les nombreuses règles contraignantes de la société anonyme se révélant inadaptées aux
besoins spécifiques des filiales communes. A cet effet la nouvelle forme sociétale est dominée par la liberté contractuelle
propre à permettre aux rédacteurs des statuts de reprendre les dispositions jusque-là exclusivement reflétées dans les
pactes d'actionnaires de sociétés communes
Le capital minimum des associés est fixé à 1 500 000 francs, le législateur voulant clairement éviter l'accès de la SAS aux
petites et moyennes entre-prises qui «ne manqueraient pas de se retrouver «piégées» dans des situations que la loi ne
règle pas». L'innovation majeure de la loi de 1994 est l'organisation extrêmement souple des règles de fonctionne-ment de
la SAS, flexibilité principalement aménagée autour de trois axes:
a. L’actionnariat.
Deux associés peuvent créer une SAS pour un mini mum de sept actionnaires en société anonyme. Les statuts sont rédigés
de manière a contrôler l'équilibre et la cohésion du capital et maintenir l'intuitu personae qui caractérise la création d'une
filiale commune (clauses d'inaliénabilité temporaire des actions, ou d'exclusion d'un associé...).
b. L'organisation de la direction et la représentation de la SAS.
La SAS est désormais la seule structure en France au sein de laquelle les associés organisent librement la direction de la
société. La désignation d'un président, personne physique ou morale, est l'unique contrainte imposée par la loi. Ce dernier
peut être le seul organe de direction, aucun conseil d'administration ou de surveillance n'étant requis par les textes. Les
statuts peuvent en revanche librement organiser une gestion collégiale (directoire, comité de direction...), répartir les tâches
entre tes organes de direction, déterminer les moda lités de désignation et la révocation des dirigeants Par opposition à la
société anonyme :
tes membres d'un éventuel organe collégial d'administration ne sont pas tenus d'être propriétaires d'actions;
il n'existe pas de limitation du nombre de mandats des dirigeants ni de problème d'antériorité du contrat de travail par
rapport au mandat social ;
les pouvoirs du président ne sont pas limités ; un président de SAS peut ainsi librement consentir des cautions, avals,
garanties.
En revanche, le président est seul chargé de représ enter la société à l'égard des tiers.
c. La collectivité des associés
Dernière innovation : l'assouplissement des règles relatives aux décisions des associés. Sauf les décis ions relevant
légalement de la compétence exclu sive de la collectivité des associés (approbation des comptes annuels, augmentation et
----réduction de capital, fusions, etc.). les statuts déterminent libre ment les décisions qui doivent être soumises a l'ap probation
ou au contrôle des associés, les décisions non visées dans les statuts ou par la loi n'étant pas soumises au contrôle
collectif des associés. Entière liberté est laissée aux rédacteurs pour déterm iner les règles de la consultation (modes de
consultation, règles de quorum et de majorité, conditions d'exercice du droit de vote de l'asso cié, etc.) et l'organe compétent
pour la prise de décision.
2. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999
Loin de l'objectif initial du législateur d'instituer un véhicule adapte aux sociétés communes résultant d'accords de
coopération, la grande simplicité et la souplesse du modèle SAS la font adopter par les structures de groupes (filiales
entièrement contrô lées) pour lesquelles les contraintes inhérentes aux sociétés anonymes sont inadaptées. La loi du 12
juillet 1999 sur l'innovation et la recherche consacre un nouvel essor des SAS, visant a la rendre accessible «au plus grand
nombre».
L'accès a l'actionnariat s'ouvre aux personnes phy siques, commerçantes ou non, mineures ou majeures, françaises ou
étrangères, et a d'autres groupements (associations. GE...). La condition d'un capital minimum de 1 500 000 francs exigée
pour les associes personnes morales disparaît La loi institue la société par actions simplifiée uni-personnelle, créée par un
associé unique ou par la réunion de toutes les parts de la SAS en une seule main.
Malgré des coûts de fonctionnement plus contrai gnants et un capital social élevé, la Sasu présente des avantages par
rapport â l'Eurl : libre organisa tion du fonctionnement, facilité de cession des droits sociaux, faculté d'émettre des
obligations, possibilité d'être l'associée unique d'une autre SAS, statut fiscal et social avantageux d'un président qui peut
être une personne morale ou un tiers, régime fiscal des cessions d'actions plus avantageux. Indépendamment de ces
réformes fondamentales, le législateur apporte au régime de la SAS quelques simplifications utiles : les conventions
réglement ées ne font pas l'objet d'une autorisation préalable mais d'une ratification, le capital peut être libéré de la moitié
des apports en numéraire lors de la consti tution, le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans.
3. Les lois NRE du 15 mai 2001 et de sécurité financière du 1er août 2003
Les lois de 2001 et 2003 complètent avantageuse ment le dispositif et assouplissent certaines dispo sitions antérieures. En
parallèle, les nouvelles contraintes imposées aux sociétés anonymes ren forcent indirectement l'attrait de la SAS pour les
entrepnses ne faisant pas appel public a l'épargne.
a. Eclaircissements légaux et assouplissements
Les nombreuses transformations de sociétés anon ymes en SAS témoignent de l'engouement pour cette structure,
notamment depuis la loi de 1999. La loi NRE vient utilement préciser que la transfor mation d'une des formes de sociétés
par actions en une société d'une autre forme requiert la nominat ion d'un commissaire à la transformation ; la loi sur
la sécurité financière assouplit toutefois ce régime en dispensant de cette nomination la société dotée d'un commissaire aux
comptes, et supprime la condition de deux ans d'existence nécessaire à la transformation d'une SAS Cette dernière
modification est déterminante puis qu'elle permet aux sociétés «start-up» de choisir la forme d'une SAS lors de la
constitution tout en gardant la flexibilité de transformer cette structure en société anonyme, sans condition de durée, en vue
d'une introduction en Bourse. La loi sur la sécurité financière lève enfin l'incerti tude sur la possibilité de confier la
représentation de la société a un directeur général ou un directeur général délégua.
b. Les apports indirects
En alourdissant le cadre légal des sociétés ano nymes, le législateur renforce l'attrait des SAS qu'il ne soumet pas aux
mômes contraintes ; ainsi, ne sont pas applicables aux SAS tes dispositions de la loi NRE:
- fixant a dix-huit le nombre maximum des membres de direction ;
- limitant le cumul des mandats ;
-prévoyant la publicité des rémunérations des diri geants sociaux.
2. Les utilisations pratiques de la SAS aujourd'hui
Conçue pour permettre la réalisation de projets de coopération complexes au sein de structures com munes, la SAS
s'adresse aujourd'hui au plus grand nombre. Apres dix ans de structuration et de vie pra tique, on peut considérer que cette
forme de société fermée est très largement utilisée dans sa forme de «société anonyme simplifiée». En revanche, la
grande liberté contractuelle qui préside a son fonc tionnement demeure peu exploitée.
1. Une «société anonyme simplifiée »
Les statistiques le démontrent : la loi du 12 juillet 1999 est a l'origine d'un fort développement de la SAS au détriment des
formes traditionnelles de sociétés, notamment par l'engouement des groupes pour cet outil de simplification de
l'administration juridique de leurs filiales.
La SAS peut servir de filiale commune ou de filiale à 100 % permettant d'isoler certains départements autonomes des
grandes entreprises. Les dirigeants des deux sociétés réunies pour l'exercice d'une acti vité commune ou exclusive peuvent
instituer une présidence collégiale composée des dirigeants de leurs deux sociétés, une présidence tournante et depuis la
loi de sécurité financière, désigner un direc teur général.Sur te plan pratique, nombre de filiales détenues à 100% par une holding de groupe sont ainsi consti tuées sous forme de
Sasu, ces sociétés n'ayant aucune raison d'utiliser l'arsenal juridique prévu par les textes puisque le contrôle est entre les
mains du groupe.
La gestion de ces SAS de groupe est ainsi simplifiée à l'extrême :
gestion de chaque SAS par une présidence identique (pas de limitation du cumul de mandats) ;
simplification des décisions collectives (consultation écrite, visioconférence, etc.) ;
moins de lourdeurs administratives (contrôle a posteriori des conventions réglementées ; absence de
rapport sur les procédures de contrôle interne).
2. Un outil de contrôle et de stabilité du capital
Si la SAS a rencontré un succès considérable en tant que filiale exclusive ou structure simplifiée, la grande liberté
contractuelle qui caractérise la SAS est encore largement sous-utilisée. La complexité des mécanismes prévus par les
textes explique sans doute le frein psychologique au développement des SAS dans sa forme originelle, l'habitude et la
sécurité du précédent complétant utilement cette analyse.
Ainsi, alors que l'on avait prédit la fin des pactes d'actionnaires, nombre d'opérations de capital-investissement ou de
capital-développement conti-nuent a être réalisées a travers des sociétés anonymes jumelées a des pactes d'actionnaires.
Le seul fait que la SAS ne puisse pas faire appel à l'épargne et par conséquent permettre une sortie en Bourse est
aujourd'hui une explication insuffisante a ce conservatisme. Il a en effet été rappelé que la trans-formation de la SAS en
société anonyme peut inter-venir a tout moment sans condition d'existence et par la seule intervention du commissaire aux
comptes.
Il est possible que la SAS constitue pour certains «un véhicule par trop parfait, trop sécurisant», ne permettant pas à un
contractant de rompre un pacte alors qu'il lui sera difficile d'échapper a l'application d'une clause statutaire.
Or, la SAS présente bien tous les atouts d'un véhi cule d’investissement sophistiqué permettant de dissocier le pouvoir de
direction et la détention du captai et d'assurer la stabilité du capital social.
a. Dissociation du pouvoir de direction de la détention du capital.
Cette dissociation, fort utile dans les entreprises réunissant des associés gestionnaires a des bailleurs de fonds, ainsi que
dans le cadre d'entreprises famil iales, peut prendre plusieurs formes : - il peut être prévu l'émission d'actions à droit de
vote plural;
la SAS autorise encore les associés a prendre des
décisions a une majorité qu'ils déterminent librement
(majorité renforcée pour certaines décisions qui relèveraient au sein d'une société anonyme, de la major ité simple) ;
enfin, un dirigeant fondateur dont la participation au
capital ne lui assure pas le contrôle du pouvoir peut
verrouiller son pouvoir de direction au moyen d'une
clause statutaire d'irrévocabilité de ses fonctions.
b. Contrôle et stabilité du capital.
A l'instar des contrats de «joint-venture» et des pactes extrastatutaires, la SAS propose une vaste gamme de mécanismes
permettant d'assurer la cohésion de l’actionnariat. Leur insertion dans les statuts les rend opposables aux tiers et leur
inobser vation est sanctionnée par la nullité de l'acte incrim ine, sanction bien plus efficace que l'octroi de dommages et
intérêts en cas de violation d'un pacte extrastatutaire. Sont ainsi proposées :
clause d'inaliénabilité des actions : interdiction statutaire de céder les actions pendant une durée maxi
male de dix ans ou interdiction de céder des actions
a certaines personnes déterminées ;
clause d'agrément : tes statuts peuvent figer l'actionnariat en soumettant toute cession d'actions a
l'agrément préalable de la société, même en cas de
cession entre associés ou au profit des conjoints,
ascendants et descendants. L'organe compétent
pour en décider et la procédure a suivre en cas de
refus pour le rachat des actions sont spécifies dans
les statuts a peine de nullité ;
clause d'exclusion d'un associé : les statuts mentionnent les motifs de l'exclusion (changement de contrôle, faute,
mésentente entre associés...),les conditions de mise en œuvre (respect des droits de la défense notamment) et le prix de
rachat des actions de l'associé exclu.
Les statuts peuvent également prévoir des clauses de préemption de sortie, des clauses créant un droit de veto sur
certaines décisions, etc.
Conclusion
La SAS est un groupement personnalisé simplifié dont l'instrumentalisation permet aux associes d'assurer la cohésion du
--------capital et d'organiser les pouvoirs dans la société. Selon les besoins, la SAS sera une société ouverte ou fermée, pour des
buts sociaux très diversifiés.
De plus en plus réservée aux sociétés cotées, la société anonyme devrait dans les prochaines années céder encore du
terrain à une SAS qui trouvera un développement accru auprès des petites et moyennes entreprises, notamment celles
dont la transmission requerra tous les avantages d'une structure composée sur mesure pour faire face aux enjeux de la
passation de pouvoir ■
option finance n"775 du 8 mars 2004

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents