Le Benchmark-modèle énergie FROMARTE

A.Leibundgut

Description

Le Benchmark-modèle énergie FROMARTE
1. Taxe CO 2
La Suisse, par la ratification des accords du protocole de Kyoto et de sa législation, est obligée d’ici
2010 de diminuer de 10 % ses émissions de gaz CO à effet de serre par rapport à 1990. Le législateur 2
veut atteindre ce but pour les combustibles par une taxe d’incitation – la taxe sur le CO – et le centime 2
climatique sur les carburants. Tandis que le centime climatique est prélever depuis octobre 2005, le Par-
lement a, en date du 20 mars 2007 décidé d’une introduction échelonnée de la taxe CO2 dès 2008, et ce-
ci indépendamment que les valeurs de diminution de CO soient atteintes ou pas. Les taux de la taxe 2
s’élèves à :
• 12 francs par tonne de CO (env. 3 centimes par litre d'huile de chauffage) à partir de 2008 si les 2
émissions ont baissé de moins de 6 % en 2006 par rapport à celles de 1990;
• 24 francs par tonne de CO (env. 6 centimes par litre d'huile de chauffage) à partir de 2009, si les 2
émissions ont baissé de moins de 10 % en 2007 par rapport à celles de 1990;
• 36 francs par tonne de CO (env. 9 centimes par litre d'huile de chauffage) à partir de 2010, si les 2
émissions ont baissé de moins de 13,5 % en 2008 par rapport à celles de 1990 ou si elles ont baissé
de moins de 14,25 % au cours d'une année consécutive.
La décision d’une augmentation de la taxe sur le CO pour l’année prochaine sera prise dans le courant 2
de l’été 2007 et ceci dès que le bilan énergétique totale et la ...

Sujets

• Modelé (géologie)
• Centime additionnel
• Gazoduc
• Valeur de la biodiversité
• Politique énergétique de l'Union européenne
• Tonnerre (Yonne)

Informations

• Publié par: Ubbi
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• Langue: Français

Extrait

Le Benchmarkmodèle énergie FROMARTE

1. TaxeCO 2 La Suisse, par la ratification des accords du protocole de Kyoto et de sa législation, est obligée d’ici 2010 de diminuer de 10 % ses émissions de gaz CO 2 à effet de serre par rapport à 1990. Le législateur veut atteindre ce but pour les combustibles par une taxe d’incitation – la taxe sur le CO 2 – et le centime climatique sur les carburants. Tandis que le centime climatique est prélever depuis octobre 2005, le Par lement a, en date du 20 mars 2007 décidé d’une introduction échelonnée de la taxe CO2 dès 2008, et ce ci indépendamment que les valeurs de diminution de CO 2 soient atteintes ou pas. Les taux de la taxe s’élèves à : • 12 francs par tonne de CO 2 (env. 3 centimes par litre d'huile de chauffage) à partir de 2008 si les émissions ont baissé de moins de 6 % en 2006 par rapport à celles de 1990; • 24 francs par tonne de CO 2 (env. 6 centimes par litre d'huile de chauffage) à partir de 2009, si les émissions ont baissé de moins de 10 % en 2007 par rapport à celles de 1990; • 36 francs par tonne de CO 2 (env. 9 centimes par litre d'huile de chauffage) à partir de 2010, si les émissions ont baissé de moins de 13,5 % en 2008 par rapport à celles de 1990 ou si elles ont baissé de moins de 14,25 % au cours d'une année consécutive. La décision d’une augmentation de la taxe sur le CO 2 pour l’année prochaine sera prise dans le courant de l’été 2007 et ceci dès que le bilan énergétique totale et la statistique 2006 sur le CO 2 seront disponi bles. Toutefois il est clair aujourd’hui que les objectifs climatiques spécifiques ne seront pas atteints ni pour l’année 2009 ni pour 2010, et de ce fait il faudra s’acquitter de la taxe CO 2 sur les combustibles.

2. Conséquencessur les entreprises

2.1 Remboursementde la taxe CO2

®Les entreprises dites „ grande consommatrice d’énergie“ qui s’engagent visàvis de la Confédéra tion de diminuer leur émissions de CO 2 par des mesu res et des investissements d’économies d’énergies peuvent demander de se faire exempter de la taxe. (ÆRemboursementL’Agence de l’énergie de l’Economie (AEnEC) en partenariat avec FROMARTE a élaboré un modèle d’engagement sti Remboursement Salaires AVS pulant les objectifs à atteindre pour les PME (le dé nommé Benchmarkmodèle), lequel est constitué des Tâches adm exigences de l’Office Fédéral pour l’Énergie (OFEN) Redistribution et de l’Office fédéral de l'environnement (OFEV). Tâches ad Les conditions d’objectifs et les contrats sur la limita tion des émissions de CO 2 avec l’AEnEC sont les conditions indispensables afin que les entreprises arti sanales par l’intermédiaire du Benchmarkmodèle puissent se faire libérer de la taxe.

2.2 Redistribution Toutes les autres entreprises doivent s’acquitter de la taxe sur le CO 2 . Du fait que la taxe sur le CO 2 n’est pas un impôt mais une taxe d’incitation, les revenus provenant de la taxe seront redistribuées en prorata à la population (par habitant sur les primes de la caisse maladie) et aux exploitations (propor tionnellement sur la somme des salaires AVS (ÆRedistribution). L’OFE a mis à disposition sur sa page internet un calcul de taxe, avec lequel les entreprises individuelles peuvent déterminer la taxe sur le CO 2 . (www.bfe.admin.ch/energie/00572/00573/00626/index.html?lang=fr&dossier_id=00734). 19.04.2007/ks Seite1/3

2.3 Commerceavec l’excédent Les excédents des entreprises qui ont une convention d’objectifs de l’ AEnEC donc une diminution sup plémentaire de CO 2 fixée selon la convention d’objectifs et qui vont audelà de ces valeurs, peuvent dans le cadre d’une vente aux enchères céder l’excédent de la diminution de CO 2 à la fondation climati que. FROMARTE a pour les entreprises qui font parties du groupe Benchmarkmodèle fait parvenir une offre à la fondation climatique pour les excédents.

3. LeBenchmarkmodèle énergie FROMARTE Les fromageries sont des entreprises à forte consommation d’énergie, l’inscription dans un groupe mo dèle d’énergie de l’AEnEC en vaut la peine. L’inscription dans le Benchmarkmodèle FROMARTE est toujours possible. Si vous désirez participer au groupe Benchmarkmodèle, veuillez simplement remplir le formulaire d’inscription annexé ainsi que le questionnaire sur le recensement des données avec vos valeurs énergétique et d’exploitation, envoyez le tout au secrétariat de FROMARTE Schwarztorstrasse 26, case postale, 3001 Berne. Le but du groupe Benchmarkmodèle FROMARTE et d’augmente son efficience énergétique et de di minuer ses émissions de CO 2 aux alentours de 10%. Indépendamment du potentiel d’économie d’énergie et de l’utilisation moyenne d’énergie, les objectifs individuels de la diminution d’énergie et de CO 2 sont calculés pour chaque entreprise qui fait partie du groupe Benchmark–modèle de FROMARTE. Cette diminution est contrôlée, confirmée et reconnue conforme par la Confédération. Lors de l’introduction de la taxe sur le CO 2 les entreprises peuvent définitivement décider, si elles veulent parti ciper à un groupe d’objectifs et être libérées de la taxe. La base pour une possible obligation est formée par les valeurs des objectifs individuels reconnus par les entreprises. Actuellement 107 entreprises font parties du groupe Benchmarkmodèle FROMARTE, 53 ont eu un au dit de l’Office Fédéral pour l’Énergie (OFEN) et sont des entreprises plausibles. 54 entreprises sont an noncées auprès de OFEN pour un second audit. L’ensemble de la somme totale des 53 entreprises audi tées qui font parties du groupe Benchmarkmodèle FROMARTE représente pour la branche par année CHF 1.5 mio de taxe de CO 2 , avec au taux le livraison maximum de 36 Fr./to de CO 2 . Le site internet de l’AEnEC présente des exemples de calcules du groupe Benchmarkmodèle FROMARTE: www.enaw.ch/content.cfm?ek_id=B25C99B02D0F469FAD7DE0A9363F542E&type=pdf&filetype=pdf www.enaw.ch/content.cfm?ek_id=5106838D0F0E4935B0808986D93D252E&type=pdf&filetype=pdf

4. Facteursd'émission pour le CO 2 • La consommation d’énergie mesurée est pondérée. L’électricité est comptée deux fois, le mazout et le gaz une fois, le chauffage à distance avec un facteur 0.5 et les énergies renouvelables (bois ou biogaz par exemple) avec un facteur 0.1. Cela signifie qu’en économisant 1 MWh d’électricité, l’effet sera le double par rapport à une économie de 1 MWh de gaz ou le quadruple par rapport à une réduction de 1 MWh de chaleur du chauffage à distance. • 1 litre d'huile de chauffage (resp. diesel ou essence) correspond à environ 10 kWh. Autrement dit: 1 MWh (= 1'000 kWh) d'énergie fossile correspond à environ 100 litres d'huile de chauffage (resp. diesel ou essence). • Les vecteurs énergétiques émettent à leur combustion des quantités différentes de CO 2 . Le mazout émet env. 2.65 kg de CO 2 par litre et le gaz env. 0.2 kg CO 2 par kWh. Les autres vecteurs, tels que l’électricité, la chaleur à partir d’une usine d’incinération des déchets, les énergies renouvelables, sont neutres par rapport au CO 2 . Ainsi le remplacement du mazout par le chauffage à distance d’une usine d’incinération permet de réduire entièrement les émissions de CO 2 . • La quantité de lait livrée sert de base de calcul et d’évaluation pour l’utilisation spécifique d’énergie, des émissions de CO 2 afin de voir si les objectifs individuels de diminution sont atteints.

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5. Importancesconcrètes pour les fromageries et laiteries individuelles Concrètement le remboursement se fait, respectivement la redistribution de la taxe sur le CO 2 , de la ma nière suivante: Tout le monde paye les taxes sur les carburants. L’Office général des douanes rembourse la taxe aux exploitations qui ont une convention d’objectifs (voir graphique page 1). Celui qui n’a pas de libération de taxe CO 2 se voit redistribuer celleci par le biais de la somme des salaires AVS (voir gra phique page 1) Selon l’état actuel 40% des entreprises reçoivent un remboursement et de ce fait il y a moins d’argent à redistribuer. Nous avons l’obligation de lier le remboursement et l’excédent dans un contrat collectif pour le Benchmarkmodèle FROMARTE. Cette solution offre une égalité de traitement pour les petites exploitations. Devoirs et profits pour les exploitations inscrites au Benchmarkmodèle énergie FROMARTE: • Vous vous engagez à prendre des mesures et vous investir afin de faire des économies d’énergies (Convention d’objectifs). • Vous communiquez annuellement vos données énergétiques pour le monitoring à l’AEnEC. Les partenaires de la convention (Confédération, éventuellement Cantons) ont le droit d'effectuer des pointages pour la vérification de la validité des données. • Vos frais d’énergie diminuent. • Vous obtenez une ristourne de la taxe sur le CO 2 . • En plus du monitoring annuel et de l’évaluation des données spécifiques sur l’utilisation d’énergie l’AEnEC offre un soutien pour la planification et la mise en place des mesures. • La moyenne des années 2008 – 2012 sera prise en considération pour fixer les objectifs à atteindre. • Selon les cantons, la convention d’objectifs est reconnue comme convention universelle. Avec cette dernière vous remplissez les conditions de la loi cantonale sur l’énergie et vous êtes dispensé de l’exécution des prescriptions de détails figurants dans cette loi. Une telle convention est actuelle ment en vigueur entre l’AEnEC et les cantons de ZH, SG, NE, AI et TG. D’autres sont en prépara tion. • Les frais administratifs découlant de la direction générale des douanes (DGD), de l’AEnEC et de FROMARTE vous seront facturés. • Le groupe Benchmarkmodèle est soumit à un règlement interne, qui est élaboré par FROMARTE lors de l’introduction de la taxe sur le CO 2 .

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