Règlement grand-ducal portant nomenclature des actes et services des médecins - dentistes pris en

MEDECINS-DENTISTES Règlement grand-ducal portant nomenclature des actes et services des médecins - dentistes pris en charge par l'assurance maladie Caractère personnel de l'acte Art. 1er.- Les actes et services des médecins-dentistes ne peuvent être pris en charge par une institution d'assurance maladie ou une autre institution de sécurité sociale visée au Code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante et à condition d'avoir été effectués personnellement par le médecin-dentiste. Au cas où le médecin-dentiste est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou, lorsque cette personne est un médecin-dentiste en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle de l'acte tout en restant responsable de l'intégralité de l'acte. Distinction entre actes généraux et techniques Art. 2.- Les coefficients des actes et services inscrits dans la première partie de l'annexe du présent règlement intitulée "Actes généraux" ne peuvent être modifiés que sur proposition du ou des groupements professionnels ayant signé la convention avec l'union des caisses de maladie. Tous les autres actes sont regroupés dans la deuxième partie de l'annexe du présent règlement, intitulée "Actes techniques". Les actes techniques de la deuxième partie de l'annexe peuvent également être accomplis par les médecins spécialistes  en ...