AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 janvier 2002 sollicité par le ministère français de

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FRAVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPENNEdu 24 janvier 2002sollicitØ par le ministŁre fran ais de l conomie, des Finances et de lIndustriesur un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des billets libellØs en francsde la Banque de France et un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des piŁceslibellØes en francs(CON/2002/6)1. Le 27 dØcembre 2001, la Banque centrale europØenne (BCE) a re u une demande deconsultation de la part du ministŁre fran ais de l’ conomie, des Finances et de l’Industrie sur unprojet de dØcret portant suppression du cours lØgal des billets libellØs en francs de la Banque deFrance et un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des piŁces libellØes en francs(ci-aprŁs dØnommØs les « projets de dØcret »). 2. La BCE a compØtence pour Ømettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traitØinstituant la CommunautØ europØenne, de l article 4, point a), premier tiret, des statuts duSystŁme europØen de banques centrales et de la Banque centrale europØenne et de l article 2,paragraphe 1, premier et deuxiŁme tirets, de la dØcision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998relative la consultation de la Banque centrale europØenne par les autoritØs nationales au sujet1de projets de rØglementation , Øtant donnØ que les deux projets de dØcret sont relatifs auxquestions monØtaires et aux moyens de paiement. ConformØment l article 17.5, premiŁre2phrase, du rŁglement intØrieur de la Banque centrale ...

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FR

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 janvier 2002

sollicitØ par le ministLre français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

sur un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des billets libellØs en francs

de la Banque de France et un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des piLces

libellØes en francs

(CON/2002/6)

1.

Le 27 dØcembre 2001, la Banque centrale europØenne (BCE) a reçu une demande de

consultation de la part du ministLre français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un

projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des billets libellØs en francs de la Banque de

France et un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des piLces libellØes en francs

(ci-aprLs dØnommØs les « projets de dØcret »).

2.

La BCE a compØtence pour Ømettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traitØ

instituant la CommunautØ europØenne, de l’article 4, point a), premier tiret, des statuts du

SystLme europØen de banques centrales et de la Banque centrale europØenne et de l’article 2,

paragraphe 1, premier et deuxiLme tirets, de la dØcision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998

relative à la consultation de la Banque centrale europØenne par les autoritØs nationales au sujet

de projets de rØglementation

1

, Øtant donnØ que les deux projets de dØcret sont relatifs aux

questions monØtaires et aux moyens de paiement. ConformØment à l’article 17.5, premiLre

phrase, du rLglement intØrieur de la Banque centrale europØenne

2

, le prØsent avis a ØtØ adoptØ

par le conseil des gouverneurs de la BCE.

3.

Les projets de dØcret prØvoient la suppression du cours lØgal des billets et des piLces libellØs en

francs français. Le premier projet de dØcret porte suppression du cours lØgal des billets Ømis par

la Banque de France. Le second porte suppression du cours lØgal des piLces. Selon les

informations fournies par les autoritØs françaises, le cours lØgal des billets sera abrogØ par dØcret

simple sur le fondement de l’article L.122-1 du Code monØtaire et financier français. Un dØcret

en conseil des ministres sera pris, aprLs avis du Conseil d’État, pour fixer le principe de

l’abrogation du cours lØgal des piLces. Un arrOEtØ ultØrieur, adoptØ et publiØ en mOEme temps que

le dØcret concernant les billets, fixera la date et les modalitØs de cette suppression ainsi que la

1

JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.

2

JO L 125 du 19.5.1999, p 34.

2

liste des types de piLces en francs français dont le cours lØgal sera abrogØ. La mise en place de

procØdures diffØrentes pour les billets et les piLces est justifiØe par la diffØrence des rØgimes

juridiques applicables aux billets et aux piLces en droit français. La date actuellement envisagØe

pour la suppression du cours lØgal des billets et des piLces en vertu du scØnario convenu par le

ComitØ National de l’Euro est le 18 fØvrier 2002. L’article 15, paragraphe 2, du rLglement (CE)

n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro dispose à cet Øgard que

« [c]haque État membre participant peut, pendant six mois au plus aprLs l’expiration de la

pØriode transitoire, fixer des rLgles pour l’utilisation des billets et des piLces libellØs dans son

unitØ monØtaire nationale [...] et prendre toute mesure nØcessaire pour faciliter leur retrait »

3

. La

BCE comprend que, conformØment à la recommandation du ComitØ National de l’Euro, un

certain degrØ de souplesse devrait OEtre assurØ dans le processus de retrait des billets et des piLces

libellØs en francs français, et que, par mesure de prØcaution, les autoritØs françaises se rØservent

la possibilitØ de retarder la date d’abrogation en cas d’ØvØnements exceptionnels imprØvus. En

tout Øtat de cause, tant les billets que les piLces cesseront d’avoir cours lØgal à la mOEme date.

4.

ConformØment aux projets de dØcret et à l’article 16 du rLglement (CE) n° 974/98, les billets

libellØs en francs français seront ØchangØs, sous rØserve des dispositions du dØcret n° 2001-933

du 12 octobre 2001

4

, aux guichets de la Banque de France, de l’Institut d’Ømission des

dØpartements d’outre-mer et du TrØsor public, jusqu’au 17 fØvrier 2012. Les piLces libellØes en

francs français continueront à OEtre ØchangØes jusqu’au 17 fØvrier 2005. Des dispositions

particuliLres s’appliqueront à l’Øchange des piLces de collection mentionnØes à l’annexe 2 du

second projet de dØcret.

5.

Les projets de dØcret (aux articles 4 et 3 respectivement) prØcisent expressØment qu’ils sont

applicables à la collectivitØ territoriale française de Mayotte. Bien que la dØcision 1999/95/CE

du Conseil du 31 dØcembre 1998 sur les arrangements monØtaires relatifs aux collectivitØs

territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

5

traite ces deux collectivitØs sur

un pied d’ØgalitØ, la BCE comprend, sur le fondement des informations reçues des autoritØs

françaises, que, contrairement à Mayotte, il n’y a pas lieu de mentionner expressØment Saint-

Pierre-et-Miquelon, dans la mesure oø cette collectivitØ serait dØjà couverte par les projets de

dØcret.

6.

La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autoritØs nationales compØtentes

rendent le prØsent avis public, si elles le jugent bon.

3

JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

4

Voir, à ce propos, l’avis de la BCE du 30 août 2001 sur un projet de dØcret relatif au marquage de billets libellØs en

francs (CON/2001/20).

5

JO L 30 du 4.2.1999, p. 29.

3

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 janvier 2002.

Le prØsident de la BCE

[signØ]

Willem F. DUISENBERG