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SNUDI-FO 7 3Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurset professeurs des écoles de l’enseignement publicForce OuvrièreSNUDI FO 3 rue Ronde, BP 423, 73000 Chambéry cedex Tél. 04.79.69.81.52 Permanence le vendredi, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rvE mail fnec-fp-fo-73@wanadoo.fr Comment ne pa s faire le lie n e ntre le dé pôt d' un proje t de loi pour instaurer les E PEP et l'annonce de 3000 suppressions de pos tes Ra sed a u budge t 2009 et de toutes le s autres suppressions annoncées ? Comme nous vous l'avions relaté précédemment, le Ministre n'a pas trahi ses propos, c'est ainsi que 3 députés de la majorité viennent de déposer un projet de loi pour créer des EPEP (vo ir la totalité du projet en fichier joint)Auditionné le 3 juillet par la commission sénatoriale des finances, le ministre Darcos avait déjà fait part de sa volonté de créer "des établissements publics du premier degré (…) qui aient de vrais patrons, à qui nous puissions déléguer des budgets, qui les gèrent et qui nous rendent compte".Rappelons que l'expérimentation des EPEP avait été retirée in extremis, en novembre 2007, du "document d'orientation" remis aux syndicats dans lequel M. Darcos dévoilait son projet de "réforme" de l'école primaire. Seul le SNUDI-FO avait refusé de signer le "protocole de discussion" qui s'en est suivi, ouvrant le processus de contre-réforme qui a abouti aux 108h, et maintenant à l'annonce des suppressions de postes de ...

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SNUDI-FO 73 SyndicatNationalUnifié desDirecteurs,Instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public ForceOuvrière SNUDI FO 3 rue Ronde, BP 423, 73000 Chambéry cedex Tél. 04.79.69.81.52Permanence le vendredi, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rv E mailfnec-fp-fo-73@wanadoo.fr
Comment ne pas faire le lien entre le dépôt d'un projet de loipour instaurerles EPEP et l'annonce de 3000 suppressions de postes Rased au budget 2009 et de toutes les autres suppressions annoncées ?
Comme nous vous l'avions relaté précédemment, le Ministre n'a pas trahi ses propos, c'est ainsi que 3 députés de la majorité viennent de déposerun projet de loi pour créer des EPEP (voir la totalité du projet en fichier joint)
Auditionné le 3 juillet par la commission sénatoriale des finances, le ministre Darcos avait déjà fait part de sa volonté de créer "des établissements publics du premier degré (…) qui aient de vrais patrons, à qui nous puissions déléguer des budgets, qui les gèrentet qui nous rendent compte".
Rappelons que l'expérimentation des EPEP avait été retirée in extremis, en novembre 2007, du "document d'orientation" remis aux syndicats dans lequel M. Darcos dévoilait son projet de "réforme" de l'école primaire. Seul le SNUDI-FO avait refusé de signer le "protocole de discussion" qui s'en est suivi, ouvrant le processus de contre-réformequi a abouti aux 108h, et maintenant à l'annonce des suppressions de postes de Rased et au projet de loi instaurant les EPEP.
Il s’agit de la première étape d'une véritabledénationalisation, de la mise sous tutelle pédagogique, administrative et financière de l’école publique et de ses personnels, de la mise à mort de notre statut national de fonctionnaire d’Etat...Il s’agit d’organiser la fusion-disparition d’écoles maternelles dans les réseaux, de supprimer par milliers les écoles rurales, les postes de direction, les classes, chaque établissement scolaire devantêtre son "propre recours "comme le souhaitait le ministre Allègre(le gouvernement annonce ainsi, outre les Rased, la suppression de 3 350 postes de remplaçants au budget 2009)...
Extrait du projet de loi : faut-il faire des commentaires ?
A r t i c l e6 L’article L. 413-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-5 : Les établissements publics d’enseignement primaire sontadministrésparun conseil d’administrationqui comprend les13 membres suivants: 1° ledirecteurde l’établissement ; quatre représentants de la ou des communesou du ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
quatre représentants élus des personnels de l’établissement dont trois au titre des personnels enseignants et un au titre des personnels non enseignants; quatre représentants élus des parents d’élèves. Le président est élu par les membres du conseil d’administration parmi ceux mentionnés au 1°et 2° du présent article. Ne peut être élue au titre du 2° la personne qui est par ailleurs membre du personnel de l’établissement. L’inspecteur d’académie ou son représentant, qui peut être l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription à laquelle est rattaché l’établissement, participe à sa demande avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration. Le conseil d’administration se substitue aux conseils d’école dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire». ( S e u l3 repr é s e n t a n t sdes ense i g n a n t ssu r1 3con t r ela par i t éact u e l l e m e n t et CA adm i n i s t r épa rle direc t e u rdire c t e m e n tno m m épa rl'IA et sous la tu t e l l edu CA ou par un des 4rep r é s e n t a n t sdes com m u n e s … ) A r t i c l e7 L’article L. 413-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 413-6 :Le conseil d’administrationrègle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Iladopte son règlement intérieuret délibère notamment sur : Le projet d’établissement; 2° Le règlement intérieur de l’établissement ; Le budget et le compte financier; Le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement; 5° Les conventions dont l’établissement est signataire sous réserve que les montants financiers concernés atteignent un seuil fixé par décret ; 6° Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ; 7° Le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement qui lui est présenté par le directeur et qui porte notamment sur les résultats des élèves ; Les actions en justice et les transactions». A r t i c l e8 L’article L. 413-7 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. 413-7 : Les établissements publics locaux d’enseignement primaire sont dirigés par un directeur. Le directeur est désigné par l’autorité académique. Il représente l’Etat au sein de l’établissement. Il exécute les délibérations du conseil d’administration. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement,le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compteà l'autorité académique etau maire». (En fichier joint la totalité de projet)
N'hésitez pas à nous faire remonter vos prises de positions d'école NI DISCUSSION, NI NEGOCIATION, NI AMENAGEMENT FOSE PRONONCE POUR L'ABANDON PUR ET SIMPLE DE TOUT PROJET DE MISE EN PLACE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (EPEP).
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