Comment répondre à une demande d’accès au dossier médical d’un enfant

L'Association Canadienne De Protection Médicale

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Comment répondre à une demanded’accès au dossier médical d’un enfantUn article écrit par des médecins, pour des médecinsPublié initialement en décembre 2005 / révisé en mai 2008UN ARTICLE D’INTÉRÊT POUR TOUS LES MÉDECINSPage 1 de 3 Les médecins reçoivent souvent des servent à déterminer si ces mineurs peuventdemandes d’accès aux dossiers médicaux décider eux-mêmes de la divulgation desd’enfants dans le cadre de conflits, y renseignements personnels sur leur santé.RÉSUMÉcompris de litiges matrimoniaux Normalement, les mineurs jugés capables deLe rôle du médecin enacrimonieux ou de procédures de garde consentir à un traitement auront aussi lamatière decommunication de d’enfants. Lorsqu’un parent vous capacité de décider de la divulgation de leursrenseignements demande de divulguer de l’information renseignements personnels sur la santé. médicaux au sujet d’un sur son enfant, vous devez vérifier si ce Ces mineurs doivent pouvoir comprendre laenfant à un parent. parent est autorisé à obtenir l’information nature des renseignements qui seronten question. divulgués, le destinataire de la divulgation, etles conséquences de leur acceptation ou deLe parent ayant la garde exclusive d’unleur refus de divulguer ces renseignements.enfant a plein droit d’accès au dossiermédical de son enfant, sauf lorsque cet enfant Si le mineur a la capacité de consentir à laa la capacité de prendre des décisions en ce divulgation de renseignements le concernant,qui a trait à la ...

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Comment répondre à une demande d’accès au dossier médical d’un enfant

Un article écrit par des médecins, pour des médecins Publié initialement en décembre 2005 / révisé en mai 2008

UN ARTICLE D’INTÉRÊT POUR TOUS LES MÉDECINS Page 1 de 3 Les médecins reçoivent souvent des servent à déterminer si ces mineurs peuvent demandes d’accès aux dossiers médicaux décider eux-mêmes de la divulgation des d’enfants dans le cadre de conflits, y renseignements personnels sur leur santé. RÉSUMÉ compris de litiges matrimoniaux Normalement, les mineurs jugés capables de Le rôle du médecin en matière de acrimonieux ou de procédures de garde consentir à un traitement auront aussi la communication de d’enfants. Lorsqu’un parent vous capacité de décider de la divulgation de leurs renseignements demande de divulguer de l’information renseignements personnels sur la santé. médicaux au sujet d’un sur son enfant, vous devez vérifier si ce Ces mineurs doivent pouvoir comprendre la enfant à un parent. parent est autorisé à obtenir l’information nature des renseignements qui seront en question. divulgués, le destinataire de la divulgation, et les conséquences de leur acceptation ou de Le parent ayant la garde exclusive d’un leur refus de divulguer ces renseignements. enfanta plein droit d’accès au dossier médical de son enfant, sauf lorsque cet enfant Si le mineur a la capacité de consentir à la a la capacité de prendre des décisions en ce divulgation de renseignements le concernant, qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la vous ne devriez pas transmettre aux parents divulgation de son dossier médical. des renseignements médicaux confidentiels sans avoir préalablement obtenu son Le parent ayant droit d’accèsa le droit aux consentement. Vous pouvez encourager vos mêmes renseignements que le parent ayant la patients adolescents à discuter de leurs garde exclusive, à moins que le tribunal n’en problèmes avec leurs parents, dépendant des décide autrement. circonstances et si vous jugez que cela serait En général, leparent n’ayant aucun droit dans leur meilleur intérêt. Dans les cas où un d’accèsn’est pas autorisé à obtenir les mineur est considéré à risque parce qu’il renseignements médicaux de son enfant. pourrait se blesser volontairement, ou pour d’autres raisons, on s’attendrait probablement Si vous avez des doutes concernant le droit à ce que vous en informiez les parents ou, d’accès d’un parent, vous devriez demander dans certaines circonstances, l’agence de une copie de toute entente de garde ou protection de l’enfance. d’accès et/ou vous renseigner sur toute ordonnance d’interdiction de contact émise Un enfant ou un mineurest une personne par un tribunal au sujet de ce parent. Dans le n’ayant pas atteint l’âge de la majorité cadre d’une enquête sur la violence faite à un telle que définie par la loi provinciale enfant, vous devriez obtenir conseil auprès de ou territoriale. l’autorité sur la protection de l’enfance quant Les mineurs maturessont des mineurs ayant au droit d’accès du parent. la capacité de consentir à un traitement. Dans le cas de mineurs matures, les textes La notion de « mineur mature » n’est pas législatifs de chaque province ou territoire sur applicable au Québec, où les lois (le Code Les membres peuvent la protection des renseignements personnels civil et la Loi sur les services de santé et les communiquer avec l’ACPM au numéro 1 800 267-6522 s’ils ont des questions médico-légales. Suite

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n’ont pas pour objet d’établir une « norme de diligence » à l’intention des professionels des soins de santé canadiens. L’emploi des ressources éducatives de l’ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM. IS0555-F © ACPM 2008

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Un article écrit par des médecins, pour des médecins Publié initialement en décembre 2005 / révisé en mai 2008

suite de la page 1 Page 2 de 3services sociaux, en plus des lois en matière de protection des renseignements personnels) définissent plus spécifiquement l’âge requis pour le consentement (14 ans, dans la plupart des cas) et les circonstances dans lesquelles un mineur et/ou ses parents peuvent consentir à la divulgation de l’information médicale portant sur le mineur. Lorsqu’il s’agit de divulguer des renseignements particulièrement sensibles, ou pour toute question sur la capacité d’un enfant à contrôler l’accès à son propre dossier, ou encore sur le droit d’accès d’un parent, les membres peuvent demander conseil à l’ACPM. MISE EN SITUATION Vous êtes le médecin de deux enfants, âgés de quatre et de six ans, qui vivent avec leur mère et qui visitent leur père les fins de semaines et certains soirs. La communication entre les parents est difficile. Le père estime que son ex-conjointe ne le tient pas informé de l’état de santé des enfants et des médicaments qu’ils prennent. Il vous a demandé une copie de leur dossier. La mère préfère que son ex-conjoint ne reçoive aucun renseignement parce qu’elle craint qu’il ne s’en serve à mauvais escient, pour essayer d’obtenir la garde des enfants. Ces derniers ont souffert d’otites et sont tous deux allergiques aux chats. Il y a un chat chez la mère.

Les membres peuvent communiquer avec l’ACPM au numéro 1 800 267-6522 s’ils ont des questions médico-légales.

Question :Est-ce que le père a droit aux renseignements médicaux de ses enfants?

Réponse :Oui, en tant que parent ayant droit d’accès, il est autorisé à recevoir ces renseignements. Si vous avez des doutes concernant le droit d’accès du père, vous

devriez demander une copie de toute entente de garde ou de droit d’accès, ou de toute ordonnance d’interdiction de contact émise par un tribunal.

Question :Le consentement de la mère est- il requis pour que les renseignements sur les enfants soient divulgués au parent ayant droit d’accès?

Réponse :Non.

Question :Lors d’une visite, la mère a discuté avec vous de ses problèmes de santé personnels et vous en avez pris note dans le dossier de l’enfant. Est-ce que le parent ayant droit d’accès est autorisé à obtenir ce renseignement?

Réponse :Non. Les références faites dans le dossier médical d’un enfant à des discussions confidentielles avec la mère au sujet de sa propre santé, et qui sont sans rapport avec les soins prodigués à l’enfant, devraient être supprimées de la copie remise au père.

Question :En tant que médecin, suis-je tenu de fournir une copie du dossier ou puis-je tout simplement discuter de la santé des enfants avec le parent ayant droit d’accès?

Réponse :Bien que le parent ayant droit d’accès soit autorisé à recevoir une copie du dossier, vous pouvez lui offrir de discuter de la santé des enfants si une telle discussion suffit à satisfaire à la demande qu’il a exprimée.

EN BREF • Lorsqu’unparent vous demande de divulguer des renseignements sur son enfant, vous devez déterminer si le parent est en droit d’y avoir accès. Suite

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n’ont pas pour objet d’établir une « norme de diligence » à l’intention des professionels des soins de santé canadiens. L’emploi des ressources éducatives de l’ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM. IS0555-F © ACPM 2008

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Un article écrit par des médecins, pour des médecins Publié initialement en décembre 2005 / révisé en mai 2008

Page 3 de 3devriez savoir si le parent a la garde• Vous de l’enfant, s’il a droit d’accès, ou s’il n’a aucun droit d’accès. Si vous avez des doutes concernant une situation d’accès, vous devriez demander une copie de toute entente de garde ou de droit d’accès et/ou vous renseigner au sujet de toute ordonnance d’interdiction de contact émise par un tribunal. • Généralement,les dossiers de mineurs matures ne devraient pas être transmis sans le consentement préalable du patient. Pour toute question au sujet de la capacité d’un enfant à contrôler l’accès à son dossier médical ou au sujet du droit d’accès des parents, les membres peuvent demander conseil à l’ACPM.

Les membres peuvent communiquer avec l’ACPM au numéro 1 800 267-6522 s’ils ont des questions médico-légales.

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