Dcret fixant le rgime des congs et de disponibilit pour maladie ou infirmit de certains membres du

Statuts /Personnel enseignant/CF/LS/OS/ X.A.218 Lois 25174 p.1 Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement D. 05-07-2000 M.B. 18-08-2000 modifications : D. 17-12-03 (M.B. 30-01-04) D. 03-03-04 (M.B. 03-06-04) D. 01-07-05 (M.B. 02-09-05) D. 02-06-06 (M.B. 23-08-06) Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales complété par D. 02-06-2006 erArticle 1 . - Le présent décret s'applique aux membres du personnel visés par : 1° l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements; er2° le décret du 1 février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné; 3° le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; 4° l'arrêté royal du 15 mai 1928 relatif au règlement concernant l'inspection de l'enseignement primaire; 5° l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel ...