Etude juridique de Net-iris - Septembre 2008

L'arrivée de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la relation employeurs-salariésEtude réalisée par la cellule juridique de Net-irisNet-iris : le Portail Juridique d'Informationwww.net-iris.frSeptembre 2008Les règles qui régissent les rapports entre employeurs et salariés sont codifiées pour éviter depart et d'autre, les abus et les pressions, principalement lors de la rupture du contrat detravail. Avant la publication de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, dite de modernisation du march édu travail, la fin de la relation contractuelle ne pouvait prendre que trois formes : la démission ,le licenciement et la rupture abusive. La plupart du temps, cette dernière conduisait la par tiefautive devant le Conseil des prud'hommes.Aucune place n'était donc laissée dans le Code du travail, à la rupture négociée et amiable ducontrat, pourtant utile dans une société où la mobilité professionnelle est recherché e.Néanmoins la jurisprudence a admis cette forme de transaction tout en l'encadrant. Elle ex igenotamment qu'elle intervienne après la rupture du contrat et qu'elle fasse état de concessio nsréciproques de la part de chacune des parties. Cependant, nombre de litiges portant sur lavalidité de ces accords étaient soumis à l'interprétation des juges, ce qui explique en part ie,l'augmentation ces dernières années de la jurisprudence portant sur les conflits individuels d utravail.Cette tendance s'est également faite ressentir en terme de ...