Transposition de la directive Oeuvres orphelines Réponse de SavoirsCom1 au CSPLA

Réponse de SavoirsCom1 au questionnaire du CSPLA sur la transposition de la directive Œuvres orphelines 1) Objet et champ d’application / Définition a) la définition des œuvres orphelines est-elle claire ? 1Une définition de l’œuvre orpheline a été introduite en 2012 dans la loi française à l'article L. 113-10 du Code de Propriété Intellectuelle, par le biais d’une proposition de loi sénatoriale relative aux œuvres orphelines visuelles. Aucune conséquence juridique n’a été attachée à ce statut : "L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline." La définition figurant dans la directive est similaire, quoique comportant des différences notables : "Une oeuvre ou un phonogramme sont considérés comme des oeuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette oeuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3." Différences entre les deux définitions : - Dans la loi française, l’œuvre orpheline doit être « protégée » et « divulguée ».