Le contrat dans tous ses États

Anne Marmisse-D'Abbadie D'Arrast, Cécile Le Gallou

Description

Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l’idée d’un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s’est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L’internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s’opposent traditionnellement et parce que l’actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s’interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l’influence britannique sur les remèdes français à l’inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille.

Sujets

• Réforme
• Liberté de circulation

Informations

• Publié par: Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
• Nombre de lectures: 148
• EAN13: 9782379280795
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Le contrat dans tous ses États
Cécile Le Gallou et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast (dir.)



DOI : 10.4000/books.putc.7252 Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions Lieu d'édition : Toulouse Année d'édition : 2019 Date de mise en ligne : 31 janvier 2020 Collection : Actes de colloques de l’IFR ISBN électronique : 9782379280795


http://books.openedition.org


Édition imprimée Date de publication : 1 juillet 2019 ISBN : 9782361701963 Nombre de pages : 177
 

Référence électronique
LE GALLOU, Cécile (dir.) ; MARMISSE-D'ABBADIE D'ARRAST, Anne (dir.). Le contrat dans tous ses États. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019 (généré le 03 février 2020). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/7252>. ISBN : 9782379280795. DOI : 10.4000/books.putc.7252.

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© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019
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Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l’idée d’un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s’est imposée à ses deux organisatrices.
Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu , en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police.
L’internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s’opposent traditionnellement et parce que l’actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s’interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l’influence britannique sur les remèdes français à l’inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille.


Cécile Le Gallou
Maître de conférences HDR Institut de Droit Privé (EA 1920) Co-directrice du Master 2 Juriste international Université Toulouse 1 Capitole

Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
Maître de conférences HDR Université Toulouse 1 Capitole IDP
Sommaire
Les lois de police et le règlement Rome I
Michael Wilderspin Les lois de polices et la convention de Rome Les lois de police et le règlement Rome I L’article 9, paragraphe 1 du règlement Rome I La jurisprudence sur la notion de loi de police L’article 9, paragraphe 3, du règlement Rome I L’arrêt Nikiforidis Conclusion
La Cour de justice de l’Union européenne et le for alternatif contractuel : les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis
Anne Marmisse-d’Abbadie d’Arrast I. Des méandres de la jurisprudence Tessili II. Vers une interprétation structurante
La loi applicable au contrat du salarié détaché après la directive 2018/957 du 28 juin 2018 : focus sur quelques touches en demi‑teinte
Marie-Cécile Amauger-Lattes I. Des dispositions en trompe‑l’œil, génératrices de confusion sur le champ d’application de la directive II. Le clair-obscur des fondements du nouveau compromis source d’incertitude
L’originalité des accords familiaux en droit international privé
Lukas Rass-Masson I. L’originalité quant à l’établissement de la situation familiale II. L’originalité quant aux effets de la situation familiale Conclusion
De l’influence indirecte du droit anglais sur le droit français : l’exemple des sanctions en cas d’inexécution contractuelle
Sandrine Tisseyre I. L’accroissement du champ des remèdes extrajudiciaires II. L’empreinte économique des sanctions juridiques III. Les remèdes par anticipation
La clause de force majeure : leçons du droit anglais à l’égard des contrats français
Cécile Le Gallou I. Leçons du droit anglais relatives à la rédaction de la clause de force majeure II. Leçons du droit anglais relatives aux pièges de la clause de force majeure
Le contrôle de l’exercice d’un pouvoir contractuel discrétionnaire par le tribunal anglais et la bonne foi : influences françaises et européennes ?
Simon Wesley Remarques liminaires I. Introduction II. La bonne foi dans les contrats anglais : une définition et une application limitée III. La jurisprudence d’autres pays de common law IV. Conclusion
La bonne foi dans la réforme française des contrats
Bérénice de Bertier‑Lestrade I. Le renforcement de la bonne foi comme principe directeur II. Le renforcement de la bonne foi comme principe protecteur III. Le renforcement de la bonne foi comme principe modérateur
La pertinence du contrat en droit de la famille
Sarah Torricelli‑Chrifi I. Une présence pertinente : contrat vertueux II. De l’impertinence du régime : contrat insuffisant
Les lois de police et le règlement Rome I
Michael Wilderspin


L’article 9 1 du règlement Rome I 2 a introduit, pour ce qui concerne les lois de police, deux changements apparemment majeurs par rapport à la convention de Rome 3 . Le premier concerne la définition de telles lois et le second concerne le point de savoir dans quelle mesure le juge d’un État membre peut tenir compte d’une loi de police d’un pays qui n’est ni le sien ni celui dont la loi est la lex causae. Depuis l’entrée en vigueur du règlement la Cour de justice a rendu trois arrêts dont deux 4 concernent la définition de la notion et le troisième a trait à l’application d’une loi de police grecque alors que le for était l’Allemagne et la loi applicable celle de ce dernier État membre.
Les lois de polices et la convention de Rome
L’article 7 de la convention de Rome, intitulé « Lois de police » dispose comme suit : Lors de l’application, en vertu de la présente convention, de la loi d’un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où selon la loi de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. (…) Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l’application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
Les lois de police et le règlement Rome I
Si l’essentiel du contenu de l’article 7 de la convention de Rome est maintenu à l’article 9 du règlement Rome I, cette disposition a néanmoins subi des changements significatifs par rapport à son prédécesseur. Elle stipule en effet que : Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le présent règlement. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l’application des lois de police du juge saisi. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l’exécution