Note d’Information sur la modification des dispositions statutaires communes applicables aux nouveaux corps d'adjoints techniques catégorie C

Florent.Maugis

Description

Niveau: Secondaire, Lycée, Première
1/3 Note d'Information sur la MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX NOUVEAUX CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES (catégorie C) DECRET n° 2006-1761 du 23/12/2006 (JO DU 30 DECEMBRE 2006) Nouveau ! Suppression à compter du 1er décembre 2006 des grades de cat C : AST, AGT, MO, OP, OEA et Création d'un corps unique pour la cat C: celui des adjoints techniques qui comprendra les grades suivants : - Adjoint technique de 2eme classe (chargé de fonctions d'entretien, d'accueil et d'exécution de travaux ouvriers ou techniques) - Adjoint technique de 1ere classe (chargé de fonctions d'entretien, d'accueil et d'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle) - Adjoint technique principal de 2e classe - Adjoint technique principal de 1ere classe (les adjoints techniques principaux de 2e et 1ere classe sont chargés des fonctions d'organisation, d'encadrement, de coordination et de suivi des travaux) o Les adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motos, véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds, de véhicules de transports en commun dès lors qu'ils ont le permis approprié. Recrutement - il se fera : - Sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe - Sur concours dans le grade d'adjoint technique de 1ere classe et d'adjoint technique principal de 2e classe o Recrutement sans concours (pour les adjoints techniques de 2e classe , échelle E3) : 4 phases : ? Avis de

• agent


• avancement


• adjoint administratif


• grade


• echelle


• examen professionnel


• voie d'inscription

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• Première
• Avancement
• Adjoint administratif
• Échelle

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Extrait

1/3

Note d’Information sur la

MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES

AUX NOUVEAUX CORPS

D’ADJOINTS TECHNIQUES

(catégorie C)

DECRET n° 2006-1761 du 23/12/2006 (JO DU 30 DECEMBRE 2006)

Nouveau

! Suppression à compter du 1

er

décembre 2006 des grades de cat C : AST, AGT, MO, OP, OEA et Création

d’un corps unique pour la cat C:

celui des adjoints techniques

qui

comprendra les grades suivants :

-

Adjoint technique de 2eme classe (chargé de fonctions d’entretien, d’accueil et d’exécution de travaux ouvriers

ou techniques)

-

Adjoint technique de 1ere classe (chargé de fonctions d’entretien, d’accueil et d’exécution de travaux ouvriers ou

techniques nécessitant une qualification professionnelle)

-

Adjoint technique principal de 2

e

classe

-

Adjoint technique principal de 1ere classe (les adjoints techniques principaux de 2

e

et 1ere classe sont chargés

des fonctions d’organisation, d’encadrement, de coordination et de suivi des travaux)

o

Les adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motos, véhicules de tourisme ou

utilitaires légers, de poids lourds, de véhicules de transports en commun dès lors qu’ils ont le permis

approprié.

Recrutement

- il se fera :

-

Sans concours dans le grade d’adjoint technique de 2

e

classe

-

Sur concours dans le grade d’adjoint technique de 1ere classe et d’adjoint technique principal de 2

e

classe

o

Recrutement sans concours (pour les adjoints techniques de 2

e

classe , échelle E3

)

: 4 phases :

ƒ

Avis de recrutement (qui précisera le nombre de postes à pourvoir, la date du recrutement,

la date limite des candidatures, les conditions de l’entretien…)

ƒ

Dossier de candidature à envoyer (lettre + CV avec niveau d’études, durée des formations

suivies..)

ƒ

Candidatures examinées par une commission composée au moins de 3 membres qui

procède à une sélection des candidats convoqués ensuite pour un entretien.

ƒ

Liste des candidats retenus arrêtée par ordre de mérite par la commission.(LP + LC) –

ƒ

Un stage d’un an

est prévu

.

o

Recrutement sur concours (pour les adjoints techniques de 1ere classe (E4) et les adjoints

techniques principaux de 2eme classe (E5)

: 2 concours :

ƒ

Concours externe

: épreuve ouverte aux candidats possédant un diplôme de niveau V ou

qualification équivalente

ƒ

Concours interne

: ouvert aux titulaires et aux non titulaires des 3 fonctions publiques

justifiant au 1

er

janvier de l’année du concours d’1 an de services civils effectifs.

Ils sont

titularisés dès leur nomination.

Avancement de grade

1/ Au grade d’adjoint technique de 1ere classe (E4):

-

soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP après sélection par

examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2

e

classe parvenus au 4

e

échelon et justifiant de 3 ans

de services effectifs dans leur grade,

-

soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix après avis de la CAP parmi les

adjoints techniques 2

e

classe parvenus au 5

e

échelon et justifiant d’au moins 5 ans de services effectifs dans leur

grade.

-

soit par la combinaison des deux voies précédentes.

-

Le choix entre ces 3 modalités d’avancement de grade est fixé par décision du Rectorat.

-

2/

l’adjoint technique de 1

e

classe classé au 5

e

échelon justifiant d’ au moins 6 ans de services effectifs dans le

grade peut être promu au grade

d’adjoint technique principal de 2

e

classe (E5)

(Tableau d’Avancement

annuel au choix établi par la CAP)

-

3

/ l’adjoint technique principal de 2e classe classé au 5

e

échelon depuis 1 an justifiant d’ au moins 5 ans de

services effectifs dans le grade peut être promu au grade

d’adjoint technique principal de 1

e

classe, échelle

E6-

(TA annuel au choix établi par la CAP)

Détachement

-

Seuls peuvent être détachés dans un corps d’adjoints techniques les fonctionnaires de catégorie C (FPE,

territoriale, hospitalière) titulaires d’un grade ou emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice du

1

er

échelon du grade d’adjoint technique 2

e

classe.

-

Les fonctionnaires concourent pendant leur détachement pour l’avancement de grade et d’échelon avec les

autres fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Ceux qui sont détachés dans un corps d’Adjoint

Technique depuis au moins un an peuvent sur leur demande être intégrés dans ce corps après avis de la CAP

compétente de leur corps d’origine.

Dispositions transitoires. Changement de grade

L’ agent des services techniques (AST) devient adjoint technique de 2

e

classe (échelle E3 – 11 échelons)

L’ ouvrier professionnel (OP) → adjoint technique de 2

e

classe (E3)