La Cour de cassation juge irrecevable l
3 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

La Cour de cassation juge irrecevable l'action civile des actionnaires d'après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
3 pages
Français

Informations

Publié par
Publié le 31 mai 2018
Nombre de lectures 45
Langue Français

Exrait