La facturation de complaisance et les délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif de Yvonne MULLER maitre de conférences Université de Cergy-Pontoise
Requête procureur général de la Cour d'appel du 2 octobre 2015 - RANARISON Tsilavo conteste les factures car CISCO nie les relations d'affaire avec EMERGENT NETWORK
L' action civile d'un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d'intérêts civils - Compilation de la documentation traitant sur l'action civile d'un associé lors d'un abus des biens sociaux