Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile avec les jurisprudencesThèmexpress Abus de biens sociaux
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Les associés ne peuvent pas

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Publié le 03 juin 2018
Nombre de lectures 38
Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo

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Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés
(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)
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