Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile avec les jurisprudencesThèmexpress Abus de biens sociaux

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• Publié par: infos3
• Publié le: 03 juin 2018
• Nombre de lectures: 67
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)