Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile avec les jurisprudencesThèmexpress Abus de biens sociaux

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Les associés ne peuvent pas

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Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)

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Publié par	infos3
Publié le	03 juin 2018
Nombre de lectures	38
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	4 Mo

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