Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile avec les jurisprudencesThèmexpress Abus de biens sociaux

9 pages

Français

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile avec les jurisprudencesThèmexpress Abus de biens sociaux

PC - infos3

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

A propos
Informations

Description

Les associés ne peuvent pas

Sujets

Actualité, événements

Informations

Publié par	infos3
Publié le	03 juin 2018
Nombre de lectures	27
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	4 Mo

Du même éditeur

Action civile d'un associé est irrecevable - DALLOZ de 2005 à 2018 - RANARISON Tsilavo

Le mentoring au service de l'éthique judiciaire à Madagascar par Anaclet Imbiki et Jean-Louis Andriamifidy

RAZANANIRINA Bruno La loi 2003-036 du 30 janvier 2004 qui régit la SARL à Madagascar

Loi 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les societes commerciales à Madagascar

Contrairement à la motivation de la Cour de cassation malgache le procureur général ne peut pas traiter la plainte de RANARISON Tsilavo

Statut de la magistrature à Madagascar selon la loi organique N° 2005-005 du 22 mars 2006

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile avec les jurisprudencesThèmexpress Abus de biens sociaux

Documents

Actualité et débat de société

Actualité, événements

YouScribe

Le catalogue

Le service

Les conditions