les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen
-
8
pages
-
Français
-
Documents
-
2018
Publié par
infos3
-
8
pages
-
Français
-
Documents
-
2018
Description
-
Publié par
-
Publié le
22 août 2018
-
Langue
Français
-
Poids de l'ouvrage
2 Mo
Ajouté à mes notifications
Vous serez informé des prochaines publications.