Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en œuvre par la « Consumer Product Safety Commission » - article ; n°1 ; vol.40, pg 7-37

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 7-37
Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs mais doit aussi disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre des risques non prévus. Le Consumer Product Safety Act de 1972 représente le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique de cette législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés pratiques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer Product Safety Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégoriques et la « déréglementation » notamment des directives concernant les normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enregistrement des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être pris en considération en Europe pour le développement du droit de la sécurité des produits.
Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusively on the rules of product liability but have to comprise preventive measures as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product Safety Act 1972 still represents the most advanced legislative model responding to such needs. The article describes the Act's legislative history and its original regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political opposition encountered by the Consumer Product Safety Commission in implementing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's budget and the « deregulation » especially of the provisions on mandatory safety standards, the American expérience with the injury information System and with the recall of dangerous products should be taken into account in the further development of product safety law in Europe.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.