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L efficacité du droit pénal des affaires

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L'efficacité du droit pénal des affaires

Yves Guyon

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Droit et juridique

L'efficacité du droit pénal des affaires

Yves Guyon

12 pages

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Rapport d information déposé (...) par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense - Tome III

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Rapport d'information déposé (...) par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense - Tome III

Cornut-Gentille François, Bernard Cazeneuve, Assemblée Nationale. Commission De La Défense Nationale Et Des Forces Armées

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense - Tome III

Cornut-Gentille François, Bernard Cazeneuve, Assemblée Nationale. Commission De La Défense Nationale Et Des Forces Armées

130 pages

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[MEMOIRE] Gestion des risques bancaires liés aux crédits accordés aux entreprises

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[MEMOIRE] Gestion des risques bancaires liés aux crédits accordés aux entreprises

Alex

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[MEMOIRE] Gestion des risques bancaires liés aux crédits accordés aux entreprises

Alex

91 pages

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Bibliographie critique ; n°1 ; vol.33, pg 1043-1119

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Bibliographie critique ; n°1 ; vol.33, pg 1043-1119

Alain Pellet, Emmanuel Decaux, Vincent Coussirat-Coustère, Jean-Pierre Quéneudec, Daniel Bardonnet, Daniel-Henri Vignes, Monica Pinto, Hubert Thierry, Monique Chemillier-Gendreau, Marta Arpio, Edmond Jouve, Suzanne Bastid, Pierre-Michel Eisemann, Dominique Larger, Georges Berlia

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Droit et juridique

Bibliographie critique ; n°1 ; vol.33, pg 1043-1119

Alain Pellet, Emmanuel Decaux, Vincent Coussirat-Coustère, Jean-Pierre Quéneudec, Daniel Bardonnet, Daniel-Henri Vignes, Monica Pinto, Hubert Thierry, Monique Chemillier-Gendreau, Marta Arpio, Edmond Jouve, Suzanne Bastid, Pierre-Michel Eisemann, Dominique Larger, Georges Berlia

79 pages

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Pour la réparation du préjudice écologique

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Pour la réparation du préjudice écologique

Jegouzo Yves, Ministère De La Justice

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Pour la réparation du préjudice écologique

Jegouzo Yves, Ministère De La Justice

81 pages

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L intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique OHADA

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L'intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique OHADA

Thierry Tobossi

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L'intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique OHADA

Thierry Tobossi

63 pages

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Les jugements successifs

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Les jugements successifs

17 pages

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L affaire de la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord - Décision du 30 juin 1977 - article ; n°1 ; vol.23, pg 359-407

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L'affaire de la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Décision du 30 juin 1977 - article ; n°1 ; vol.23, pg 359-407

Elisabeth Zoller

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L'affaire de la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Décision du 30 juin 1977 - article ; n°1 ; vol.23, pg 359-407

Elisabeth Zoller

50 pages

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Les États de l Afrique de l Ouest et le droit international des pêches maritimes - article ; n°1 ; vol.19, pg 837-874

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Les États de l'Afrique de l'Ouest et le droit international des pêches maritimes - article ; n°1 ; vol.19, pg 837-874

Daniel Bardonnet, Jean Carroz

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Les États de l'Afrique de l'Ouest et le droit international des pêches maritimes - article ; n°1 ; vol.19, pg 837-874

Daniel Bardonnet, Jean Carroz

40 pages

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Étude de publicité foncière comparée : l influence de la connaissance des droits non publiés sur leur inopposabilité dans les jurisprudences anglaise et française - article ; n°4 ; vol.50, pg 1125-1152

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Étude de publicité foncière comparée : l'influence de la connaissance des droits non publiés sur leur inopposabilité dans les jurisprudences anglaise et française - article ; n°4 ; vol.50, pg 1125-1152

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Étude de publicité foncière comparée : l'influence de la connaissance des droits non publiés sur leur inopposabilité dans les jurisprudences anglaise et française - article ; n°4 ; vol.50, pg 1125-1152

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30 pages

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PROCEEDINGS OF THE COURT OF JUSTICE AND THE COURT OF FIRST INSTANCE OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. 22 January to 2 February 1996 No 3/96

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PROCEEDINGS OF THE COURT OF JUSTICE AND THE COURT OF FIRST INSTANCE OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. 22 January to 2 February 1996 No 3/96

Court Of Justice Of The European Union

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PROCEEDINGS OF THE COURT OF JUSTICE AND THE COURT OF FIRST INSTANCE OF THE EUROPEAN COMMUNITIES. 22 January to 2 February 1996 No 3/96

Court Of Justice Of The European Union

20 pages

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L acte notarié dans le commerce juridique européen - article ; n°3 ; vol.48, pg 515-532

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L'acte notarié dans le commerce juridique européen - article ; n°3 ; vol.48, pg 515-532

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L'acte notarié dans le commerce juridique européen - article ; n°3 ; vol.48, pg 515-532

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19 pages

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REGLEMENT CADRE DES JEUX EN LIGNE

MARCEL, Justine

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REGLEMENT CADRE DES JEUX EN LIGNE

MARCEL, Justine

16 pages

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Le régime juridique de la recherche et de l exploitation du pétrole dans le plateau continental - article ; n°1 ; vol.2, pg 320-333

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Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation du pétrole dans le plateau continental - article ; n°1 ; vol.2, pg 320-333

Jean Devaux-Charbonnel

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Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation du pétrole dans le plateau continental - article ; n°1 ; vol.2, pg 320-333

Jean Devaux-Charbonnel

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Les moyens de paiement à l’international

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Les moyens de paiement à l’international

_

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Les moyens de paiement à l’international

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6 pages

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Exception d'inexécution : Définition

Best

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Exception d'inexécution : Définition

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Lutte fraude

TABARY Marine

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Lutte fraude

TABARY Marine

7 pages

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M. Flory et J. R. Henry (sous dir.), L enseignement du droit musulman - note biblio ; n°3 ; vol.43, pg 724-726

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M. Flory et J. R. Henry (sous dir.), L'enseignement du droit musulman - note biblio ; n°3 ; vol.43, pg 724-726

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J.-A. Mazères, Véhicules administratifs et responsabilité publique - note biblio ; n°2 ; vol.15, pg 444-446

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J.-A. Mazères, Véhicules administratifs et responsabilité publique - note biblio ; n°2 ; vol.15, pg 444-446

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J.-A. Mazères, Véhicules administratifs et responsabilité publique - note biblio ; n°2 ; vol.15, pg 444-446

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M. Caverivière et M. Debène, Le droit foncier sénégalais - note biblio ; n°2 ; vol.41, pg 551-553

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M. Caverivière et M. Debène, Le droit foncier sénégalais - note biblio ; n°2 ; vol.41, pg 551-553

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M. Caverivière et M. Debène, Le droit foncier sénégalais - note biblio ; n°2 ; vol.41, pg 551-553

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J.-L. Aubert, La responsabilité civile des notaires - note biblio ; n°3 ; vol.50, pg 951-952

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J.-L. Aubert, La responsabilité civile des notaires - note biblio ; n°3 ; vol.50, pg 951-952

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J.-L. Aubert, La responsabilité civile des notaires - note biblio ; n°3 ; vol.50, pg 951-952

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J. DE Poulpiquet, La responsabilité civile et disciplinaire des notaires (De l influence de la profession sur les mécanismes de la responsabilité - note biblio ; n°1 ; vol.27, pg 291-292

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J. DE Poulpiquet, La responsabilité civile et disciplinaire des notaires (De l'influence de la profession sur les mécanismes de la responsabilité - note biblio ; n°1 ; vol.27, pg 291-292

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J. DE Poulpiquet, La responsabilité civile et disciplinaire des notaires (De l'influence de la profession sur les mécanismes de la responsabilité - note biblio ; n°1 ; vol.27, pg 291-292

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M. Rousselet, Berryer devant la Cour d assises - note biblio ; n°4 ; vol.18, pg 993-994

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M. Rousselet, Berryer devant la Cour d'assises - note biblio ; n°4 ; vol.18, pg 993-994

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M. Rousselet, Berryer devant la Cour d'assises - note biblio ; n°4 ; vol.18, pg 993-994

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Amendement au PLFSS 2025

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Amendement au PLFSS 2025

3 pages

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J. de Suray, Droit de l urbanisme et de l environnement - note biblio ; n°1 ; vol.29, pg 267-268

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J. de Suray, Droit de l'urbanisme et de l'environnement - note biblio ; n°1 ; vol.29, pg 267-268

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J. de Suray, Droit de l'urbanisme et de l'environnement - note biblio ; n°1 ; vol.29, pg 267-268

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2001 WORKPROGRAMME

Directorate-General For Translation European Commission

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2001 WORKPROGRAMME

Directorate-General For Translation European Commission

108 pages

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Å½vejyba ir akvakultÅ«ra Europoje

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

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Å½vejyba ir akvakultÅ«ra Europoje

European Commission Directorate-General For Maritime Affairs And Fisheries

12 pages

Lithuanian

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BULLETIN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN. Nr. 1 1980 13. Jahrgang

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BULLETIN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN. Nr. 1 1980 13. Jahrgang

Directorate-General For Translation European Commission

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Droit et juridique

BULLETIN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN. Nr. 1 1980 13. Jahrgang

Directorate-General For Translation European Commission

136 pages

Deutsch

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ACTIVIDADES DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA Y DEL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS. Semana del 14 al 18 de septiembre de 1998 n° 20/98

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ACTIVIDADES DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA Y DEL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS. Semana del 14 al 18 de septiembre de 1998 n° 20/98

Court Of Justice Of The European Union

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ACTIVIDADES DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA Y DEL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS. Semana del 14 al 18 de septiembre de 1998 n° 20/98

Court Of Justice Of The European Union

72 pages

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