Compte Rendu du Conseil des Ministres du 15/10/14

Description

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 15
octobre 2014
PROJET DE LOI SANTE
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi
relatif à la santé.
Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au coeur du pacte républicain pour faire
progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de conforter
l'excellence du système français de santé et de relever les défis touchant à la prise en charge des
maladies chroniques, au vieillissement de la population, aux difficultés financières d'accès aux soins
. Il répond également à un enjeu de simplification des organisations et d'efficience de la gestion des
ressources.
1- Prévenir avant d'avoir à guérir
C'est dès le plus jeune âge que s'acquièrent les réflexes qui permettront d'éviter diabète, obésité,
maladies cardio-vasculaires, etc. Ce projet de loi vise à combattre l'image positive de l'ivresse chez
les jeunes, à faire reculer le tabagisme, à enrayer l'obésité en diffusant une information nutritionnelle
simplifiée. Chaque enfant aura désormais la possibilité d'être suivi par un médecin traitant, et
l'éducation pour la santé sera renforcée. Les usagers de drogues dures seront mieux accompagnés.

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Conseil des Ministres  Mercredi 15 Octobre 2014

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Compterendu du Conseil des ministres du mercredi 15 octobre 2014

PROJET DE LOI SANTE

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi

relatif à la santé.

Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au coeur du pacte républicain pour faire

progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de conforter

l'excellence du système français de santé et de relever les défis touchant à la prise en charge des

maladies chroniques, au vieillissement de la population, aux difficultés financières d'accès aux soins

. Il répond également à un enjeu de simplification des organisations et d'efficience de la gestion des

ressources.

1 Prévenir avant d'avoir à guérir

C'est dès le plus jeune âge que s'acquièrent les réflexes qui permettront d'éviter diabète, obésité,

maladies cardiovasculaires, etc. Ce projet de loi vise à combattre l'image positive de l'ivresse chez

les jeunes, à faire reculer le tabagisme, à enrayer l'obésité en diffusant une information nutritionnelle

simplifiée. Chaque enfant aura désormais la possibilité d'être suivi par un médecin traitant, et

l'éducation pour la santé sera renforcée. Les usagers de drogues dures seront mieux accompagnés.

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Un grand institut de santé publique contribuera à généraliser une forte culture en la matière.

2 Faciliter la santé au quotidien

Le projet de loi généralise le tiers payant à compter de 2017. Pour les soins d'optique et de

prothèses dentaires et auditives, la loi élargit l'application de tarifs sociaux à tous les bénéficiaires

de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), soit un million de foyers de

plus qu'aujourd'hui. L'information du public sur la santé sera organisée dans le cadre d'un service

public. Dès 2015, un numéro national unique d'appel à la permanence des soins de ville sera

instauré. L'action de groupe permettra aux victimes d'accidents sériels de ne plus être isolées pour

demander justice.

3 Innover pour conforter l'excellence du système de santé

La politique de santé doit être innovante pour porter des réformes en profondeur. La loi rénove le

service public hospitalier et généralise l'engagement des établissements dans des projets médicaux

communs de territoire. En créant le service territorial de santé au public, et en refondant le dossier

médical partagé, elle offre aux professionnels les outils qu'ils demandent pour mieux travailler

ensemble. Le projet de loi crée le cadre d'un exercice en pratique avancée pour les professions

paramédicales, permettant la reconnaissance des infirmières cliniciennes. Parce que les enjeux de

santé sont en constante évolution, le projet de loi organise un système national des données de

santé. Il permettra l'ouverture (open data) des données publiques et un accès compatible avec le

secret des données personnelles pour des recherches, projets d'étude et d'évaluation d'intérêt

public.

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Ce projet de loi rend concrètes les valeurs de justice et d'efficacité dans un projet politique innovant

pour la santé des Français au quotidien. Il sera débattu à l'Assemblée nationale début 2015 et les

premières mesures entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

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PROJET DE LOI RATIFICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE

LA FACTURATION ELECTRONIQUE

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°

2014697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Cette ordonnance, dont l'entrée en vigueur s'étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes

entreprises, au 1er janvier 2020 pour les microentreprises, vise à la dématérialisation progressive

de l'ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques  État, collectivités locales et

établissements publics  et leurs fournisseurs.

Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d'euros d'économies et des gains de

productivité répartis entre les entreprises et les administrations, tout en permettant de sécuriser le

règlement des fournisseurs.

L'État mettra à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant

d'offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Le traitement

des factures sera facilité, favorisant la réduction des délais de paiement des fournisseurs de

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l'administration.

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PROJET DE LOI RATIFICATION DES ORDONNANCES RELATIVES AU FINANCEMENT

PARTICIPATIF ET AUX TAUX DE L'INTERET LEGAL

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du

numérique ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014559 du 30 mai 2014

relative au financement participatif et n° 2014947 du 20 août 2014 relative aux taux de l'intérêt

légal.

L'ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014, un cadre

juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l'appel à un grand nombre de

personnes pour financer un projet. Ce cadre juridique nouveau permet de sécuriser ce type de

financement, qu'il se fasse par la souscription de titres ou l'octroi de prêts. Ce dispositif contribuera

à assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs.

L'ordonnance relative au taux d'intérêt légal a modifié les modalités de calcul du taux d'intérêt légal.

Jusque là, son calcul était fondé sur le coût de refinancement de l'État, qui a fortement baissé

depuis 2009. À compter du 1er janvier 2015, afin de refléter au mieux le coût de refinancement de

celui à qui l'argent est dû, deux taux  l'un applicable pour les créances des particuliers, l'autre

applicable à tous les autres cas  seront fixés semestriellement, à partir du taux directeur de la

Banque centrale européenne et des taux pratiqués par les établissements de crédit.

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COMMUNICATION LA SITUATION DE L'ECONOMIE

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du

numérique ont présenté une communication relative à la situation de l'économie.

Les indicateurs récents d'activité et l'évolution de l'inflation en zone euro sont préoccupants. Après

déjà un recul de l'activité au 2ème trimestre, les chiffres les plus récents venant d'Allemagne

témoignent ainsi d'un infléchissement de l'activité : contraction de la production industrielle de 4%

en août et des exportations de 6%. Audelà de ces indicateurs récents, la reprise en zone euro est

dans l'ensemble plus fragile, plus lente et moins riche en emplois qu'aux EtatsUnis, en Grande

Bretagne ou au Canada. A cette faiblesse de la croissance, s'ajoute une inflation très basse qui

n'avait pas été prévue, et qui complique la conduite de la politique économique comme le

désendettement.

Si le diagnostic sur la faiblesse de l'économie européenne est aujourd'hui partagé par la plupart des

observateurs  Fonds monétaire international (FMI), Organisation de coopération et de

développement économiques (OCDE), Banque centrale européenne (BCE)  le scénario privilégié

est celui d'une reprise progressive en zone euro. Elle nécessite cependant des politiques

économiques adaptées.

Dans ce contexte, les prévisions du Gouvernement pour la France sont identiques à celles du FMI

ou de l'OCDE  c'estàdire 0,4% de croissance pour 2014 et 1% pour 2015.

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Certains facteurs vont venir soutenir la croissance, comme la dépréciation de l'euro et la baisse du

cours du pétrole. La situation justifie néanmoins de faire plutôt « trop que trop peu » pour soutenir la

croissance. En effet, si la situation de croissance et d'inflation trop faibles persistait, elle serait

porteuse de risques tels que des dynamiques de baisses de prix auto entretenues en cas de

nouveau choc, et d'une augmentation structurelle du chômage.

La stratégie doit donc reposer sur la mobilisation de l'ensemble des leviers, au niveau national

comme au niveau européen, au service de la croissance et de l'emploi.

La politique monétaire doit continuer à être accommodante, et il convient de veiller à la bonne

transmission des décisions de la BCE à l'économie. Le travail sur les moyens d'assurer le bon

financement de l'économie y contribue.

Le rythme de réduction des déficits doit être adapté, comme l'ont indiqué les responsables du FMI.

L'application des règles communes doit permettre de prendre en compte la situation économique

actuelle. C'est l'objet de discussions en cours au niveau européen.

Des réformes sont nécessaires pour améliorer le potentiel et le dynamisme des économies.

L'ensemble des pays de la zone euro ont des progrès à réaliser en la matière, la France en

particulier. Le Gouvernement présente à cet égard aujourd'hui les grandes lignes du projet de loi

pour l'activité à venir.

Enfin, un plan d'investissement européen fort doit se matérialiser pour soutenir la demande et le

potentiel de croissance, tel qu'annoncé par le nouveau président de la Commission. Ce plan

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constituera un pont entre les politiques de l'offre et de la demande, entre les objectifs de court et de

moyen termes. La France travaille avec l'Europe pour faire en sorte que ce plan se concrétise de

manière ambitieuse, en cohérence avec les actions nationales.

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COMMUNICATION LE PROJET DE LOI POUR L'ACTIVITE

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté une communication relative à la

préparation du projet de loi pour l'activité.

Pour retrouver un sentier de croissance durablement élevée, il est nécessaire de relancer

l'investissement, en mobilisant l'Union européenne autour d'un programme ambitieux, et en

favorisant l'initiative privée en France. Il faut également moderniser l'économie française, afin de

lever les blocages au développement de l'activité. Cette dernière action doit porter sur de nombreux

leviers et instruments qui stimulent ou créent de l'activité partout où c'est possible.

L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous

tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de

réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii)

stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de

l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue

social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Ce projet de loi sera présenté en

conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble

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du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés,

notamment la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'État

chargé des transports, de la mer et de la pêche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le

ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des

droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre du logement et

de l'égalité des territoires et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la

consommation et de l'économie sociale et solidaire.

1) Lever les freins à l'activité

Libérer les énergies et les activités passe par la modernisation du cadre des professions

réglementées du droit et de la santé, mais aussi par des réformes sectorielles destinées à améliorer

la mobilité des Français et leur permettre ainsi de travailler ou se loger à des coûts maîtrisés.

Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées

du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions

de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et

implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ;

ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et

encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts

réels. La loi prévoira notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire

judiciaire et de commissairepriseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire.

La concrétisation de ces principes bénéficiera des conclusions des deux missions parlementaires en

cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile

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Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les

professions réglementées confiée à Richard Ferrand. Les dispositions relatives aux professions de

la santé seront reprises dans le projet de loi relatif à la santé.

Encourager l'activité, en particulier pour les jeunes, passe aussi par une plus grande mobilité. L'offre

de services de transport par autocar sera ainsi rendue libre sur tout le territoire. La loi réformera

également la fixation des péages autoroutiers en introduisant un contrôle par une autorité

indépendante des contrats passés par l'État avec ces concessionnaires, comme proposé par

l'Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014.

Faciliter la mobilité, c'est aussi fluidifier le marché immobilier. Cela passe par la levée des obstacles

réglementaires qui limitent l'offre de logements neufs, afin de répondre, en libérant le foncier, à

l'urgence du déficit de construction de logements dans les zones tendues. Cela passe également

par des mesures de simplification réduisant les délais d'attribution des permis de construire. Le

projet de loi portera ainsi des mesures proposées par la mission de JeanPierre Duport.

2) Investir

Mieux investir, c'est d'abord simplifier et accélérer les procédures administratives pour les projets

industriels. La loi permettra à cet égard de rendre plus lisible et plus stable l'environnement législatif

et réglementaire en simplifiant certaines procédures.

La loi comportera des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l'État

actionnaire. Elle autorisera la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation

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publique, comme le rapprochement entre Nexter et KMW. Elle autorisera aussi des cessions d'actifs

publics afin, audelà du désendettement, de mener une politique industrielle dynamique ou de

financer des investissements.

Elle intégrera des réformes de l'épargne salariale pour mieux financer l'économie et développer ces

outils au bénéfice des salariés, comme annoncé par le Président de la République lors de la

conférence sociale. Elle portera des mesures favorisant l'actionnariat salarié qui renforcent

l'implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de

collaborateurs à haut potentiels dans les startups et petites et moyennes entreprises. Elle renforcera

l'attractivité de l'économie en reprenant les mesures annoncées par le Président de la République.

3) Travailler

La législation sur l'ouverture dominicale dans les commerces doit répondre aux enjeux du

développement du territoire dans les zones disposant d'une forte attractivité économique et

touristique. Elle doit s'appuyer sur les propositions du rapport Bailly pour réduire les distorsions

entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires et en la complétant

en particulier s'agissant des gares et des zones touristiques à vocation internationale et à fort

potentiel économique. Cela permettra ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, de

sortir de l'insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les

gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.

Par ailleurs, le projet a vocation à recueillir le fruit de la négociation en cours entre partenaires

sociaux relative à la qualité et à l'efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l'amélioration

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de la représentation des salariés en privilégiant une approche plus stratégique, moins formelle et

donc simplifiée. Il s'agit également d'instituer un dialogue effectif pour tous les salariés, y compris

dans les très petites entreprises.

Enfin il est indispensable d'améliorer le fonctionnement de la justice prud'homale, dont la

caractéristique paritaire marque l'identité et symbolise l'union des partenaires sociaux au service de

la justice du travail, mais qui souffre aujourd'hui de délais de jugement déraisonnables et d'un taux

d'appel très excessif. Une concertation va être engagée immédiatement par les ministres concernés

  au premier chef la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre du travail, de l'emploi, de

la formation professionnelle et du dialogue social  avec l'ensemble des parties prenantes. Cette

concertation, éclairée en particulier par le récent rapport de M. Lacabarats, portera sur l'ensemble

de la procédure (conciliation, jugement, appel).

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COMMUNICATION LE GRAND PARIS

Le Premier ministre a présenté une communication relative au Grand Paris, retraçant l'ensemble

des décisions prises à l'issue du comité interministériel du 13 octobre.

∙ Le Gouvernement accélère la mise en oeuvre du Grand Paris des transports.

Des moyens financiers sans précédent seront consacrés à la modernisation du réseau existant :

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