46_telech_modèle_Réglement Intérieur ACCA

Antoine

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• Publié par: urocigox
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REGLEMENT INTERIEUR ET DE CHASSE  ASSOCIATIONCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ……………………………………………………….. Les règlements intérieur et de chasse, préparés par le conseil d’administration, sont votés par l’Assemblée Générale. Toute modification n’est exécutoire qu’après approbation du Préfet. REGLEMENT INTERIEUR Il détermine les droits et obligations des sociétaires, l’organisation interne de l’association. I-DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETAIRES Tout sociétaire s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régit l’association. 1-Cotisations pour les chasseurs L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations. 1° Titulaires du permis de chasser validé, domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes…….…….€ 2° Titulaires du permis de chasser validé, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs……………€ 3° Titulaires du permis de chasser validé, ayant fait apport de leur droit de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs……..…….€ 4° Titulaires du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse……..…….€ 5° Titulaires du permis de chasser validé, propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenus tels en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers lors d’une période de cinq ans………..…..€ 6° Titulaires du permis de chasser validé n’entrant dans aucune des catégories précédentes (« chasseur étranger »)……..………€ 7° Titulaires du permis de chasser validé présentés par un propriétaire non chasseur en contrepartie de l’apport volontaire de son droit de chasse…….……….€ Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte ACCA.