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Accord du dialogue national RDC

De
11 pages
Préambule Nous, Délégués des forces politiques et sociales de la République Démocratique du Congo, ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂŶƚƐ ĚĞ ůĂ DĂũŽƌŝƚĠ WƌĠƐŝĚĞŶƚŝĞůůĞ͕ ĚĞ ů͛KƉƉŽƐŝƚŝŽŶ ƉŽůŝƚŝƋƵĞ Ğƚ ĚĞ ůĂ ^ŽĐŝĠƚĠ ŝǀŝůĞ͕ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ de Personnalités congolaises (ci-après Parties), réunis dans le cadre du dialogue politique national et ŝŶĐůƵƐŝĨ͕ ƉŽƵƌ ƚƌĂŝƚĞƌ ĚĞ ůĂ ƉƌŽďůĠŵĂƚŝƋƵĞ ĚĞ ů͛ŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĠůĞĐƚŝŽŶƐ ĂƉĂŝƐĠĞƐ͕ ĐƌĠĚŝďůĞƐ Ğƚ transparentes, conformément aux principes énoncés dans la Constitution ; Nous fondant sur la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016 et les autres instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents ; Nous engageant à respecter la Constitution dans son intégralité ; LJĂŶƚ ĐŽŶƐƚĂƚĠ ůĂ ŶĠĐĞƐƐŝƚĠ Ě͛ƵŶ ŝĂůŽŐƵĞ WŽůŝƚŝƋƵĞ EĂƚŝŽŶĂů Ğƚ /ŶĐůƵƐŝĨ ĚĞƉƵŝƐ ƋƵĞůƋƵĞƐ ĂŶŶĠĞƐ͕ Ğƚ ĞŶ ǀƵĞ Ě͛ĂŵĠůŝŽƌĞƌ ůĞ ƉƌŽĐĞƐƐƵƐ ĠůĞĐƚŽƌĂů͕ ĚĞ ƌĠŐůĞƌ ůĞƐ ĐŽŶƚƌĂĚŝĐƚŝŽŶƐ ĞŶ ƌĠƐƵůƚant et de prévenir les crises politiques pouvant en découler ; Engagés à promouvoir le dialogue et la résolution pacifique des différends politiques dans un esprit ĚĞ ĐŽŵƉƌŽŵŝƐ͕ ƚŽƵƚ ĞŶ ĂĐĐŽƌĚĂŶƚ ůĂ ƉƌŝŵĂƵƚĠ ă ů͛ŝŶƚĠƌġƚ ŶĂƚŝŽŶĂů ďŝĞŶ ĐŽŵƉƌŝƐ; Déterminés àƌĞŶĨŽƌĐĞƌ ů͛ ƚĂƚ ĚĞ ĚƌŽŝƚ ƉĂƌ ůĞ ƌĞƐƉĞĐƚ ĚĞƐ ǀĂůĞƵƌƐ ĚĞ ůĂ ĚĠŵŽĐƌĂƚŝĞ͕ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ůĂ ƚŽůĠƌĂŶĐĞ͕ ůĂ ƐŽůŝĚĂƌŝƚĠ͕ ůĞ ĐŽŵƉƌŽŵŝƐ͕ ů͛ĠŐĂůŝƚĠ͕ ůĞƐ ůŝďĞƌƚĠƐ ƉƵďůŝƋƵĞƐ ŝŶĚŝǀŝĚƵĞůůĞƐ Ğƚ ĐŽůůĞĐƚŝǀĞƐ͕ ů͛ĠƋƵŝƚĠ͕ ůĞƐ
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Préambule
Nous, Délégués des forces politiques et sociales de la République Démocratique du Congo, ƌepƌĠseŶtaŶts de la MajoƌitĠ PƌĠsideŶtielle, de l’OppositioŶ politiƋue et de la SoĐiĠtĠ Civile, aiŶsi Ƌue de Personnalités congolaises (ci-après Parties), réunis dans le cadre du dialogue politique national et iŶĐlusif, pouƌ tƌaiteƌ de la pƌoďlĠŵatiƋue de l’oƌgaŶisatioŶ des ĠleĐtioŶs apaisĠes, ĐƌĠdiďles et transparentes, conformément aux principes énoncés dans la Constitution ;
Nous fondant sur la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016 et les autres instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents ;
Nous engageant à respecter la Constitution dans son intégralité ;
ALJaŶt ĐoŶstatĠ la ŶĠĐessitĠ d’uŶ Dialogue PolitiƋue NatioŶal et IŶĐlusif depuis ƋuelƋues aŶŶĠes, et eŶ vue d’aŵĠlioƌeƌ le pƌoĐessus ĠleĐtoƌal, de ƌĠgleƌ les ĐoŶtƌadiĐtioŶs eŶ ƌĠsultant et de prévenir les crises politiques pouvant en découler ;
Engagés à promouvoir le dialogue et la résolution pacifique des différends politiques dans un esprit de Đoŵpƌoŵis, tout eŶ aĐĐoƌdaŶt la pƌiŵautĠ à l’iŶtĠƌġt ŶatioŶal ďieŶ Đoŵpƌis;
Déterminés àƌeŶfoƌĐeƌ l’Etat de dƌoit paƌ le ƌespeĐt des valeuƌs de la dĠŵoĐƌatie, ŶotaŵŵeŶt la tolĠƌaŶĐe, la solidaƌitĠ, le Đoŵpƌoŵis, l’ĠgalitĠ, les liďeƌtĠs puďliƋues iŶdividuelles et ĐolleĐtives, l’ĠƋuitĠ, les ĠleĐtioŶs liďƌes et pluƌalistes, la sĠpaƌatioŶ des pouvoirs, le respect des institutions, le ƌespeĐt de l’Etat de dƌoit, l’iŶdĠpeŶdaŶĐe du pouvoiƌ judiĐiaiƌe, le ƌespeĐt des dĠĐisioŶs de justiĐe, la souŵissioŶ audž lois et ƌğgleŵeŶts, la ƌedevaďilitĠ, la ďoŶŶe gouveƌŶaŶĐe et l’alteƌŶaŶĐe démocratique résultant des élections ;
Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la Feuille de route du Dialogue politiƋue ŶatioŶal iŶĐlusif adoptĠe le Ϯϯ août ϮϬϭϲ, telle Ƌu’aŵeŶdĠe paƌ la PlĠŶiğƌe du dialogue le ϱ septembre 2016 ;
Prenant à témoin SEM Edeŵ KODJO, FaĐilitateuƌ dĠsigŶĠ paƌ l’UŶioŶ AfƌiĐaiŶe ;UAͿ;
CoŶsidĠƌaŶt l’OƌdoŶŶaŶĐe Ŷ° ϭϱ/Ϭϴϰ du Ϯϴ Ŷoveŵďƌe ϮϬϭϱ du PƌĠsideŶt de la RĠpuďliƋue poƌtaŶt convocation du Dialogue Politique National Inclusif ;
Conscients de nos responsabilités devant Dieu, laNatioŶ, l’AfƌiƋue et le ŵoŶde, ĐoŶveŶoŶs de Đe Ƌui suit : Chapitre I : Du Fichier électoral
Article 1er :
DaŶs le souĐi d’assuƌeƌ l’iŶĐlusivitĠ et la ĐƌĠdiďilitĠ du pƌoĐessus ĠleĐtoƌal, de gaƌaŶtiƌ l’uŶiveƌsalitĠ des suffrages et conscients des insuffisanĐes et de l’oďsolesĐeŶĐe du FiĐhieƌ de ϮϬϭϭ, ŶoŶoďstaŶt uŶe réforme effectuée en 2015 ; prenant acte des avis techniques de la Commission Electorale Nationale IŶdĠpeŶdaŶte ;CENIͿ, ĐoŵplĠtĠs paƌ les ƌappoƌts d’edžpeƌts ŶotaŵŵeŶt de l’ONU, de l’OIF et nationaux, nous convenons dela ĐoŶstitutioŶ d’uŶ Ŷouveau fiĐhieƌ ĠleĐtoƌal et ƌeĐoŵŵaŶdoŶs à la CENI de pouƌsuivƌe les opĠƌatioŶs d’ideŶtifiĐatioŶ et d’eŶƌôleŵeŶt des ĠleĐteuƌs eŶ Đouƌs.
EŶ vue d’Ġviteƌ le Đoût ĠlevĠ des ƌĠvisioŶs ƌĠpĠtitives du FiĐhieƌ ĠleĐtoƌal qui constitue un écueil pour la tenue régulière des scrutins que comprend chaque cycle électoral, nous invitons le Gouvernement,
à l’issue de l’ĠlaďoƌatioŶ du fiĐhieƌ ĠleĐtoƌal eŶ Đouƌs, à tout ŵettƌe eŶ œuvƌe pouƌ peƌŵettƌe à l’OffiĐe NatioŶal d’IdeŶtification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un Fichier général peƌŵaŶeŶt de la populatioŶ de la RĠpuďliƋue DĠŵoĐƌatiƋue du CoŶgo d’où pƌoĐĠdeƌa, à ĐhaƋue cycle électoral, le Fichier électoral.
Article 2 :
Le Ŷouveau FiĐhieƌ assuƌe l’eŶƌôleŵeŶt de tous les Congolais vivant sur le territoire national que ceux vivaŶt à l’ĠtƌaŶgeƌ, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à la loi Ŷ° ϭϲ/ϬϬϳ du Ϯϵ juiŶ ϮϬϭϲ ŵodifiaŶt et ĐoŵplĠtaŶt la loi Ŷ° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, qui auront atteint l’âge ƌeƋuis pouƌ voteƌ.
Article 3:
Le Fichier électoral est constitué au 31 juillet 2017, entendu que ce délai comprend toutes les étapes ŶĠĐessaiƌes, LJ Đoŵpƌis Đelles de l’aŶŶoŶĐe des appels d’offƌe, de la sigŶatuƌe et de l’edžĠĐutioŶ des contrats de fouƌŶituƌe des kits ĠleĐtoƌaudž, de l’ideŶtifiĐatioŶ et de l’eŶƌôleŵeŶt des ĠleĐteuƌs, aiŶsi Ƌue de l’affiĐhage des listes ĠleĐtoƌales.
Chapitre II : De la Séquence des élections
Article 4 :
Les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales sont organisées en une seule séquence.
Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent.
Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre à la disposition de la CENI les ŵoLJeŶs fiŶaŶĐieƌs et logistiƋues ŶĠĐessaiƌes à l’oƌgaŶisatioŶ de toutes les ĠleĐtioŶs susvisĠes conformément au calendrier.
Chapitre III : Du Calendrier électoral
Article5 :
Tenant compte des délais impératifs pour la constitution du nouveau Fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-Đi, les Paƌties s’aĐĐoƌdeŶt suƌ les éléments du calendrier global ci-après :
Constitution du nouveau Fichier électoral au 31 juillet 2017 ; Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au30 octobre 2017 ; Dès la convocation des sĐƌutiŶs, la CENI est ĐhaƌgĠe de pƌĠpaƌeƌ et d’oƌgaŶiseƌ les ĠleĐtioŶs du PƌĠsideŶt de la RĠpuďliƋue, des Députés nationaux et provinciaux dans un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le CoŵitĠ de Suivi, la CENI devƌa pƌoĐĠdeƌ à l’ĠvaluatioŶ de soŶ ĐaleŶdƌieƌ, pouƌ s’assuƌeƌ de sa ŵise eŶ œuvƌe et eŶ tiƌeƌ toutes les ĐoŶsĠƋueŶĐes pouƌ soŶ paƌaĐhğveŵent. Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens teĐhŶiƋues et fiŶaŶĐieƌs le peƌŵetteŶt. Si Đela Ŷ’est pas possiďle, elles soŶt oƌgaŶisĠes au plus taƌd sidž (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être prorogé une fois.
Chapitre IV: Des Mesuƌes d’ĠƋuitĠ et de tƌaŶspaƌeŶĐe du pƌoĐessus ĠleĐtoƌal
Article6 :
DaŶs le ďut d’assuƌeƌ l’ĠƋuitĠ et la tƌaŶspaƌeŶĐe du pƌoĐessus ĠleĐtoƌal pouƌ l’eŶseŵďle des ĐitoLJeŶs congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui suit :
GaƌaŶtie d’aĐĐğs de tous les ĐouƌaŶts de peŶsĠes audž ŵĠdias puďliĐs;
OďligatioŶ pouƌ les ŵĠdias pƌivĠs de ƌespeĐteƌ l’edžigeŶĐe de seƌviĐe d’iŶtérêt public qui leur incombe ;
Engagement des partis politiques et autres acteurs sociaux à envoyer dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour participer aux grandes phases du processus électoral et l’oďligatioŶ de la CENI et d’autres autorités compétentes de faciliter cet exercice ;
Application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
Identification des déplacés internes et de la prise des dispositions idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour dans leurs lieux de résidence habituelle ;
Renforcement du cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes et recherche de consensus avant la prise de toute décision majeure ;
Modification de la loi électorale, en vue notamment de tenir compte de la parité et de la personne avec handicap.
Article 7 :
Les allocations de ressources financières de la CENI foŶt l’oďjet d’uŶ ĐoŵŵuŶiƋuĠ puďliĐ.
Chapitre V : De la Sécurisation du processus électoral
Article 8 :
Suite à un diagnostic général et approfondi des principaux enjeux et défis à la sécurisation du processus électoral, les Parties préconisent les principales mesures suivantes :
Pour le Gouvernement :
Mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005 portant Plan opérationnel de sécurisation du processus électoral et doter le Comité de pilotage des moyens conséquents pour mieux remplir sa mission ;
Mettre urgemment en place des mécanismes de contrôle des activités des ONG tant nationales Ƌu’iŶteƌŶatioŶales, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à la lĠgislatioŶ eŶ vigueuƌ. Veilleƌ au ĐaƌaĐtğƌe apolitiƋue de l’adŵiŶistƌatioŶ puďliƋue, de la poliĐe ŶatioŶale et des seƌviĐes de sécurité; RĠtaďliƌ l’Ġtat Đivil eŶ vue d’assuƌeƌ l’oƌgaŶisatioŶ et la ƌĠgulaƌitĠ du pƌoĐessus ĠleĐtoƌal.
Pour la CENI :
Renforcer la sensibilisation de la population sur le processus électoral et les enjeux électoraux avec les Parties prenantes au processus électoral tant au niveau national, provincial que local ; Sensibiliser les ĐoŶgolais de l’ĠtƌaŶgeƌ suƌ le pƌoĐessus ĠleĐtoƌal;
Augmenter les effectifs des agents électoraux et les former en veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes ;
Doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des moyens adéquats et suffisants ;
AugŵeŶteƌ le Ŷoŵďƌe des ďuƌeaudž d’eŶƌôleŵeŶt et de vote et les ƌappƌoĐheƌ au ŵadžiŵuŵ de la population de façon équitable ;
Sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel électoral sensible ;
Inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques et les candidats indépendants à bien former leurs témoins commis aux les bureaux de vote ;
Veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient versées à temps et leur faire signer un aĐte d’eŶgageŵeŶt;
IŵpliƋueƌ l’autoƌitĠ Đoutuŵiğƌe et les ĐoŶfessioŶs ƌeligieuses daŶs les effoƌts de seŶsiďilisatioŶ des ĐoŵŵuŶautĠs audž opĠƌatioŶs d’eŶƌôleŵeŶt et de vote;
Impliquer les ambassades et les responsables des communautés congolaises organisées dans les effoƌts de seŶsiďilisatioŶ et les opĠƌatioŶs d’ideŶtifiĐatioŶ, d’eŶƌôleŵeŶt et de vote;
Prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les albinos, les personnes de troisième âge et les femmes eŶĐeiŶtes, au ŵoŵeŶt de l’eŶƌôleŵeŶt et du vote eŶ leuƌ aĐĐoƌdaŶt uŶe pƌioƌitĠ d’aĐĐğs;
Permettre aux non-voLJaŶts de se faiƌe aĐĐoŵpagŶeƌ d’uŶ guide de ĐoŶfiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix.
Pour les partis politiques :
Former les militants en matière électorale et les sensibiliser sur le civisme ;
Signer et respecter le Code de bonne conduite ;
S’eŶgageƌ à ƌespeĐteƌ les ƌĠsultats des urnes et à faire preuve de la courtoisie électorale ;
Veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes sur les listes des candidats.
Pouƌ l’AutoƌitĠ Đoutuŵiğƌe et les ĐoŶfessioŶsreligieuses :
S’iŵpliƋueƌ daŶs la seŶsiďilisatioŶ de la population sur le processus électoral tout en veillant au caractère apolitique et impartial lié à leur statut ;
AppuLJeƌ la CENI, le Đas ĠĐhĠaŶt, daŶs l’ideŶtifiĐatioŶ des peƌsoŶŶes au ŵoŵeŶt de l’eŶƌôleŵeŶt;
Promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.
Pour la MONUSCO
Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacités des éléments formés pour la sécurisation des élections ;
Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le bon accomplissement des opérations électorales ;
Veilleƌ à la ŵise eŶ œuvƌe des autƌes dispositioŶs peƌtiŶeŶtes de la RĠsolutioŶ ϮϮϳϳ du CoŶseil de Sécurité des Nations Unies.
Pouƌ le CoŶseil SupĠƌieuƌ de l’Audiovisuel et de la CoŵŵuŶiĐatioŶ ;CSACͿ:
Assuƌeƌ l’ĠgalitĠ d’aĐĐğs audž ŵĠdias puďliĐs à toutes les parties prenantes ;
GaƌaŶtiƌ la liďeƌtĠ d’edžpƌessioŶ;
Veilleƌ au ƌespeĐt, paƌ les jouƌŶalistes, LJ Đoŵpƌis les ĐoƌƌespoŶdaŶts de la pƌesse ĠtƌaŶgğƌe œuvƌaŶt eŶ RĠpuďliƋue DĠŵoĐƌatiƋue du CoŶgo, de la dĠoŶtologie et de l’ĠthiƋue de leuƌ ŵĠtieƌ;
Sanctionner les médias qui incitent à la haine.
Pour la Société Civile
Demeurer apolitique ;
Soutenir le consensus pour les élections apaisées, crédibles et transparentes ;
Pƌoŵouvoiƌ l’ĠduĐatioŶ à la paidž et à la ŶoŶ-violence ;
Préparer la population par la conscientisation et la sensibilisation aux enjeux électoraux ;
Vulgariser les textes légaux et le code de bonne conduite ;
Assuƌeƌ l’oďseƌvatioŶ des ĠleĐtioŶs et eŶ ƌeŶdƌe Đoŵpte aveĐ iŵpaƌtialitĠ;
Formuler des analyses objectives sur toutes les questions électorales.
Chapitre VI: De la SĠĐuƌitĠ des peƌsoŶŶes et des ďieŶs suƌ toute l’ĠteŶdue du Teƌƌitoiƌe NatioŶal
Article 9 :
Les Parties constatent que plusieurs menaces pèsent sur la sécurité des citoyens à travers le pays et soŶt à ŵġŵe d’affeĐteƌ ŶĠgativeŵeŶt leuƌs ĐapaĐitĠs d’edžeƌĐeƌ leuƌs dƌoits ĠleĐtoƌaudž. Ces menaces comprennent entre autres :
a. La problématique des groupes armés locaux et étrangers ;
b. La prolifération et la circulation incontrôlée des armes à feu ; c. La persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain ; d. Les agissements des certains éléments incontrôlés des forces de sécurité nationales ; e.La pƌoďlĠŵatiƋue des jeuŶes dĠsœuvƌĠes et dĠliŶƋuaŶts; f.Les ĐoŶflits liĠs audž liŵites des paƌĐs et ƌĠseƌves Ŷatuƌelles eŶtƌe l’IŶstitut CoŶgolais pouƌ la Conservation de la Nature (ICCN) et les populations riveraines; g. La problématique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des déplacés internes ; h.La ĐƌiŵiŶalitĠ ĠĐoŶoŵiƋue, LJ Đoŵpƌis l’edžploitatioŶ illiĐite des ƌessouƌĐes Ŷatuƌelles et le ďlaŶĐhiŵeŶt d’aƌgeŶt, favoƌisĠe paƌ le tƌafiĐ d’aƌŵes daŶs les zoŶes ĐoŶĐeƌŶĠes; i.Le dĠfiĐit de l’autoƌitĠ de l’Etat; j. La porosité des frontières ; k. La mauvaise gestion de la question migratoire ; l. La méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.
Article 10:
Pour remédier à ces problèmes et assurer la sécurité des citoyens, les Parties encouragent la prise des mesures idoines suivantes :
a.Neutƌaliseƌ les gƌoupes aƌŵĠs taŶt ŶatioŶaudž Ƌu’ĠtƌaŶgeƌs Ƌui sĠvisseŶt eŶ RDC; b. Récupérer les armes détenues par des personnes non-habilitées ; c.Mettƌe eŶ plaĐe des ŶuŵĠƌos veƌts et des ĐeŶtƌes d’aleƌte pouƌ dĠŶoŶĐeƌ l’iŶsĠĐuƌitĠ pendant le processus électoral ; d. Veiller à ce que les frontières du pays soient davantage sécurisées au moment des élections ;
e) Redynamiser et accélérer les programme DDR ;
f) Recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote ;
gͿ assuƌeƌ la pƌĠseŶĐe effeĐtive de l’adŵiŶistƌatioŶ puďliƋue suƌ toute l’ĠteŶdue du teƌƌitoiƌe national ;
h) prendre les mesures appropriées pour assurer la non politisation des agents de l’adŵiŶistƌatioŶ puďliƋue;
i) prendre des dispositions nécessaires pour la sécurisation des candidats durant toute la période du processus électoral ;
jͿ ideŶtifieƌ les dĠplaĐĠs iŶteƌŶes et les ƌetouƌŶeƌ daŶs leuƌs lieudž d’oƌigiŶe pƌĠalaďleŵeŶt sécurisés ;
kͿ CƌĠeƌ des eŵplois pouƌ les jeuŶes afiŶ de les soustƌaiƌe de l’eŶƌôleŵeŶt des gƌoupes aƌŵĠs et de l’iŶstƌuŵeŶtalisatioŶ paƌ ĐeƌtaiŶs ƌespoŶsaďles politiƋues;
l) accorder une attention particulière aux filles, aux femmes victimes et aux enfants victimes des violences y compris les violences sexuelles et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires à cet égard ;
m)Renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces des Sécurité nationale en vue d’assuƌeƌ la sĠĐuƌitĠ et la pƌotection des personnes ;
n) déplacer les camps des réfugiés à plus de 150 kilomètres des frontières ;
o) améliorer les conditions socioprofessionnelles du personnel des services de Sécurité et de Défense ;
pͿ Ġlaďoƌeƌ uŶ plaŶ spĠĐial de sĠĐuƌisatioŶ de l’Estet du Nord du pays par particulièrement là où les populatioŶs soŶt viĐtiŵes d’eŶlğveŵeŶts et des tueƌies à ƌĠpĠtitioŶs;
q) identifier les étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le sol congolais et prendre des mesures urgentes pour empêcher leur influence sur la sécurité des personnes et des biens en général et du processus électoral en particulier.
Chapitre VII : Du Budget et du Financement des élections
Article 11: Les Parties prenantes recommandent à la CENI de produire un budget national pour l’eŶseŵďle des opĠƌatioŶs ĠleĐtoƌales ĐoŶfoƌŵĠŵeŶtà l’optioŶ levĠe et assoƌti d’uŶ plaŶ de ŵise eŶ œuvƌe opĠƌatioŶŶel ĐƌĠdiďle et ƌĠaliste.
Article 12 :Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement :
De mobiliser les ressources nécessaires pour les budgets des élections et à respecter scrupuleusement le Plan de décaissement convenu avec la CENI, conformément au Plan de ŵise eŶ œuvƌe opĠƌatioŶŶel; De constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conformément à son plan de décaissemeŶt pouƌ fiŶaŶĐeƌ l’eŶseŵďle du pƌoĐessusélectoral en ce compris, la sécurisation du processus ; De fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections ; D’edžploƌeƌ les voies et ŵoLJeŶs de ƌatioŶalisatioŶ du sLJstğŵe ĠleĐtoƌal pouƌ ƌĠduire les coûts excessifs des élections ;
Article 13 :Les paƌties pƌeŶaŶtes ƌeĐoŵŵaŶdeŶt au PaƌleŵeŶt d’edžeƌĐeƌ tƌiŵestƌielleŵeŶt, le ĐoŶtƌôle suƌ l’utilisatioŶ des ƌessouƌĐes ďudgĠtaiƌes ŵises à la dispositioŶ de la CENI.
Article 14 :Dans les vingt (20) jours qui suivent la signature du présent Accord, la CENI prépare uŶ ďudget dĠtaillĠ pouƌ l’eŶseŵďle du pƌoĐessus ĠleĐtoƌal et le souŵet au GouveƌŶeŵeŶt.
Chapitre VIII : Du Code de bonne conduite lors des élections
Article 15 :
EŶ vue d’assuƌeƌ la sĠƌĠŶitĠCode de bonneprocessus électoral, la CENI élabore un «  du conduite » en concertation avec les Parties prenantes au processus électoral immédiatement apƌğs la ĐoŶstitutioŶ des listes dĠfiŶitives des ĐaŶdidatuƌes pouƌ l’ĠleĐtioŶ du PƌĠsideŶt de la République, des Députés nationaux et provinciaux, tout comme après la constitution des listes définitives des candidatures pour les élections locales, municipales et urbaines.
Le Code de bonne conduite énonce les principes, engagements et sanctions à mêmed’assuƌeƌ uŶ déroulement apaisé et responsable du processus électoral à tous les niveaux.
Article 16 :
Les paƌties pƌeŶaŶtes audž diffĠƌeŶtes ĠĐhĠaŶĐes ĠleĐtoƌales s’eŶgageŶt à sigŶeƌ le Code ĠlaďoƌĠ et à s’LJ ĐoŶfoƌŵeƌ.
Chapitre IX : Des Institutions de la République
Article 17 :
Apƌğs le ĐoŶstat du dĠfaut de l’oƌgaŶisatioŶ des ĠleĐtioŶs daŶs les dĠlais ĐoŶstitutioŶŶels et eŶ vue de faiƌe aďoutiƌ le pƌoĐessus ĠleĐtoƌal, les Paƌties pƌeŶaŶtes s’aĐĐoƌdeŶt suƌ les dispositioŶs suivantes relatives aux institutions :
a. Conformément à la Constitution, le Président de la République en exercice reste en foŶĐtioŶ jusƋu’à l’iŶstallatioŶ effeĐtive du Ŷouveau PƌĠsideŶt Ġlu; b. Les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs dePƌoviŶĐe ƌesteŶt eŶ foŶĐtioŶ jusƋu’à l’iŶstallatioŶ effeĐtive de leuƌs suĐĐesseuƌs Ġlus, conformément à la Constitution ; c.Il seƌa pƌoĐĠdĠ, daŶs les Ϯϭ jouƌs de la sigŶatuƌe du pƌĠseŶt AĐĐoƌd, à la foƌŵatioŶ d’uŶ Ŷouveau GouveƌŶeŵeŶt d’uŶioŶ ŶatioŶale. SaŶsdes dispositions préjudice constitutionnelles et législatives nationales en vigueur, le Premier Ministre est issu de l’oppositioŶ politiƋue sigŶataiƌe du pƌĠseŶt AĐĐoƌd.
Chapitre X : Des Mesures de confiance
Article 18 :
Les Parties prennent acte des mesures de décrispation et de renforcement de confiance prises par le Gouvernement.
Elles encouragent le Gouvernement à poursuivre les efforts de décrispation en vue de promouvoir la concorde et la réconciliationnationale.
Article 19 :
Pour renforcer la confiance entre les parties prenantes, Celles-Đi s’eŶgageŶt à:
a. b. c. d. e. f. g. h. i. j. k. l.
Procéder au réaménagement à la CENI, en ce qui concerne les membres désignés par l’oppositioŶ politiƋue, daŶs le ƌespeĐt des pƌoĐĠduƌes lĠgales LJ affĠƌeŶtes; Renforcer le Comité de liaison entre la CENI et les partis politiques et les cadres de concertations entre la CENI et la Société Civile et autres partenaires non-étatiques ; Améliorer les moyens technologiques de la CENI pour la collecte et la transmission à temps des résultats des élections ; Tenir compte de la participation équitable des femmes dans les différentes Institutions et stƌuĐtuƌes de l’Etat et des foƌŵatioŶs politiƋues, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt audž iŶstƌuŵeŶts juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents, particulièrement,l’aƌtiĐle 14 de la Constitution, la Résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et le PƌotoĐole à la Chaƌte AfƌiĐaiŶe des Dƌoits de l’Hoŵŵe et des peuples ƌelatifs audž droits de femmes en Afrique (2003) ; Renforcer la représentation de la jeunesse dans toutes les structures de prise de décision ; GaƌaŶtiƌ le dƌoit pouƌ tous les ĐoŶgolais d’oƌgaŶiseƌ et/ou de paƌtiĐipeƌ à des ƌĠuŶioŶs et ŵaŶifestioŶs politiƋues daŶs le ƌespeĐt des lois, de l’oƌdƌe puďliĐ et des ďoŶŶes ŵœuƌs; Garantir le droit de dénoncer, par les médias, toute forme de harcèlement, d’iŶtiŵidatioŶ, d’oďstaĐle, de ŵeŶaĐe ou d’agƌessioŶ phLJsiƋue liĠs au pƌoĐessus électoral, conformément à la loi ; Respecter et protéger les journalistes et autres professionnels des médias lors des différentes manifestations politiques ; Veilleƌ au ĐaƌaĐtğƌe apolitiƋue de l’adŵiŶistƌatioŶ puďliƋue, des foƌĐes de l’oƌdƌe, des services de renseignements et de la justice ; Veilleƌ à l’iŶdĠpeŶdaŶĐe des ŵeŵďƌes de la CENI; Respecter strictement le principe de séparation des pouvoirs ; S’eŶgageƌ à Đesseƌ de ŵaŶipuleƌ la jeuŶesseà des fins politiciennes, mais à lui offrir les espaĐes autoŶoŵes d’appƌeŶtissage et de ĐoŶsolidatioŶ de soŶ opiŶioŶ; Organiser la formation des juges électoraux ; Encourager les acteurs politiques et sociaux à adopter une attitude responsable et conciliante devant les médias et la population ;
m. n.
o.EŶĐouƌageƌ le gouveƌŶeŵeŶt à aĐĐĠlĠƌeƌ la gƌatuitĠ de l’eŶseigŶeŵeŶt pƌiŵaiƌe suƌ toute l’ĠteŶdue du teƌƌitoiƌe; p. Encourager le gouvernement à payer la dette intérieure ; q.EŶĐouƌageƌ le gouveƌŶeŵeŶt à pƌeŶdƌe des ŵesuƌes visaŶt l’augŵeŶtatioŶ du traitement des fonctionnaires.
Chapitre XI: De la Mise eŶ œuvƌe de l’AĐĐoƌd et de soŶ suivi
Article 20 :
Pour assurer la mise enœuvƌe effeĐtive des dispositioŶs du pƌĠseŶt AĐĐoƌd, les Paƌties ĐoŶvieŶŶeŶt de l’ĠtaďlisseŵeŶt d’uŶ «CoŵitĠ de suivi de ŵise eŶ œuvƌe des ƌeĐoŵŵaŶdatioŶs du Dialogue », CSD sigle.
Article 21 :
Le Comité de suivi du Dialogue, CSD, est composé comme suit :
-Majorité présidentielle : 7 représentants ;
-Opposition politique : 7 représentants ;
-Société civile : 4 représentants.
La représentation des entités est nominative.
Les personnalités congolaises, parties prenantes au Dialogue, émargent de leurs composantes d’oƌigiŶe.
Le CSD tient sa séance de travail inaugurale un mois après la signature du présent Accord et adopte uŶ ƌğgleŵeŶt iŶtĠƌieuƌ et uŶ pƌogƌaŵŵe de tƌavail ĐouvƌaŶt toute la pĠƌiode jusƋu’à la fiŶ du ĐLJĐle ĠleĐtoƌal Ƌui fait l’oďjet du pƌĠseŶt AĐĐord.
Article 22.
Le CSD s’aĐƋuitte des tâĐhes suivaŶtes:
a.Assuƌeƌ le suivi du ĐhƌoŶogƌaŵŵe de ŵise eŶ œuvƌe de l’AĐĐoƌd; b.CoŵŵuŶiƋueƌ ƌĠguliğƌeŵeŶt suƌ l’Ġtat d’avaŶĐeŵeŶt de la ŵise eŶ œuvƌe de l’AĐĐoƌd; c.Assuƌeƌ l’iŶteƌpƌĠtatioŶ des dispositioŶs peƌtiŶeŶtes de l’AĐĐoƌd eŶ Đas de diveƌgeŶĐes entre les Parties et concilier leurs points de vue à cet égard ; d. Réaliser des évaluations régulières avec la CENI et le gouvernement sur le processus électoral.
Article 23 :
Les organisations des membres du Groupe desoutieŶ appoƌteŶt au CSD le soutieŶ et l’appui doŶt il a ďesoiŶ daŶs l’aĐĐoŵplisseŵeŶt de ses ŵissioŶs.
L’UŶioŶ afƌiĐaiŶe, la SADC, la CIRGL, la CEAC et autƌes oƌgaŶisatioŶs ƌĠgioŶales peuveŶt oƌgaŶiseƌ des ŵissioŶs d’ĠvaluatioŶ aupƌğs du CSD et du gouveƌŶement.
Chapitre XII : Des Dispositions finales
Article 24 :
Le pƌĠseŶt AĐĐoƌd est ouveƌt à la sigŶatuƌe d’autƌes paƌtis politiƋues et ƌegƌoupeŵeŶts politiƋues aiŶsi Ƌu’audž autƌes oƌgaŶisatioŶs de la soĐiĠtĠ Đivile Ƌui s’eŶgageŶt à ƌespeĐteƌ toutes ses dispositions.
Article 25 :
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties prenantes au Dialogue politique National Inclusif.
Fait à Kinshasa, le 18 octobre 2016.
SEM. EDEM KODJO
Facilitateur du Dialogue national inclusif en RDC.
Les Participants