INSTITUTIONS JUDICIAIRES ère CCoours 11 aannnée DROIIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCADINSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGALLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiiéérarchiiee • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO & IMPERIUM F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP- 3 UCAD, 2010/2011LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL – SOURCE • Il est proclamé dans le Préambule de la Constitution • la séparation et l'équilibre des pouvoirs (…), • le respect des libertés fondamentales et des droiitts du cciitoyenn (…); • le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP- 4 UCAD, 2010/2011INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE – LA CONSTITUTION • La justice est un pouvoir • Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exxéécutiiff.
INSTITUTIONS JUDICIAIRESCours 1èerannée DROIT FatouKiné CAMARADocteure d’Etat en droitChargée d’enseignementFSJP/UCAD
INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTIONLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE SORUEC:LaConAU SENEGALtstituoinLA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuelsLE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchieLgrAaJtuUiStTéI-CEac:cUesNsibMilOitNéOàPtoOuLsEeEtTtAoTIuQteUsE,(=égalité,continuité)FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO& IMPERIUMF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20113
edelubmaérPelsnadémalcorptselItiordedtatEnu'dnoitadilosnocaltetcepserelsedteselatnemadnofsétrebiLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL –SOURCElConstitutiondroits du citoyen (…);sejustice indépendante et impartiale ;dmêmes normes juridiques sous le contrôle d'une dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux tF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/2011c4epserel,)…(sriovuopsederbiliuqé'ltenoitarapésalal
INTRODUCTION -LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGALSOURCE –LA CONSTITUTIONLLaejupsotiucveoiersjtuuidncipaoriuevoseritidnpéednadu pouvoir législatif et du pouvoir nexécutif. Il est exercé par le Conseil tconstitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Article 88F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20115
INTRODUCTION -LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGALSOURCE –LA CONSTITUTIONLL’’iinnddééppeennddaanncceedduuppuoovuiovrojiurdijucidaiirceiparticipe des caractéristiques à l’Etat démocratique…lseacarcétritsiquseporpersàl’tEataier«démocratique, comme l’indépendance de la justice et l’Etat de droit.» Exposé des motifs de la loi organique sur la Cour suprêmeF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20116
LLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE SYSTEME JUDICIAIREessyètemjduciairieetsofdnéusrelpircnpide l’unification et de la hiérarchisation des juridictions. lI’nyapasdLeEdPsiRitNInCctIiPoEnDe’UtnNerITdEesjrudiciitoesncoutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. nUseluodrerdejrudiciitonergorul’ensemble des cours et tribunaux.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/2011ep7
LAeLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE RsEGjLuEriDdUicDitOoUnBsLEsDoEnGtRcElDasEsUJéRseIDIeCnTIjOuNridicitoLdu 1erdegré, juridictions du 2nddegré et juridictions supérieures.eLprincipedehiréacrhiedsejuridicitnosnspermet à la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2nddegré compétente (faire appel) afin que l’affaire soit rejugée.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20118
esreutatsedesuferiuqisiastnemerèilugéregujeLtnevuepiolalrapseuvérpsnoitcidirujselselueSsétrebiltestiordsedneidragtseeriaicidujriovuopeL.EMÊM-IOSAECITSUJERDNERESEDTIORDALA’NLUNTATE’LEDNOITAGILBOENUTSEECITSUJALERDNERF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20119LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICErend coupable de déni de justice.définis par la Constitution et la loi. Art. 91 de la Constitutionprononcer les condamnations. Article 7 in fine, loi 84-19 du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICEA4r°ts3’i1l2yCaoddéenidedepjorusctécideu.rLe’Ectviatieles(tCPicCiv)l:menetresponsable des condamnations en dommages-intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.AIlrtyicaled3é1ni3dCePjCutscieolrqsueelsjugserfeuestnderépondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/201101
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICErAtciel165oCedépanlTout juge ou tribunal, toutadmnisitraeturuoautorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 25.000 à 150.000 francs et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt ans.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/201111