La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
Télécharger Lire

Affaire Tapie - Réaction de Michel Sapin face à l'annulation de l'arbitrage par la Cour d'appel de Paris

De
1 page

MICHELSAPIN MINISTRE DESFINANCES ET DESCOMPTES PUBLICS C o m m u n i q u é d e p r e s s ep r e s s ed e C o m m u n i q u é w w w

Publié par :
Ajouté le : 17 février 2015
Lecture(s) : 9
Signaler un abus
MICHELSAPIN MINISTRE DESFINANCES ET DESCOMPTES PUBLICSC o m m u n i q u é d e p r e s s ep r e s s ed e C o m m u n i q u é
w w w. e c o n o m i e . g o u v. f r
@ M i n _ F i n a n c e s Paris, le 17 février 2015 N° 196 Affaire TAPIE : Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, prend acte avec satisfaction de l’arrêt de la Cour d’appel de ParisCet arrêt confirme que l’arbitrage relatif à la vente d’Adidas, par lequel M. Bernard TAPIE s’était vu octroyer une somme de 403 millions d’euros, a bien été rendu à la suite d’une fraude. "Cet arrêt marque un tournant : en reconnaissant l’existence d’une fraude, la justice confirme le bienfondé du choixd’attaquer cette sentence arbitrale, dans l’intérêt des contribuables", déclare Michel Sapin. En vue de cette révision de l’arbitrage, l’Etat avait par ailleurs pris toutes les précautions utiles pour assurer le remboursement du tropperçu, notamment en sollicitant des saisies conservatoires sur les biens de M. TAPIE et de plusieurs autres protagonistes du dossier. La reconnaissance de la fraude par le juge civil jette enfin un éclairage neuf sur la procédure pénale ouverte pour escroquerie en bande organisée, dans laquelle l’Etat est partie civile. Contact presse: Cabinet de Michel SAPIN 01 53 18 41 13sec.mfcppresse@cabinets.finances.gouv.fr
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin