Claeys-Leonetti : Communiqué ELYSEE et Rapport

Elysee

Description

Le président François Hollande a reçu, vendredi 12 décembre, le rapport sur la fin de vie piloté par les députés MM. Alain Claeys et M. Jean Leonetti. L’objectif de ce rapport est de proposer une loi qui ouvre de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Trois lois traitent aujourd’hui de la fin de vie. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir l’accès aux soins palliatifs qui permttent de prévenir et de soulager la douleur. La loi du 4 mars 2002 établit un droit de refus de l’acharnement thérapeutique et remet le patient au coeur des décisions médicales qui le concernent. Enfin la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, affirme pour la première fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour les médecins, complétant ainsi la loi de 2002 et affirmant le respect de l’autonomie des patients.
Pourtant, neuf ans après l’adoption de la loi Leonetti, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante. Les différentes lois successives restent méconnues des patients comme des médecins, limitant ainsi leur bonne application. De plus, de fortes inégalités territoriales existent dans l’accès aux soins palliatifs. Ainsi, seules 20% des personnes qui devraient en bénéficier y ont accès. Cela s’explique, entre autre, par la faible proportion de médecins formés à la prise en charge de la douleur : seulement 20%.
La proposition de loi, issue du rapport, prévoit des mesures fortes pour permettre une fin de vie apaisée.

Sujets

• Jean Leonetti
• Euthanasie

Informations

• Publié par: Fil_Politique
• Publié le: 12 décembre 2014
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français

Extrait

De nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Le résident Fran ois Hollande a re u, vendredi 12 décembre, le ra ort sur la fin de vie iloté ar les dé utés MM. Alain Clae s et M. Jean Leonetti. L’ob ectif de ce ra ort est de ro oser une loi ui ouvre de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Trois lois traitent au ourd’hui de la fin de vie. La loi du 9 uin 1999 vise à arantir l’accès aux soins alliatifs ui ermttent de révenir et de soula er la douleur. La loi du 4 mars 2002 établit un droit de refus de l’acharnatient au coeur des décisions médicales ui leeuti ue et remet le ement théra concernent. Enfin la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, affirme our la remière fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable our les médecins, com létant ainsi laectloi de 2002 et affirmant le res de l’autonomie des patients.

Pourtant, neuf ans a rès l’ado tion de la loi Leonetti, la situation des ersonnes en fin de vie reste insatisfaisante. Les différentes lois successives restent méconnues des atients comme des médecins, limitant ainsi leur bonne a lication. De lus, de fortes iné alités territoriales existent dans l’accès aux soins alliatifs. Ainsi, seules 20% des ersonnes ui devraient en bénéficier ont accès. Cela s’ex li ue, entre autre, ar la faible ro ortion de médecins formés à la rise en char e de la douleur : seulement 20%.

La ro osition de loi, issue du ra apaisée.

ort, révoit des mesures fortes our ermettre une fin de vie

Des mesures importantes pour une fin de vie apaisée

Droits d’arrêter les traitements et de ne pas souffrir

La rande avancée de cette loi en matière de estion de la fin de vie concerne ledroit du atient de limiter ou de refuser les traitements. Plus encore, les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est en a é à court terme, auront ledroit de demander une sédation rofonde et continue usqu’à leur décès. L’ob ectif de cette sédation profonde est d’atteindre une altération totale de la conscience, révenant toute souffrance, com ris celle résultant de“se voir mourir” selon les termes de Jeanrévoit enue CCNE . La loi résident du Comité consultatif national d’éthi Claude Ameisen, outre ue cette sédation s’accom a ne obli atoirement de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie.

De cette fa on le atient, leinement informé de ses droits ar le médecin, fin de vie.

Les directives anticipées

ourra choisir librement sa

Toute ersonne a le droit d’indi uer ar avance les situations dans les uelles elle ne veut as se trouver pour sa fin de vie en rédigeant desdirectives anticipées. L’une des principales mesures consistera àsimplifier et à énéraliser leur rédaction. Ces directives ne seront plus simplement “consultées” par le médecin maiss’imposeront à lui afin que la décision du patient soit respectée. Ellesseront inscrites sur sa Carte vitaleafin d’être immédiatement accessibles par le médecin. Enfin, ellesresteront révisables à tout moment et n’auront plus de délai de validité(trois ans actuellement), évitant au patient d’avoir à les réécrire à plusieurs reprises.