Entente dans les transports de colis : la décision de l'Autorité de la Concurrence

Description

L'Autorité de la concurrence vient d'infliger une amende de 672 millions d'euros à vingt entreprises du secteu car elles s'étaient entendues sur les hausses tarifaires annuelles entre 2004 et septembre 2010.

Informations

• Publié par: Fil_actu
• Publié le: 15 décembre 2015
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

R ÉPUBLIQUE F RANÇAISE

Décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express L’Autorité de la concurrence (section III), Vu la demande du groupe Deutsche Bahn et de ses filiales formulée auprès du rapporteur général du Conseil de la concurrence le 10 octobre 2008 enregistrée sous le numéro 08/100AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la demande du groupe Deutsche Bahn et de ses filiales formulée auprès du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence le 12 avril 2010 enregistrée sous le numéro 10/0038AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la demande de la société Alloin Transports formulée auprès du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence le 5 octobre 2010 enregistrée sous le numéro 10/0091AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la décision n° 09-SO-03 du 4 novembre 2009 enregistrée sous le numéro 09/0120F, par laquelle l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la messagerie et la décision n° 10-SO-04 du 27 juillet 2010 enregistrée sous le numéro 10/0062F, par laquelle l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la messagerie express ; Vu la décision en date du 13 septembre 2010, par laquelle la rapporteure générale de l’Autorité a procédé à la jonction des affaires 09/0120F et 10/0062F ; os Vu les avis conditionnels de clémence n 09-AC-03 du 3 février 2009, 10-AC-02 du 13 juillet 2010 et 11-AC-03 du 6 juillet 2011 ; Vu la décision en date du 7 mars 2014 par laquelle la rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence a procédé à la disjonction de la partie des saisines n° 09/0120F et 10/0062F relative aux pratiques liées au fonctionnement du réseau France Express et à l’ouverture d’un dossier distinct pour cette affaire sous le n° 14/0020F ; Vu l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne, devenu 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ; os Vu les décisions de secret des affaires n 12-DSA-103, 12-DSA-104, 12-DSA-105, 12-DSA-106, 12-DSA-107, 12-DSA-108 du 1er mars 2012, 12-DSA-119 du 12 mars 2012, 13-DSA-93 et 13-DSA-94 du 14 mars 2013, 13-DSA-95 du 12 septembre 2013, 13-DSA-96 du 4 avril 2013, 13-DSA-97 du 18 avril 2013, 13-DSA-98 et 13-DSA-99 du 14 mars 2013, 13-DSA-126 du 17 avril 2013, 13-DSA-139, 13-DSA-140 et 13-DSA-142 du 25 avril 2013, 13-DSA-146, 13-DSA-148 et 13-DSA-149 du 3 mai 2013, 14-DSA-01, 14-DSA-02 et 14-DSA-03 du 6 janvier 2014, 14-DSA-40 et 14-DSA-109

du 6 mars 2014, 14-DSA-112 du 5 mai 2014, 14-DSA-124 du 6 mars 2014, 14-DSA-366, 14-DSA-367, 14-DSA-368 ,14-DSA-369, 14-DSA-370 et 14-DSA-371 du 17 décembre 2014, 15-DSA-131 du 18 mars 2015, 15-DSA-161 du 9 avril 2015, 15-DSA-21 du 14 janvier 2015, 15-DSA-243 du 2 juillet 2015, 15-DSA-254 du 20 juillet 2015, 15-DSA-257, 15-DSA-258, 15-DSA-259 et 15-DSA-264 du 27 juillet 2015, 15-DSA-269 du 30 juillet 2015, 15-DSA-273, 15-DSA-274 et 15-DSA-276 du 4 août 2015, 15-DSA-279 et 15-DSA-280 du 7 août 2015, 15-DSA-282 du 2 Septembre 2015, 15-DSA-36 du 23 janvier 2015, 15-DSA-63 du 16 février 2015, 15-DSA-93, 15-DSA-94, 15-DSA-95, 15-DSA-96 et 15-DSA-110 du 9 mars 2015 ; os Vu les décisions de déclassement n 14-DECR-15 du 21 mai 2014, 14-DECR-16 du 21 mai 2014, 14-DECR-17 du 21 mai 2014, n° 14-DEC-18, 14-DEC-19, 14-DEC-20, 14-DEC-21, 14-DEC-22 et 14-DEC-23 du 13 mai 2014, 14-DEC-24 du 14 mai 2014, 14-DEC-25 du 19 mai 2014, 15-DEC-09 du 23 mars 2015, 15-DEC-15 du 7 avril 2015, 15-DEC-16 du 8 avril 2015, 15-DEC-17 du 10 avril 2015, 15-DEC-46, 15-DEC-47, 15-DEC-48 et 15-DEC-49 du 24 août 2015. Vu la notification des griefs du 20 juin 2014 ; Vu le procès-verbal du 3 septembre 2014 par lequel les sociétés Dachser France et Dachser GmbH & Co. KG ont déclaré ne pas contester les griefs qui leur ont été notifiés et ont demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu le procès-verbal du 15 septembre 2014 par lequel les sociétés La Poste, Chronopost et Exapaq ont déclarés ne pas contester les griefs qui leur ont été notifiés et ont demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu le procès-verbal du 23 septembre 2014 par lequel les sociétés TNT Express France et de TNT Express NV ont déclaré ne pas contester les griefs qui leur ont été notifiés et ont demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu le procès-verbal du 29 septembre 2014 par lequel la société Gefco a déclaré ne pas contester les griefs qui lui ont été notifiés et a demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu le procès-verbal du 2 octobre 2014 par lequel la société Peugeot a déclaré ne pas contester les griefs qui lui ont été notifiés et a demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu le procès-verbal du 2 octobre 2014 par lequel les sociétés Kuehne+Nagel International AG, Alloin Holding SAS et Kuehne+Nagel Road SAS ont déclaré ne pas contester les griefs qui leur ont été notifiés et ont demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu le procès-verbal du 9 octobre 2014 par lequel les sociétés Royal Mail plc, Royal Mail Group Limited, General Logistics Systems B.V. et General Logistics Systems France SAS ont déclaré ne pas contester les griefs qui leur ont été notifiés et ont demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ;

Vu les observations présentées par les sociétés Schenker France et Deutsche Bahn AG ; Alloin Holding SAS, Kuehne+Nagel Road et Kuehne+Nagel International AG ; Heppner, Lambert et Valette - Entreprise de Transports, XP France et FINALTRA ; Geodis ; Ciblex SAS et Ciblex SAS Financière ; l’EPIC SNCF ; BMVirolle SA ; Chronopost et Exapaq ; La Poste ; Dachser France et Dachser Group SE & Co. KG ; FedEx Express France ; Gefco SA ; Peugeot SA ; General Logistics Systems France, General Logistics Systems BV, Royal Mail Group Limited et Royal Mail PLC ; Transports Henri Ducros ; DHL Express (France) SAS, DHL Holding (France) SAS et Deutsche Post AG ; TNT Express France SAS et TNT Express NV ; Ziegler France SA ; Balspeed France SA ; Normatrans ; Norbert Dentressangle Distribution ; Norbert Dentressangle SA ;

2

Vu les observations présentées par la fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés Schenker France et Deutsche Bahn AG ; Alloin Holding SAS, Kuehne+Nagel Road et Kuehne+Nagel International AG ; Heppner, Lambert et Valette - Entreprise de Transports, XP France et FINALTRA ; Geodis ; Ciblex SAS et Ciblex SAS Financière ; l’EPIC SNCF Mobilités ; BMVirolle SA ; Chronopost et DPD France ; La Poste ; Dachser France et Dachser Group SE & Co. KG ; FedEx Express France ; Gefco SA ; Peugeot SA ; General Logistics Systems France, General Logistics Systems BV, Royal Mail Group Limited et Royal Mail PLC ; Transports Henri Ducros ; DHL Express (France) SAS, DHL Holding France et Deutsche Post AG ; TNT Express France SAS et TNT Express NV ; Ziegler France SA ; Balspeed France SA ; Normatrans ; Norbert Dentressangle Distribution ; Norbert Dentressangle SA ; entendus lors de la séance de l’Autorité de la concurrence du 30 septembre 2015 ; Adopte la décision suivante :

3

SOMMAIRE I.Constatations .................................................................................... 9 A. LA PROCÉDURE ............................................................................................................................. 9 1.L ES DEMANDES DE CLÉMENCE ET LES SAISINES D ’ OFFICE ....... ............................... 9 a) La demande de Deutsche Bahn et ses filiales et la saisine d’office dans le secteur de la messagerie .......................................................................................... 9 b) La demande de Deutsche Bahn et ses filiales et la saisine d’office dans le secteur de la messagerie express............................................................................. 9 c) Les opérations de visite et saisie ....................................................................... 10 d) La demande d’Alloin Transports ................................................................. 10 ... 2.L A DISJONCTION DES PROCÉDURES ........................................................................ 10 3.L A NOTIFICATION DES GRIEFS ...................................... ........ ................................ .. 10 B. LE SECTEUR CONCERNÉ.......................................................................................................... 11 1.L ES CARACTÉRISTIQUES DU SECTEUR DE LA MESSAGERIE .................................11... a) Définition générale du secteur.......................................................................... 11 b) Les caractéristiques de la demande................................................................. 11 c) Les caractéristiques de l’offre .......................................................................... 12 2.L’ ORGANISATION DES RÉSEAUX DE MESSAGERIE ET DE MESSAGERIE EXPRESS ... 17 3.L ES TARIFS ET REVALORISATIONS TARIFAIRES ..................................................... 18 a) La détermination du prix initial ...................................................................... 18 b) Le processus de revalorisation tarifaire.......................................................... 19 C. LES ENTREPRISES CONCERNÉES .......................................................................................... 21 1.L ES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA MESSAGERIE EN F RANCE ........................... 21 a) Alloin / Kuehne+Nagel Road............................................................................ 21 b) BMVirolle .......................................................................................................... 21 c) Ciblex .................................................................................................................. 21 d) Dachser France (ex-Graveleau) .............................................................. . 22 ........ e) DHL Express France ......................................................................................... 22 f) Gefco.................................................................................................................... 22 g) Geodis ................................................................................................................. 23 h) GLS France........................................................................................................ 23 i) Heppner............................................................................................................... 23 j) Le groupe La Poste ............................................................................................ 24 k) Mory (liquidation prononcée le 10 juillet 2012) ............................................. 24 l) Mory Ducros (liquidation le 6 février 2014) .................................................... 25

4

m) Norbert Dentressangle Distribution (anciennement Darfeuille Services) .. 25 n) Normatrans........................................................................................................ 25 o) Schenker-Joyau ................................................................................................. 25 p) Sernam ............................................................................................................... 26 q) Tatex/Fedex Express France ............................................................................ 26 r) Le groupe TNT Express .................................................................................... 27 s) Transports Henri Ducros ............................................................ ...... 2 ................ 7 t) Transports Peronnet (liquidation prononcée le 4 février 2009) .................... 27 u) Ziegler France ................................................................................................... 28 2.L ES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ..............................................................28 D. L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE ................................................................................. 29 1.A VANT LA LOI DU 5 JANVIER 2006 .......................................................................... 29 a) Les dispositions législatives .............................................................................. 29 b) Les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives........................ 30 c) Les contrats-types applicables au domaine du transport .............................. 30 2.L A LOI DU 5 JANVIER 2006 ...................................................................................... 31 E. DESCRIPTION DES PRATIQUES RELATIVES À LA RÉPERCUSSION DE LA HAUSSE DU GAZOLE ............................................................................................................................................ 32 1.L E CONTEXTE DES PRATIQUES .......................................32......................................... a) La hausse du prix du carburant ...................................................................... 32 b) La réaction des pouvoirs publics ..................................................................... 33 2.L E CONTENU DES PRATIQUES 34.................................................................................. a) Présentation générale des pratiques ................................................................ 34 b) Les modalités de mise en œuvre des pratiques ............................................... 36 c) La mise en place de la surcharge gazole par les destinataires du courriel du 26 mai 2004............................................................................................................. 40 d) Le suivi et l’extension de la pratique à d’autres entreprises......................... 43 e) Récapitulatif des évènements constatés ..................................................... 2 ...... 5 3.L E MAINTIEN DANS LE TEMPS DE LA SURCHARGE GAZOLE . 53 .................................. 4.L’ APPLICABILITÉ DE LA SURCHARGE GAZOLE AUPRÈS DES CLIENTS .................... 54 5.C ONCLUSION SUR LA PRATIQUE RELATIVE À LA SURCHARGE GAZOLE ................ 55 F. LES PRATIQUES CONCERTÉES RELATIVES AUX REVALORISATIONS TARIFAIRES  56 1.P RÉSENTATION DES PRATIQUES ....5..........7................................................................ a) Les déclarations des demandeurs de clémence............................................... 57 b) Le caractère secret des pratiques .................................................................... 57 2.L E DÉROULEMENT DES PRATIQUES ......... 58 ............................................................... a) La campagne 2004-2005 ................................................................................... 58 b) La campagne 2005-2006 ................................................................................... 64

5

c) La campagne 2006-2007.................................................................................... 69 d) La campagne 2007-2008 ................................................................................... 77 e) La campagne 2008-2009.................................................................................... 84 f) La campagne 2009-2010 .................................................................................... 89 g) La campagne 2010-2011 ................................................................................... 91 h) Conclusion générale sur les pratiques de hausses tarifaires ......................... 97 3.L ES GRIEFS NOTIFIÉS .............................................................................................. 98 a) Grief n° 1 : Sur la pratique relative à la « surcharge gazole »...................... 98 b) Grief n° 2 : Sur la pratique relative aux échanges d’informations sur les hausses tarifaires ................................................................................................. 100 4.L A MISE EN ŒUVRE DU III DE L ’ ARTICLE L .464-2 DU CODE DE COMMERCE ....... 102 II.Discussion................................................................................... 103 A. SUR LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE................................................................... 103 1.E N CE QUI CONCERNE LA SAISINE D ’ OFFICE ......................................................... 103 2.E N CE QUI CONCERNE L ’ ÉGALITÉ DES ARMES ET L ’ ÉGALITÉ DE TRAITEMENT .. 104 3.E N CE QUI CONCERNE L ’ IMPARTIALITÉ DE L ’ INSTRUCTION ................................ 106 4.E N CE QUI CONCERNE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE ........................................... 106 5.E N CE QUI CONCERNE LA PROCÉDURE DE NON - CONTESTATION DES GRIEFS ...... 106 6.S UR L ’ ALLÉGATION DE MODIFICATION DU GRIEF N ° 1 DANS LE RAPPORT ...701....... 7.E N CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITÉ DE LA NOTE EN DÉLIBÉRÉ DE G EODIS 108 B. SUR L’APPLICABILITÉ DU DROIT DE L’UNION ............................................................... 109 1.P RINCIPES ......................................................................................................10........9 2.A PPLICATION AU CAS D ’ ESPÈCE ........................................................................... 110 C. SUR LA DÉLIMITATION DU MARCHÉ PERTINENT ........................................................ 111 1.L E MARCHÉ PERTINENT ........................................................................................ 111 2.S UR LES RELATIONS DE CONCURRENCE ENTRE NDD ET LES AUTRES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA MESSAGERIE ...............................................121................................ D. SUR LE BIEN-FONDÉ DES GRIEFS ........................................................................................ 113 1.S UR LES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE N ON - CONTESTATION DES GRIEFS ...................................................................................... 113 a) Principes ........................................................................................................... 113 b) Application au cas d’espèce............................................................................ 114 2.S UR L ’ EXISTENCE DES PRATIQUES EN CAUSE ....................................................... 115 a) Rappel des principes ....................................................................................... 115 b) Application au ................ .. 121 cas d’espèce.................................................. ........ c) Sur les arguments des parties ......................................................................... 124 d) Conclusion ....................................................................................................... 138 3.S UR LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES AUX PRATIQUES .. .............................. 138 a) La preuve de la participation d’une entreprise à une pratique concertée . 138  6

b) S’agissant du grief relatif à la surcharge gazole (grief n° 1) ....................... 144 c) S’agissa nt du grief relatif aux hausses tarifaires (grief n° 2) ...................... 150 E. L’IMPUTABILITÉ DES PRATIQUES ...................................................................................... 167 1.S UR LE DROIT APPLICABLE ................................................................................... 167 a) Sur l’imputabilité au sein d’un groupe de sociétés ...................................... 167 b) Sur l’imputabilité en cas de transformation de l’entreprise ....................... 168 2.A PPRÉCIATION AU CAS D ’ ESPÈCE ......................................................................... 168 a) S’agissant des entreprises mises en cause pour les deux griefs ................... 168 b) S’agissant des entreprises mises en cause uniquement pour le grief n° 2 77 .. 1 III.Sur les sanctions ........................................................................ 180 A. PRINCIPES ................................................................................................................................... 180 B. SUR LE PREMIER GRIEF ......................................................................................................... 181 1.S’ AGISSANT DE LA GRAVITÉ .................................................................................. 182 2.S’ AGISSANT DU DOMMAGE À L ’ ÉCONOMIE .........................................................831.. 3.S UR LE MONTANT DE LA SANCTION ...................................................................... 185 4.S UR LA VÉRIFICATION DU PLAFOND LÉGAL ......................................................... 186 C. CONCERNANT LE GRIEF N° 2................................................................................................ 186 1.S UR LA VALEUR DES VENTES ................................187................................................. 2.S UR LA GRAVITÉ DES FAITS 019................................................................................... a) En ce qui concerne la nature de la pratique ................................................. 191 b) Sur les personnes susceptibles d’être affectées............................................. 192 c) Sur les caractéristiques objectives des infractions ....................................... 193 3.S UR L ’ IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSÉ À L ’ ÉCONOMIE ........5.91......................... a) Sur l’ampleur de l’infraction ......................................................................... 195 b) Sur les caractéristiques économiques objectives du secteur en cause ........ 196 c) Sur les cons ............ 201 équences conjoncturelles des pratiques......................... 4.S UR LA DURÉE DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES AUX PRATIQUES ............... 206 5.L A PRISE EN COMPTE DE LA PARTICIPATION INÉGALE SELON LES ENTREPRISES 209 6.S UR L ’ INDIVIDUALISATION DES SANCTIONS ......................................................... 210 7.S UR LES AJUSTEMENTS FINAUX ............................................................................ 211 8.S UR LE MONTANT DES SANCTIONS AU TITRE DU GRIEF N ................................ 211° 2 D. SUR LA MÉTHODE DE DÉTERMINATION DES SANCTIONS POUR TLF .................... 212 E. SUR LE MONTANT TOTAL DES SANCTIONS AU TITRE DES DEUX GRIEFS ET LES DERNIERS AJUSTEMENTS ............................................................................................................... 213 1.S UR LA PRISE EN COMPTE DES PROCÉDURES DE CLÉMENCE ET DE NON - CONTESTATION DES GRIEFS ...................................................................................... 213 a) En ce qui concerne la clémence ...................................................................... 213 b) Sur la prise en compte de la non-contestation des griefs............................. 218 2.S UR LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES SOCIÉTÉS MÈRES ................................. 222  7

3.S UR LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES .............................................. 222 4.S UR LE MONTANT FINAL DES SANCTIONS IMPOSÉES AUX MISES EN CAUSE AU TITRE DU GRIEF N ° 1 ET DU GRIEF N ° 2( EN EUROS )............................................................ 224 F. SUR L’OBLIGATION DE PUBLICATION .............................................................................. 225 Décision ................................................................................................ 230

8

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

I.

A.

Constatations

LA PROCÉDURE

1.L ES DEMANDES DE CLÉMENCE ET LES SAISINES D ’ OFFICE

a)La demande de Deutsche Bahn et ses filiales et la saisine d’office dans le secteur de la messagerie

os Par procès-verbal du 10 octobre 2008 (cotes n 1 à 36 de la saisine n° 08/100AC), le rapporteur général du Conseil de la concurrence a reçu une demande de mise en œuvre de la procédure de clémence sur le fondement du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce présentée au bénéfice des sociétés Deutsche Bahn AG et ses filiales, dont les sociétés Schenker AG, Schenker SA et Schenker-Joyau SAS. Ces sociétés ont porté à la connaissance du Conseil de la concurrence des informations établissant l’existence de pratiques potentiellement prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce et l’article 81 du Traité des communautés européennes (TCE), devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mises en œuvre dans le secteur de la messagerie traditionnelle et de la messagerie rapide en France.

Le 3 février 2009, le Conseil de la concurrence a rendu l’avis n° 09-AC-03, accordant à Deutsche Bahn et ses filiales, pour l’ensemble des pratiques dénoncées dans la demande de clémence, le bénéfice conditionnel de la clémence avec exonération totale des sanctions pécuniaires encourues dans le secteur de la messagerie traditionnelle et rapide.

o Par décision n° 09-SO-03 du 4 novembre 2009 (cote n 2 de la saisine n° 09/0120F), l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») s’est saisie des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la messagerie. Cette saisine d’office a été enregistrée sous le numéro 09/0120F.

b)La demande de Deutsche Bahn et ses filiales et la saisine d’office dans le secteur de la messagerie express

os Par procès-verbal du rapporteur général adjoint de l’Autorité (cotes n 1 et 2 de la saisine n° 10/0038AC) les sociétés Deutsche Bahn AG et ses filiales ont dénoncé le 12 avril 2010 l’existence de pratiques dans le secteur de la messagerie express.

Le 13 juillet 2010, l’Autorité a rendu l’avis n° 10-AC-02, accordant à Deutsche Bahn et ses filiales françaises, pour l’ensemble des pratiques dénoncées dans la demande de clémence, le bénéfice conditionnel de la clémence avec exonération totale des sanctions pécuniaires encourues dans le secteur de la messagerie express. Par décision n° 10-SO-04 du 27 juillet 2010 (cote n° 2), l’Autorité s’est saisie des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la messagerie express. Cette autosaisine a été enregistrée ° sous le n 10/0062F. Par décision du 13 septembre 2010 (cote n° 11), la rapporteure générale de l’Autorité a procédé à la jonction des affaires 09/0120F et 10/0062F.

9

8.

9.

10.

11.

12.

c)Les opérations de visite et saisie

L’Autorité a procédé à des opérations de visite et saisie dans plusieurs entreprises du secteur concerné le 29 septembre 2010. Ces opérations ont été effectuées sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce chez Dachser France (anciennement Graveleau- Dachser), Alloin Transports, Mory Team et Mory SA, Schenker-Joyau, Geodis Division Messagerie Services (GDMS), Heppner société de transports, TNT Express National et TNT Express France ainsi qu’à TLF.

d)La demande d’Alloin Transports

À la suite des opérations de visite et saisie, la société Alloin Transports (ci-après, « Alloin ») a formulé auprès du rapporteur général adjoint de l’Autorité une demande de mise en œuvre de la procédure de clémence sur le fondement du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce, recueillie par un procès-verbal du 5 octobre 2010. Cette demande a été os enregistrée sous le numéro 10/0091AC (cotes n 2 et 3 de la saisine n° 10/0091AC).

Le 6 juillet 2011, l’Autorité a rendu l’avis n° 11-AC-03, accordant à Alloin le bénéfice conditionnel de la clémence avec une exonération partielle des sanctions pécuniaires encourues dans le secteur de la messagerie traditionnelle et rapide et de la messagerie express, pouvant aller de 20 à 30 % du montant de l’amende encourue.

2.L A DISJONCTION DES PROCÉDURES

Par décision du 7 mars 2014, la rapporteure générale de l’Autorité a procédé à la disjonction de la saisine en plusieurs affaires. Le volet concernant les pratiques liées au os fonctionnement du réseau France Express a été disjoint de la présente affaire n 09/0120F et 10/0062F et a été enregistré sous le numéro 14/0020F.

3.L A NOTIFICATION DES GRIEFS

La rapporteure générale de l’Autorité a adressé le 20 juin 2014 une notification des griefs pour des pratiques prohibées au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE aux sociétés suivantes :

           

Schenker-Joyau SAS et Deutsche Bahn AG ; Alloin Holding SAS, Kuehne+Nagel Road et Kuehne+Nagel International AG ; Heppner Société de Transports, Lambert et Valette, XP France et FINALTRA ; Geodis et EPIC SNCF ; Geodis Ciblex et Ciblex Financière ; BMVirolle ; Chronopost et La Poste ; Exapaq ; Dachser France et Dachser Holding GmbH & Co. KG ; FedEx Express France ; Gefco et Peugeot SA ; GLS France, General Logistics Systems BV et Royal Mail Group Limited ;

10

13.

14.

15.

16.

Transports H Ducros ; DHL Express (France) SAS, DHL Holding France SAS et Deutsche Post AG ; TNT Express France et TNT Express NV ; Ziegler France et Balspeed France ; Normatrans ; Norbert Dentressangle Distribution, Lotra Limited et Norbert Dentressangle ; la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF). Les sociétés

     



Dachser France et Dachser GmbH & Co. KG ; La Poste, Chronopost et Exapaq ; TNT Express France et TNT Express NV ; Gefco ; Peugeot SA France ; Kuehne+Nagel International AG, Alloin Holding SAS et Kuehne+Nagel Road SAS ; et Royal Mail plc, Royal Mail Group Limited, General Logistics Systems B.V. et General Logistics Systems France SA,

ont demandé à bénéficier de la procédure, prévue au III de l’article L. 464-2 du code de commerce, de non-contestation des griefs qui leur avaient été notifiés.

B.

LE SECTEUR CONCERNÉ

1.L ES CARACTÉRISTIQUES DU SECTEUR DE LA MESSAGERIE

a)Définition générale du secteur

Les entreprises de messagerie assurent un service de transport de marchandises de moins de trois tonnes, par des moyens essentiellement routiers. Les différentes phases de l’acheminement des colis comprennent respectivement : l’enlèvement du bien à livrer au domicile de l’expéditeur, le regroupement des colis à acheminer sur des plateformes de tri local, leur tri en fonction du lieu de livraison, l’acheminement vers un centre proche de la destination finale et enfin la livraison effectuée au domicile du destinataire. Le secteur de la messagerie se distingue du secteur du transport routier, ce dernier concernant des expéditions par lot et par camion complet.

Le secteur de la messagerie se divise en trois segments : la messagerie traditionnelle et rapide, l’express et la messagerie monocolis. Si les frontières entre les différents segments de marché ne sont pas totalement étanches, chacun d’entre eux se distingue toutefois par des offres spécifiques.

b)Les caractéristiques de la demande

Les principaux clients des sociétés de services de messagerie viennent de l’industrie manufacturière, qui représente plus de la moitié du chiffre d’affaires de la profession. Si la production manufacturière affichait une légère croissance en volume jusqu’en 2007, elle a  11