Motion financière 85ème congrès de l'Assemblée des Départements de France

Fcadet

Description

MOTION >͛ADF attend du GouvernementƋƵĞ ů͛ ƚĂƚ ŐĂƌĂŶƚŝƐƐĞ aux Départements les moyens de maintenir leurs politiques Le poids croissant des dépenses sociales effectuées pourůĞ ĐŽŵƉƚĞ ĚĞ ů͛ ƚĂƚ ĂƐƉŚLJdžŝĞ les Départements et leur ôte toute capacitéĚ͛ĂĐƚŝŽŶ.

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• Publié par: LesColporteurs.info
• Publié le: 16 octobre 2015
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français

Extrait

MOTION L’ADF attend du GouvernementƋue l’Etat gaƌaŶtisse aux Départements les moyens de maintenir leurs politiques Le poids croissant des dépenses sociales effectuées pourle coŵpte de l’Etat asphLJdžie les Départements et leur ôte toute capacitéd’actioŶ.2004, leurs difficultés financières Depuis s’aĐĐƌoisseŶt eŶ ƌaisoŶ de l’aďseŶĐe d’uŶe ĐoŵpeŶsatioŶ juste et pérenne du financement des trois allocations individuelles de solidarité nationale (RSA, APA, PCH). Cette situation remet en causel’Ġgalité territoriale, fragilise laĐapaĐitĠ d’aĐtioŶ et d’iŶvestisseŵeŶt des Départements, Đoŵŵe Đelle de ŵillieƌs d’aĐteuƌs ĠĐoŶoŵiƋues, soĐiaudž ou assoĐiatifs, Ƌui foŶt vivƌe l’eŶseŵďle de Ŷotƌe paLJs.Abandonner les DĠpaƌteŵeŶts, Đ’est aďaŶdoŶŶeƌ lespopulations les plus fƌagiles et les teƌƌitoiƌes Ƌu’ils ƌepƌĠseŶteŶt. La prise en charge du coût croissant de cesalloĐatioŶs Ŷ’est plus suppoƌtable du fait de l’iŶadĠƋuation structurelle entre ressources et dépenses. Sans solution pérenne, notre modèle social ne pourra plus être garanti. Le Pacte républicain sera rompu. Au Ŷoŵ de la ĐohĠƌeŶĐe, l’Etat doit gaƌaŶtiƌ à Ŷos ĐolleĐtivitĠs les ŵoLJeŶs d’edžeƌĐeƌ leuƌs compétences. A défaut de porter la nécessaire réforme des finances locales, il est attendu du GouvernemeŶt Ƌu’il organise en priorité la recentralisation du financement del’alloĐatioŶRSA en laissant aux du Départements des recettes dynamiques.L’ADF dĠteƌŵiŶeƌa eŶ AsseŵďlĠe GĠŶĠƌale edžtƌaoƌdiŶaiƌe avant décembre 2015 les modalités techniques et financières de cette recentralisation. Depuis quatre ans, les Départements ont démontré leur volontarisme, à travers la tenue de groupes de travail conjoints entre MatigŶoŶ et l’ADF, ĐhaƌgĠs de tƌouveƌ uŶe solutioŶ ĐoŵŵuŶe.Sans marge financière, les Départements ont désormaisďesoiŶ de dĠĐisioŶs uƌgeŶtes et ŶoŶ plus d’uŶ ĠŶiğŵe cycle de discussions.L’heuƌe Ŷ’est plus audž teƌgiveƌsatioŶs. L’ADF edžige: -Des mesures immédiates pour 2015 en faveur des Départements les plus en difficulté. -Des mesures durables pour garantir dès 2016 la pérennité du RSA et la compensation financière des Départements dans la prise en compte du reste à charge. -Un calendrier ferme de mesures concrètes dès la loi de finances 2016. -L’adoptioŶ de ŵesuƌes peƌŵettaŶt de ƌaleŶtiƌl’eŶvolĠe des dĠpeŶses soĐiales, que les DĠpaƌteŵeŶts seƌveŶt au Ŷoŵ de l’Etat, ŶotaŵŵeŶt l’APAmodérateur, recours sur (ticket suĐĐessioŶ, …). Il Ŷ’est plus ƋuestioŶ pouƌ eudž de suďiƌ des dĠpeŶses Ŷouvelles, Ƌu’elles soient imposées par voie législative ou réglementaire. Faute d’avaŶĐĠes,les DépartementsŶ’iŶteƌvieŶdƌoŶt plusdaŶs le Đhaŵp des ĐoŵpĠteŶĐes de l’Etat pour cofinancer ses investissements (casernes de gendarmerie, routes nationales, contrats de plan….)

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Faute d’avaŶĐĠes, ĐeƌtaiŶsDépartementsŶ’iŶsĐƌiƌoŶtdans leurs budgets que le niveau de dépenses sociales votées en 2015 etd’autƌesŶ’iŶsĐƌiƌoŶt Ƌuele niveau qui ne compromettra pas leurs autres ŵissioŶs d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal. DaŶs l’atteŶte de Đes ƌĠpoŶses, l’ADF pƌĠĐoŶise Ƌue les Départements en difficulté reportent l’edžaŵeŶ de leuƌ ďudget ϮϬϭ6 au pƌiŶteŵps pƌoĐhaiŶ. Aujouƌd’hui la politiƋue soĐiale de la FƌaŶĐe Ŷ’est plus fiŶaŶĐĠe. L’Etat doit ġtƌeĐapaďle d’assuŵeƌ ses ƌespoŶsaďilitĠs esseŶtielles à l’Ġgaƌd de Ŷos ĐoŶĐitoLJeŶsles plus fragiles. EŶ l’aďseŶĐe d’eŶgageŵeŶt de l’Etat, les DĠpaƌteŵeŶtsserontdaŶs l’incapacité de financer le RSA. Mais en aucun cas les élus dĠpaƌteŵeŶtaudž Ŷ’eŶdosseƌoŶt la responsabilité politique du retrait de l’Etat et de l’aďaŶdoŶ de Ŷos ĐoŶĐitoLJens.

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