Réforme Territoriale - Les nouvelles régions adoptées - TEXTE DE LOI

Description

Réforme Territoriale - Les 13 nouvelles régions adoptées en 2ème séance par l'assemblée nationale le 25/11/14

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• Territorialité
• Réforme
• Région française

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• Publié le: 25 novembre 2014
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées) Travaux préparatoires

ère ère e e Sénat 1 lecturelectureAssemblée nationale 1 lectureSénat 2 lectureAssemblée nationale 2

ère Sénat  1 lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 635, déposé le 18 juin 2014 et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électora l Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 juin 2014. La Conférence des Présidents du Sénat, réunie le 18 juin 2014, a décidé, en application de l’article 29, alinéa 6, du Règlement du Sénat, de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte. La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, réunie le 19 juin 2014, a décidé, en application de l’article 102, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, de ne pas s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte. Travaux des commissions  commission spéciale La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 23 juin 2014 Rapport n° 658 déposé le 26 juin 2014 : Texte de la commission n° 659 (20132014) déposé le 26 juin 2014 otion de M. NEMENTJeanPierre CHEV et plusieurs de ses collègues le projet de loi relatif à la élimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 666, déposée er e 1 juillet 2014 t renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier lectoral otion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la élimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adoptée en ère 1 lecture par le Sénat le 2 juillet 2014 , TA n° 149 otion , adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet e loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électora l, ° 2097, déposée le 2 juillet 2014 t renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration énérale de la république

ravaux des commissions

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de a République a Commission saisie au fond a nommé M. Carlos Da Silva rapporteur le 2 juillet 2014 apport n° 2098 déposé le 2 juillet 2014 par M. Carlos Da Silva otion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la élimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, rejetée en ère 1 lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014 , TA n° 373 Discussion en séance publiqueau cours des séances des jeudi 3 et vendredi 4 juillet 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté ère en 1 lecture par le Sénat le 4 juillet 2014 , TA n° 150

ère Assemblée nationale  1 lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2100, déposé le 5 juillet 2014 (mis en ligne le 5 juillet 2014 à 10 heures 30) et renvoyé à lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale dela commission des la république Amendements  Amendements déposés sur le texte n° 2120  Recherche multicritère La et de l'aménagement du territoirecommission du développement durable saisie pour aviss'est Travaux des commissions  commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Carlos Da Silva rapporteur le 26 juin 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2100 omination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 juin 2014 à 9 heures 15 Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur au cours de la réunion du 8 juillet 2014 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 16 heures 30 omination d'un rapporteur au cours de la réunion du 2014 à 16 heures 309 juillet Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 juillet 2014 à 21 heures Rapport n° 2120 déposé le 10 juillet 2014 (mis en ligne le 11 juillet 2014 à 20 heures 15) : Annexe 0  texte de la commission (mis en ligne le 10 juillet 2014 à 12 heures 05)  commission du développement durable er La Commission saisie pour avis a nommé M. Florent Boudié rapporteur pour avis le 1 juillet 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2100 Avis le 9 juillet 2014 (mis en ligne le 11 juillet 2014 à 15 heures) par M.n° 2106 déposé Florent Boudié Discussion en séance publique ère 1 séance du mercredi 16 juillet 2014 e 2 séance du mercredi 16 juillet 2014 ère 1 séance du jeudi 17 juillet 2014 e 2 séance du jeudi 17 juillet 2014 e 3 séance du jeudi 17 juillet 2014 ère 1 séance du vendredi 18 juillet 2014 e 2 séance du vendredi 18 juillet 2014 ère 1 séance du mercredi 23 juillet 2014 Scrutin public projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales etn° 0898 sur l'ensemble du ère départementales et modifiant le calendrier électoral au cours de la 1 séance du mercredi 23 juillet 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ère modifié en 1 lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 390

e Sénat  2 lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 6, déposé le 8 octobre 2014 et renvoyé à une commission spéciale délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Travaux des commissions  commission spéciale La Commission saisie au fond a nommé M. FrançoisNoël Buffet rapporteur le 9 octobre 2014 Rapport n° 42 déposé le 21 octobre 2014 : Texte de la commission n° 43 (20142015) déposé le 21 octobre 2014

Discussion en séance publiqueau cours des séances des mardi 28 , mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adopté e avec modifications en 2 lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 13

e Assemblée nationale  2 lecture

Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2331, déposé le 31 octobre 2014 (mis en ligne le 4 nov embre 2014 à 15 heures 05) et renvoyé à lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale dela commission des la république Amendements  Amendements déposés sur le texte n° 2358  Recherche multicritère Travaux des commissions  commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 2331 Examen du texte au cours de la réunion du novembre 2014 à 9 heures 3012 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 novembre 2014 à 14 heures 45 Rapport 2014 (mis en ligne le 14 novembre 2014 à 19 heures 25) :n° 2358 déposé le 12 novembre Annexe 0  texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 12 heures 10) Discussion en séance publique ère 1 séance du mardi 18 novembre 2014 e 2 séance du mardi 18 novembre 2014 ère 1 séance du mercredi 19 novembre 2014 e 2 séance du mercredi 19 novembre 2014 ère 1 séance du jeudi 20 novembre 2014 e 2 séance du jeudi 20 novembre 2014 e 2 séance du mardi 25 novembre 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier é lectoral, e modifié en 2 lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 , TA n° 429

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu'un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre. L'organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s'appuie sur une solidarité étroite entre l'État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation

successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l'attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire. Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l'efficacité de la dépense publique. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, quant à lui, les régions françaises d'une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d'exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l'addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent. Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d'avenir et faciliter la mobilité des citoyens. La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique–20 000 habitants au 1er janvier 2017–organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d'assurer de nouvelles compétences de proximité et d'offrir aux citoyens les services publics de qualité qu'ils attendent. Dans ce nouveau contexte et jusqu'en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d'incendie et de secours). Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l'ensemble des régions, y compris l'outre mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'élection des conseillers départementaux sera é alement or anisée

à cette date. Cette réforme territoriale va de pair avec l'affirmation dans les territoires d'un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l'État d'ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées. Principales dispositions du texte

Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat : Article 3 –Suppression de la condition de consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements, ainsi qu'en cas de fusion (fusion de régions, fusion de départements, fusion entre une région et les départements qui la composent). –Modification de la procédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe (procédure dite du « droit d'option des départements ») : possibilité de transfert par décret en Conseil d'État après délibérations concordantes du conseil départemental concerné et du conseil régional de la collectivité de rattachement (sans consultation de la région que le département se propose de quitter). Article 7 Instauration d'un plancher de 5 sièges par département au sein de chaque conseil régional.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption en première lecture de ce projet de loi le 9 juillet 2014 Rapport n° 2120 de M. Carlos Da Silva (SRC, Essonne)

Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

rticle 1er (rétabli) établissement de cet article (supprimé par le Sénat) organisant une nouvelle délimitation des régions à compter du 1er anvier 2016 (disposition introduite à l'initiative du rapporteur) : regroupement des 21 régions métropolitaines actuelles fin de constituer 13 régions, dont 8 résultant de la fusion des régions suivantes : Alsace et Lorraine ; Aquitaine et Limousin ; Auvergne et RhôneAlpes ; Bourgogne et FrancheComté ; Centre et PoitouCharentes ; ChampagneArdenne et Picardie ; LanguedocRoussillon et MidiPyrénées ; BasseNormandie et HauteNormandie.

rticle 3 emplacement du contenu de cet article par les dispositions suivantes (introduites à l'initiative du rapporteur) : abrogation des dispositions permettant la fusion des régions et la fusion des départements de leur propre initiative ; suppression de la condition de consultation obligatoire des électeurs en cas de fusion entre une région et les épartements qui la composent pour constituer une collectivité territoriale unique ; modification de la procédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe (procédure ite du « droit d'option des départements ») : suppression de la condition d'approbation préalable des électeurs ; nécessité 'une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du conseil départemental du département concerné ainsi que es deux conseils régionaux des régions concernés ; procédure valable uniquement de 2016 à 2019.

rticle 6 (rétabli) établissement de cet article (supprimé par le Sénat) définissant le nombre de conseil lers régionaux de chaque région : lafonnement à 150 élus au maximum des effectifs des conseils régionaux et actualisation du nombre de candidats dans es sections départementales composant chaque région (disposition introduite à l'initiative du rapporteur ).

rticle 7 nstauration d'un plancher de 2 sièges par département au sein de chaque conseil régional (disposition introduite à

'initiative du rapporteur).

rticle 12 (rétabli) établissement de cet article (supprimé par le Sénat) organisant le report de mars à décembre 2015 des prochaines lections départementales et régionales (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

a discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

oir le compte rendu n° 72 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 8 juillet 2014 Rapport n° 2106 de M. Florent Boudié (SRC, Gironde)

oir le compte rendu n° 79 de la commission

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