Communiqué de presse – Mardi 20 avril Installations classées ...

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Communiqué de presse – Mardi 20 avril Installations classées : France Nature Environnement va attaquer le décret sur l’enregistrement devant le Conseil d’Etat Suite à l'ordonnance du 11 juin 2009 qui modifie en profondeur la législation sur les installations classées, le décret de mise en œuvre vient d’être publié au Journal Officiel. France Nature Environnement, qui a toujours combattu cette réforme contraire à la protection de l’environnement, attaquera en toute logique ce décret devant le Conseil d’Etat. Cette ordonnance instaure un régime intermédiaire entre l’autorisation et la simple déclaration dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une décision logique Depuis que le processus de réforme des ICPE* a été engagé, FNE s’est battue bec et ongles pour faire abandonner ce projet inadapté et risqué pour l’environnement. Pour Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE:« Cedécret est la suite logique des effets de l’ordonnance du 11 juin 2009. FNE a attaqué cette dernière devant le Conseil d’Etat. Elle fera de même avec l’ensemble des décrets pris pour sa mise en œuvre. » Une publication qui tombe mal Cette publication du décret intervient juste après le passage en commission devant l’Assemblée Nationale du texte Grenelle 2. Pour Marc Sénant, chargé de mission du réseau Risques Industriels de FNE :« Entre une loi d’engagement national en faveur de l’environnement et une réforme qui accroît largement le risque de dérapages en terme de pollutions industrielles et d’information des populations, on a du mal à s’y retrouver. » Quels éléments guident la philosophie des politiques françaises en matière d’environnement ? Alors que d’un côté l’on envisage de classer les éoliennes en installations classées soumises à autorisation, de l’autre on déclasse les stations services pour les soumettre à simple enregistrement. Marc Sénant poursuit:rappeler que« Faut-il l’encadrement des installations classées a pour unique raison d’être, la maîtrise des dangers ou inconvénients pour la protection de la nature, la commodité du voisinage, 1 la santé, la sécurité, la salubrité publiques...? En quoi cinq éoliennes sont-elles plus dangereuses qu’un entrepôt de 200 000 m3 de stockage de matières ou produits

1 Article L511-1 du code de l’environnement

combustibles ou qu’une station service qui présente des risques évidents de pollution des eaux ? Où est la cohérence ?». France Nature Environnement rappelle que ni les exploitants, ni l’environnement, ni la société dans son ensemble n’ont à gagner dans cette réforme :le régime antérieur n’a jamais empêché le développement de l’industrie en France. Le régime d’enregistrement laisse entrevoir une défiance vis-à-vis du public et des élus, consultés sur la base d’un dossier pouvant dissimuler les véritables enjeux environnementaux et sanitaires. Réduire l’évaluation environnementale et la participation du public ne manque pas d’inquiéter, notamment vis-à-vis du respect des engagements internationaux et européens de la France. *Installations Classées pour la Protection de l’Environnement