Charte d'éthique sur la vidéo-protection à Niort

Marchive Bastien

Description

, Zd ͛ d,/Yh > s/ KWZKd d/KE E/KZd PREAMBULE >Ă ǀŝĚĠŽƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶ Ɛ͛ĂĨĨŝƌŵĞ ĚĞ ƉůƵƐ ĞŶ ƉůƵƐ ĐŽŵŵĞ ƵŶ ŽƵƚŝů ŵŽĚĞƌŶĞ ŝŶĚŝƐƉĞŶƐĂďůĞ ĂƵdž ĨŽƌĐĞƐ ĚĞ ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂĚƌĞ ĚĞƐ ĂĐƚŝŽŶƐ ƋƵ͛ĞůůĞƐ ƉĞƵǀĞŶƚ ŵĞŶĞƌ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ƉŽƵƌ ůĂ ƌĠƐŽůƵƚŝŽŶ ĚĞƐ ĂĨĨĂŝƌĞƐ pénales. ĨŝŶ Ě͛ĂŵĠůŝŽƌĞƌ ůĂ ƐĠĐƵƌŝƚĠ ĚĞƐ ƉĞƌƐŽŶŶĞƐ Ğƚ ĚĞƐ ďŝĞŶƐ͕ ůƵƚƚĞƌ ĐŽŶƚƌĞ ůĞ ƐĞŶƚŝŵĞŶƚ Ě͛ŝŶƐĠĐƵƌŝƚĠ͕ ůĂ sŝůůĞ ĚĞ E/KZd Ă ŝŶǀĞƐƚŝ ĚĂŶƐ ůĂ ŵŝƐĞ ĞŶ ƉůĂĐĞ Ě͛ƵŶ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨ ĚĞ ǀŝĚĠŽƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶ͘ >Ă sŝůůĞ ĞŶƚĞŶĚ ĂŝŶƐŝ͕ ĞŶ ĐŽŵƉůĠŵĞŶƚ ĚĞƐ ĂĐƚŝŽŶƐ ƋƵ͛ĞůůĞ ƉĞƵƚ ŵĞŶĞƌ ĂǀĞĐ ů͛ ƚĂƚ, lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser des lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes. La conciliation de ce système avec le respect des libertés publiques et individuelles est un impératif. ͛ĞƐƚ ƉŽƵƌƋƵŽŝ͕ ůĂ sŝůůĞ ĚĞ EŝŽƌƚ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ƉĂƌ ůĂ ƉƌĠƐĞŶƚĞ ŚĂƌƚĞ͕ ĂƵ-delà des strictes obligations légales et réglementaires, à garantir aux citoyens la bonne utilisation du dispositif de vidéoprotection. Le degré ĚĞ ƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶ ĚĞƐ ůŝďĞƌƚĠƐ ĨŽŶĚĂŵĞŶƚĂůĞƐ ĚĞ ĐŚĂĐƵŶ Ŷ͛ĞŶ ƐĞƌĂ ƋƵĞmeilleur. AʹRappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville de NIORT.

Informations

• Publié par: NRCO
• Publié le: 08 décembre 2015
• Nombre de lectures: 343
• Langue: Français

Extrait

CHARTE D’ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A NIORT PREAMBULE La vidĠopƌoteĐtioŶ s’affiƌŵe de plus eŶ plus Đoŵŵe uŶ outil ŵodeƌŶe iŶdispeŶsaďle audž foƌĐes de l’oƌdƌe daŶs le Đadƌe des aĐtioŶs Ƌu’elles peuveŶt ŵeŶeƌ aiŶsi Ƌue pouƌ la ƌĠsolutioŶ des affaiƌes pénales. AfiŶ d’aŵĠlioƌeƌ la sĠĐuƌitĠ des peƌsoŶŶes et des ďieŶs, lutteƌ ĐoŶtƌe le seŶtiŵeŶt d’iŶsĠĐuƌitĠ, la Ville de NIORT a iŶvesti daŶs la ŵise eŶ plaĐe d’uŶ dispositif de vidĠopƌoteĐtioŶ. La Ville eŶteŶd aiŶsi, eŶ ĐoŵplĠŵeŶt des aĐtioŶs Ƌu’elle peut ŵeŶeƌ aveĐ l’Etat, lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser des lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes. La conciliation de ce système avec le respect des libertés publiques et individuelles est un impératif. C’est pouƌƋuoi, la Villede Nioƌt s’eŶgage paƌ la pƌĠseŶte Chaƌte, au-delà des strictes obligations légales et réglementaires, à garantir aux citoyens la bonne utilisation du dispositif de vidéoprotection. Le degré de pƌoteĐtioŶ des liďeƌtĠs foŶdaŵeŶtales de ĐhaĐuŶ Ŷ’eŶ seƌa Ƌuemeilleur. A–Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville de NIORT. La ŵise eŶ œuvƌe du sLJstğŵe de vidĠopƌoteĐtioŶ doit ƌespeĐteƌ les tedžtes foŶdaŵeŶtaudž pƌoteĐteuƌs des libertés publiques et privées: -La Constitution de 1958, et en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la DĠĐlaƌatioŶ des Dƌoits de l’Hoŵŵe et du CitoLJeŶ ;DDHCͿ. -La CoŶveŶtioŶ EuƌopĠeŶŶe de sauvegaƌde des Dƌoits de l’Hoŵŵe et des liďeƌtĠs foŶdaŵeŶtales (CEDH) qui consacre le droit pour toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article ϴͿ et gaƌaŶtit la liďeƌtĠ de ƌĠuŶioŶ et d’assoĐiatioŶ ;aƌtiĐle ϭϭͿ. Paƌ ailleuƌs, la Ville de Nioƌt se souŵet à l’eŶseŵďle des dispositioŶs lĠgales et ƌĠgleŵeŶtaiƌes ƌelatifs à la vidéoprotection et en particulier, à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, telle que modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles fƌoŶtalieƌs, aiŶsi Ƌu’à soŶ dĠĐƌet d’appliĐatioŶ Ŷ° ϵ6-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection La Ville applique également la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne. Plus gĠŶĠƌaleŵeŶt la Ville gaƌaŶtit le ƌespeĐt de l’eŶseŵďle des ĠvolutioŶs lĠgislatives ou ƌĠgleŵeŶtaiƌes à venir relatives à la vidéoprotection. B–Chaŵp d’applicatioŶ de la Charte Cette Chaƌte ĐoŶĐeƌŶe l’eŶseŵďle des ĐitoLJeŶs et s’appliƋue audžespaces publics placés sous vidéoprotection par la Ville de Niort.

ARTICLE 1–PRINCIPES RÉGISSANT L’INSTALLATION DES CAMÉRAS

ϭ.ϭ. Les ĐoŶditioŶs d’iŶstallatioŶ des ĐaŵĠƌas La pƌoĐĠduƌe d’iŶstallatioŶ des ĐaŵĠƌas est souŵise à uŶe autoƌisatioŶ du PƌĠfetaprès avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (CDSV). Cette autorisation a été accordée par deux arrêtés de Monsieur le Préfet des Deux Sèvres en date du 24 avril 2015. ϭ.Ϯ. Les lieudž d’implantation des caméras Les lieux d’iŵplaŶtatioŶ des ĐaŵĠƌas de vidĠopƌoteĐtioŶ ƌĠpoŶdeŶt audž pƌoďlĠŵatiƋues edžistaŶtes suƌ les espaĐes puďliĐs, aveĐ pouƌ oďjeĐtifs d’assuƌeƌ: ◘ La sécurité des personnes ◘ La prévention de la délinquance et des dégradations ◘ La protection des atteintes aux biens ◘ La protection incendie/accidents ◘ La protection des bâtiments publics et leurs abords Toute ŵodifiĐatioŶ des lieudž d’iŵplaŶtatioŶ des ĐaŵĠƌas pƌĠseŶtaŶt uŶ ĐaƌaĐtğƌe suďstaŶtiel doit faiƌe l’oďjet d’uŶe dĠĐlaƌatioŶdoŶt l’aďseŶĐe peut justifieƌ le ƌetƌait de l’autoƌisatioŶ. UŶe liste des lieudž plaĐĠs sous vidĠopƌoteĐtioŶ est teŶue à la dispositioŶ du puďliĐ, à l’eŶtƌĠe du bâtiment de la Police municipalesituĠ ϯ ďis ƌue de l’aŶĐieŶ ŵusĠe. ϭ.ϯ. L’iŶfoƌŵatioŶ du puďlic Le puďliĐ doit ġtƌe iŶfoƌŵĠ de ŵaŶiğƌe Đlaiƌe et peƌŵaŶeŶte de l’edžisteŶĐe d’uŶ sLJstğŵe de vidĠopƌoteĐtioŶ et de l’autoƌitĠ ou de la peƌsoŶŶe ƌespoŶsaďle du sLJstğŵe. La Ville s’eŶgage à ŵettƌe eŶ plaĐe uŶ dispositif de sigŶalisatioŶ à l’atteŶtioŶ du puďlic. Le texte de la présente Charte sera tenu à la disposition du public en Mairie, au poste central de Police municipale et dans chaque Mairies annexes. ARTICLE 2–LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Ϯ.ϭ. OďligatioŶs s’iŵposaŶt audž ageŶts d’edžploitatioŶ Les ageŶts du sLJstğŵe d’edžploitatioŶ soŶt asseƌŵeŶtĠsou autorisés par M. le Maire, soumis au respect du seĐƌet pƌofessioŶŶel et à l’oďligatioŶ de disĐƌĠtioŶ des foŶĐtioŶŶaiƌes teƌƌitoƌiaudž ƌappelĠe par l’aƌtiĐle Ϯ6 de la loi du ϭϯ juillet ϭϵϴϯ, aiŶsi Ƌu’audž dispositioŶs suƌ la violatioŶ du seĐƌet pƌofessioŶŶel fixées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. La Ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la Charte. Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions susĐitĠes paƌ l’utilisatioŶ du sLJstğŵe de vidĠopƌoteĐtioŶ.

ChaƋue ageŶt du sLJstğŵe d’edžploitatioŶsigŶe uŶ doĐuŵeŶt paƌ leƋuel il s’eŶgage à ƌespeĐteƌ les dispositions de la présente Charte et la confidentialité des images visionnées. Il est iŶteƌdit audž ageŶts d’utiliseƌ les iŵages pouƌ uŶ autƌe usage Ƌue Đelui pouƌ leƋuel elles soŶt autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité et de la tranquillité publique. Il leuƌ est paƌtiĐuliğƌeŵeŶt iŶteƌdit de visualiseƌ l’iŶtĠƌieuƌ des iŵŵeuďles d’haďitatioŶ et, de façoŶ spécifique, leurs entrées. Chaque personne autorisée à visionner ou recevoir les images produites par le système, sera informée de l’oďligatioŶ de ĐoŶfideŶtialitĠ aďsolue suƌ les iŶfoƌŵatioŶs doŶt elle auƌa eu ĐoŶŶaissaŶĐe paƌ l’iŶteƌŵĠdiaiƌe du sLJstğŵe de vidĠopƌoteĐtioŶ, aiŶsi Ƌue des peiŶes eŶĐouƌues eŶ Đas de ŵaŶƋueŵeŶt à la loi du 21 janvier 1995. Ϯ.Ϯ. Les ĐoŶditioŶs d’aĐĐğs à la salle d’edžploitatioŶ et auCentre de Supervision Urbain La Ville assure la confidentialité du Centre de Supervision Urbain (CSU) grâce à des règles de protection spécifiques. L’aĐĐğs au CSU est edžĐlusiveŵent réservé au personnel autorisĠ. Les ageŶts d’edžploitatioŶ devƌoŶt s’assuƌeƌ Ƌue les peƌsoŶŶes Ƌui pĠŶğtƌeŶt daŶs le poste soŶt autoƌisĠes à le faiƌe. AfiŶ d’assuƌeƌ Đe contrôle, une liste, visée par le Maire, des personnes autorisées et pouvant accéder au CSU est mise à leur disposition.

Les noms et qualités des personnes présentes dans le CSU sont inscrits dans un registre. Ce registre peut être consulté par les autorités judiciaires et/ou administratives, ainsi que la Commission Nationale de l’IŶfoƌŵatiƋue et des Libertés (CNIL) et la CDSV, pour toute nécessité de contrôle.

Les personnes extérieures au service, ne peuvent pas accéder au CSU sans une autorisation expresse. Cette autoƌisatioŶ est poŶĐtuelle et Ŷe peut ġtƌe dĠlivƌĠe Ƌu’apƌğs deŵaŶde ĠĐƌite adressée au Maire. La deŵaŶde doit ġtƌe ŵotivĠe et la peƌsoŶŶe autoƌisĠe s’eŶgage paƌ ĠĐƌit à ƌespeĐteƌ les ƌğgles de confidentialité nécessaires. ARTICLE 3–LE TRAITEMENT DES ENREGISTREMENTS 3.1. La conservation et la destruction des enregistrements Le délai de conservation des images est de 21 jours. Seuls les opérateurs et le chef du CSU peuvent autoriser la visualisation des enregistrements. UŶ ageŶt de la PoliĐe ŶatioŶale peut ĠgaleŵeŶt avoiƌ aĐĐğs à Đette visualisatioŶ suƌ deŵaŶde ĠĐƌite d’uŶ officier de police judiciaire. Toute reproduction des enregistrements par le personnel est interdite. 3.2. La communication des enregistrements Seul un officier de police judicaire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’iŵages vidéo, après en avoir fait la réquisition écrite.

ϯ.ϯ. Le dƌoit d’aĐĐğs audž eŶƌegistƌeŵeŶts

Toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destƌuĐtioŶ daŶs le dĠlai pƌĠvu. UŶ ƌefus d’aĐĐğs peuttoutefois lui être opposé pour les motifs suivaŶts: la sûƌetĠ de l’Etat, la DĠfeŶse, la sĠĐuƌitĠ puďliƋue, le dĠƌouleŵeŶt de pƌoĐĠduƌes eŶgagĠes devaŶt les juƌidiĐtioŶs ou d’opĠƌatioŶs pƌĠliŵiŶaiƌes à de telles pƌoĐĠduƌes, ou la pƌĠseƌvatioŶ du dƌoit des tiers. La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit en faire la demande dans un délai maximum de 72 heuresapƌğs l’ĠvĠŶeŵeŶt ĐoŶĐeƌŶĠ. Tout refus doit être dûment motivé. Le refus de donner accès aux images peut être déféré à la CDSV parl’iŶtĠƌessĠ. Les eŶƌegistƌeŵeŶts Ŷe peuveŶt ġtƌe visioŶŶĠs Ƌue daŶs le loĐal du poste d’edžploitatioŶ. Toute peƌsoŶŶe iŶtĠƌessĠe peut saisiƌ la CDSV d’uŶ dLJsfoŶĐtioŶŶeŵeŶtdu système de vidéoprotection.