Chronique législative et réglementaire - article ; n°1 ; vol.11, pg 141-152

Michel Massiot

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1991 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 141-152
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1991
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Michel Massiot
5. Chronique législative et réglementaire
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 11, 1991. pp. 141-152.
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Massiot Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 11, 1991. pp. 141-152.
doi : 10.3406/coloc.1991.1094
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1991_num_11_1_10945. CHRONIQUE LEGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Michel MASSIOT
141 5 Michel MASSIOT CHRONIQUE ET RÉGLEMENTAIRE LÉGISLATIVE
Pour la partie réglementaire les modifi
I. INTRODUCTION cations ont été les suivantes :
- Décret 90-850 du 25 septembre 1990 La décentralisation inaugurée en 1982
abrogeant les articles R 352-2, R 352-23, a du mal à trouver son équilibre entre la
R 353-1 à R 353-14, R 353-29, R 353-30 liberté de décision des responsables des
et R 353-114 à R 353-120 du Code des collectivités locales et les garanties statu
communes et les articles 4 à 8 du décret taires de leurs agents et du respect de la
47-539 du 25 mars 1947 et cessant d'applilégalité.
quer les articles R 352-2, R 352-20 et
Comme en 1989 les textes relatifs à la R 352-48 à R 352-64 du Code des com
fonction publique territoriale ont été les munes aux sapeurs-pompiers professionn
plus nombreux et les plus importants en els.
1990. - Décret 90-851 du 25 septembre 1990
Le Code des communes a fait l'objet de abrogeant les articles R 353-15 à R 353-
modifications au cours de l'année 1990, 21, R 353-27, R 353-35 à R 353-41 et
qu'il convient de rappeler avant que soit R 353-54 à R 353-59 et cessant d'appli
mis au point le Code général des Collecti quer les articles R 352-7 et R 352-8 aux
vités locales prévu à l'article 99 de la loi sapeurs-pompiers professionnels.
du 2 mars 1982.
- Décret 90-852 du 25 septembre 1990
Pour la partie législative, les modificat abrogeant les articles R 353-22, R 353-42
ions ont été les suivantes : à R 353-44 et R 353-51 à R 353-53 du
- Loi 90-85 du 23 janvier 1990 complé Code des communes.
mentaire à la loi relative à l'adaptation de - Décret 90-853 du 25 septembre 1990
l'exploitation agricole à son environne abrogeant les articles R 353-45 à R 353-
ment économique et social modifiant les 48 et R 353-50 à R 353-50.3 du Code des
articles L 151-3 et L 151-5. communes et les articles 5, 6, 7, 9 et 13
- Loi 90-1067 du 28 novembre 1990 du décret 80.988 du 8 décembre 1980.
relative à la fonction publique territoriale - Décret 90-895 du 2 octobre 1990
modifiant l'article L 341-2, L 342-2, modifiant les articles R 371-2 et 372-2 du
L 122-8, L 122-11, L 122-18, L 122-20, Code des communes. Mais la discussion
L 131-2, L 132-8, L 142-8, L 163-13.1, de la loi remaniant l'équilibre des lois de
L 164-8, L 165-34, L 234-8 et L 234-19.3. décentralisation a été renvoyée à une ses
- Loi 90-1169 du 29 décembre 1990 sion parlementaire du début de l'année
de finances rectificative pour 1990 article 1990 ; il convient en effet d'assurer un
38 II abrogeant l'article 97 de la loi de f équilibre entre la libre administration des
inances pour 1985. collectivités décentralisées reconnue aux
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élus locaux et l'indivisibilité de la Répub contrôle de légalité des actes des collecti
lique, qui s'oppose à des mesures trop vités locales, l'institution d'un délai de ju
décentralisatrices . gement d'un mois pour les demandes de
sursis ; pour les marchés publics la transC'est ainsi qu'a été adopté le 1er août
mission de l'ensemble des pièces d'un 1990 un projet de loi d'orientation relative
marché au préfet ou au sous-préfet en à l'Administration territoriale de la Répu
même temps que la convention de marcblique réorganisant la décentralisation et
hé, ainsi que l'apposition d'une mention accentuant les mesures en faveur d'une
sur le marché notifiée au titulaire certidéconcentration plus efficace des services
fiant qu'il a bien été transmis en représende l'État.
tant de l'État ; enfin le préfet pourra saisir Pour l'organisation territoriale de pour avis la chambre régionale des comptl'État, il est prévu de faire de la déconcent es des conventions de marchés ou la délération le principe de droit commun des gation de services publics.
interventions de l'État, de reconnaître une
compétence de droit commun à l'Admin En ce qui concerne les élus leur droit istration territoriale de l'État au niveau à l'information, qu'ils appartiennent à la de la région, de reconnaître au préfet de majorité ou à la minorité est renforcé, région un pouvoir de direction sur les pré avec dans les communes de plus de 10 000 fets de départements notamment dans la habitants un rapport explicatif sur les afmise en œuvre des politiques nationales et faires à examiner, institution d'un régime communautaires concernant le dévelop de questions orales, établissement d'un pement économique et social et l'aména règlement intérieur soumis au contrôle du
gement du territoire. juge administratif. Pour les conseils géné
En ce qui concerne la décentralisation, raux et régionaux rétablissement de la
des mesures sont prévues pour une meil commision permanente élue à la représen
leure information des citoyens, notam tation proportionnelle à la plus forte
ment dans les communes de plus de moyenne, exerçant, par délégation, d'im
10 000 habitants, par un débat au Conseil portantes attributions de l'assemblée déli
municipal sur les orientations budgétaires bérante. La coopération intercommunale
précédant l'examen du budget, avec four est stimulée par la création d'une commiss
niture de documents et synthèse et de ion de la
comparaison, ainsi que la publication des présidée par le préfet et comportant des
actes réglementaires dans un recueil des élus, avec élaboration d'un schéma déparadministratifs. Pour l'ensemble des temental de coopération intercommunale
communes il est prévu l'insertion dans la soumis à l'ensemble des communes et
presse locale, les interventions économi création de structures juridiques nouvell
ques et les conventions de délégation de es : communautés de communes pour les
service public. Il est également prévu la communes rurales et les petites villes et de
codification du référendum local après déde ville. Ces groupements
cision du Conseil municipal en évitant un de auront pour tâches l'am
usage abusif de la procédure référendaire, énagement de l'espace à l'exception du plan
l'organisation de commissions de travail d'occupation des sols qui reste une comp
faisant appel à des personnes extérieures à étence strictement communale, les ac
l'assemblée communale, avec présenta tions de développement économique
tion d'un rapport en séance publique du (aide aux entreprises, équipement de zo
Conseil municipal. nes d'habitation et de zones d'activités
Le projet de loi prévoit en matière de économiques, protection et mise en va-
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leur de l'environnement avec notamment Le décret du 20 septembre 1990 répartit
mise en place de services d'élimination la dotation globale d'équipement des
des déchets). communes pour l'année 1990. r
Enfin, le développement de la coopérat Le décret du 15 novembre 1990 fixe à
5,9 % pour l'exercice 1990 le taux de ion interrégionale est encouragé pour
permettre de répondre aux exigences de concours particulier de la dotation génér
ale de décentralisation pour les bibliothèl'Europe, unissant deux ou trois régions,
avec éventuellement évolution vers une ques municipales.
intégration progressive.
2. Les Institutions intercommunales
1. Pour les Finances communales
L'arrêté du 12 mars 1990 modifie le
chiffre de la population et l'attribution de La loi du 4 juillet 1990 relative au fina
population fictive aux communes membncement des collèges se substitue à la loi
res des agglomérations nouvelles, fixé du 22 juillet 1983 qui a cessé de recevoir
par l'arrêté de 1989, pour les villes nouvapplication le 31 décembre 1989, elle pré
elles de Cergy-Pontoise, Evry, l'Isle- voit