R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MINISTERE DE LA JUSTICE Paris, le 03 avril 2008 SECRETARIAT GENERALCirculaire7 Note Date d’application :immédiate N° téléphone : 01.70.69.62.23Réponse à l’administration centrale le :N° télécopie : 01.44.77.64.3230 avril 2008LAGARDE DESSCEAUX,MINISTRE DE LAJUSTICEà Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (Métropole Outre mer) POUR ATTRIBUTION N° Note : SG/n° 08004/MCJ//01.04.08 Référence de classement : 200800185903 Mots clés : Titre détaillé : mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaireTexte(s) source(s) : Texte(s) abrogé(s) : Texte(s) modifié(s) : Publication : nonoui : BO si JOINTERNETINTRANET permanente7 temporaire
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