Portez plainte elect

Odile Aubourg

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Portez plainte elect

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• Publié par: olyjukym
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• Langue: Français

Extrait

ModËle de lettre ‡ adresser au Procureur de la RÈpublique

Nom PrÈnom Adresse Date

Monsieur le procureur de la RÈpublique,

JÕai ÈtÈ victime dÕune infraction (  nature de cette infraction) le (date de lÕinfraction) ‡ (lieu de lÕinfraction).

Des personnes ont ÈtÈ tÈmoins de cette infraction. Il sÕagit de (noms et prÈnoms des tÈmoins) qui rÈsident ‡ (adresse des tÈmoins) . LÕauteur en est (  nom et prÈnom de lÕauteur de lÕinfraction) et il rÈside ‡ (adresse de lÕauteur 1 de lÕinfraction).

A la suite de cet ÈvÈnement, jÕai subi un dommage ÈvaluÈ ‡ (montant chiffrÈ du dom- mage subi ) euros.

Veuillez agrÈer, Monsieur le procureur de la RÈpublique, lÕexpression de ma considÈra- tion distinguÈe.

Signature

1 Si vous ne connaissez pas lÕauteur de lÕinfraction indiquez que vous portez plainte contre X.

Pour tout autre renseignement, notamment quant ‡ la procÈdure ‡ suivre en cas de dÈpÙt de plainte, veuillez consulter la Fiche pratique du MinistËre de la Justice sur la ÒProcÈdure suite ‡ un dÈpÙt de plainteÓ. Cette derniËre pourra vous aider dans votre dÈmarche.

Des renseignements peuvent Ítre obtenus auprËs ■ des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points dÕaccËs au droit, permanences gratuites dÕavocats...

Consultez les brochures du ministËre de la Justice disponibles gratuitement dans les palais de justice, les maisons de justice et du droit, et certaines mairies.

SERVICE CENTRAL DE LÕINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 13, place VendÙme 75042 Paris Cedex 01 www.justice.gouv.fr

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ModËle de lettre

Juillet 2003