jq ristiane féralcl avocate à la cour, et associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl Sainte-Marie
pi sanctionne les connexions non sécurisées
le décret caractérise l’inraction en L fI :un décret d’application de la loiinsistant sur deux conditions. ’une Hadopi, instituant une contravention depart, la loi Hadopi aura recomman négligence caractérisée pour défaut dedé au titulaire de l’accès la mise en sécurisation, a été publié le 26 juin.œuvre d’un moen de sécurisation afin d’éviter la récidive. ’autre part, celleci doit avoir lieu dans l’année Un an après son adoption, la loi suivant la recommandation. Hadopi 2 entre en application. Les premiers courriels parviendront auxÀ l’appréciation d e titulaires d’un accès à internet pris in uillet, un autre texte définit les en flagrant délit de piratage d’ici à la conditions de saisine de la com fin du mois. our éviter ce désagré mission de protection des droits ment, la loi les invite à installer les de l’Hadopi. Le titulaire de l’accès moens de sécurisation prévenant le pourra solliciter une audition et se télécargement illégal. déaut, ils aire assister d’un conseil. ’est en se rendent coupales de négligence toute potèse au uge udiciaire caractérisée. u’il appartiendra de déterminer si inraction il a, et de la sanction especter la présomption ner par une amende de eu d’innocenceros, voire par une suspension de ette notion devait être définie par l’accès à internet pour une durée un décret ultérieur c’est cose aite. maximale d’un mois. e magistrat L’article du code de la pro dispose d’une marge d’appréciation priété intellectuelle caractérise cette importante, le décret n’envisageant inraction comme« le fait, sans motifpas les cas de manipulation ou de légitime, pour la personne titulairemauvaise installation des dispositis d’un accès à des services de commu -de sécurité. estent à déterminer les nication au public en ligne […], de nemoens de sécurisation ui éviteront pas avoir mis en place un moyen dede se rendre coupale de négligence sécurisation de cet accès soit d’avoircaractérisée. ette uestion aant manué de diligence dans la miseété reportée à la fin septemre.M en œuvre de ce moyen »Une noS fSu tion capitale pour les entreprises, car l’emploeur doit veiller à ce ue q’l FA N la connexion proessionnelle internet ne serve pas au télécargement illégal.le défaut de sécurisati de s ac ans les décisions rendues en uincès à iteretsera orénaant sos et septemre 2 sur les lois Ha certaines conitions sanctionné ’ne dopi et 2, le onseil constitutionnelamene et ’ne sspension e conneion rappelait l’oligation de respecterpor ne rée ’n mois. la présomption d’innocence. insi
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Clarifier des règles du service Adwords Saisie par a éiter e ases e onnées e ocaisation ’torité e a concrrence a enoint ooe e 0 in ernier e cariier certaines rèes e son serice wors. e estime ’en ’état acte e ’instrction a poitie e contens wors a été mise en œre par ooe ans es conitions« non objectives, non transparentes et discriminatoires ».ès iet ooe étaiait son onctionnement sr e site ttp//oo./SSS. a écision est piée sr ttp//oo./c .
Fournisseur d’accès et obligation de résultat ans n arrêt 11 in ernier a cor ’appe e aris a conirmé e ement trina e rane instance e aris 2 in 200 i aait conamné n ornisser ’accès à internet f. e ernier n’aait en eet pas respecté son oiation e réstat concernant sa prestation e ornitre ’accès et aait par aiers actré es serices non ornis o inopérants. a cor ’appe a consiéré ’ne part e e f aait soscrit n enaement e réstat tot en étant paraitement inormé es contraintes iées a résea france éécom. ’atre part ee a estimé asie a case imitant es oiations f à e simpes contraintes e moens o e éaeant compètement e sa care ’assrer ’accès a serice promis en cas e panne. DoxnÉnéaetss-personnellesau t Unis un proet e proposition e oi sr a protection es onnées personnees pié en mai a tatsunis erait être présenté ce moisci à a amre es représentants. e tete met éaement en pace e noees oiations en matière e transparence et e sécrité. e proet en anais est isponie à ’aresse siante ttp//oo./.