Prostitution : le client désormais délinquant - note de 2013 sur la pénalisation de la prositution et du racolage

Description

NOTE
sur
La pénalisation de la prostitution
et du racolage

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• Sénat
• Projet de loi
• Prostitution

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• Publié le: 06 avril 2016
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français

Extrait

R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ___________________________________________________ ________

NOTE sur La pénalisation de la prostitution et du racolage _____

Mars 2013

Allemagne–Belgique–Danemark–Espagne–Italie–Pays-Bas– Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles )–Suède

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Cette note a été réalisée à la dema nde de Mme Esther BENBASSA, sénatrice

D IRECTION DE L ’ INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS LC 233

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AVERTISSEMENT Les notes de la division de Législation comparée re posent sur une étude de la version en langue originale des documen ts de référence cités dans l’annexe. Elles présentent de façon synthétique l’état du dro it dans les pays européens dont la population est de taille comparab le à celle de l’Hexagone ainsi que dans ceux où existe un disposi tif législatif spécifique.Elles n’ont donc pas de portée statistique. Ce document constitue un instrument de travail élab oré à la demande des sénateurs par la division de Législatio n comparée de la direction de l’Initiative parlementaire et des d élégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d’engager le Sénat.

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S O M M A I R E

Pages

NOTE DE SYNTHÈSE.............................................................................................................. 1. La pénalisation du proxénétisme et des infractions qui en résultent en France...................... 2. Observations résultant de l’analyse comparative..................................................................

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TABLEAU COMPARATIF....................................................................................................... 11

MONOGRAPHIES PAR PAYS................................................................31.................................

ALLEMAGNE................................................................................................................. 15

BELGIQUE..................................................................................................................... 19

DANEMARK................................................................................................................... 23

ESPAGNE........................................................................................................................ 27

ITALIE............................................................................................................................ 31

PAYS-BAS....................................................................................................................... 35

ROYAUME-UNI (Angleterre et Pays de Galles)............................................................ 37

SUÈDE............................................................................................................................. 43

ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS.................................................................. 45

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P ÉNALISATION DE LA PROSTITUTION ET DU RACOLAGE

NOTE DE SYNTHÈSE Cette note concerne le régime de la pénalisation de la prostitution et du racolage. Elle analyse la législation de huit États d’Europe: l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) et la Suède. Elle s’attache à montrer si le code pénal de ces Ét ats sanctionne: –la détention, la gestion ou l’exploitation d’un éta blissement de prostitution ; –la personne qui se prostitue et le racolage ; –le proxénétisme ; –et enfin les « clients » des prostitué(e)s. Elle n’évoque pas des questions liées à la prostitu tion telles que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de prostitution, la commission des faits à l’étranger ou le régime pénal applicable aux personnes morales.

1.La pénalisation du proxénétisme et des infractions qui en résultent en France

En France, le « proxénétisme et les infractions qui en résultent » sont sanctionnés par la Section 2 (articles 225 -5 à 225-12), du Chapitre V,Des atteintes à la dignité de la personne, du Titre II,Des atteintes à la personne humaine, du Livre II consacré auxCrimes et aux délits contre les personnes du code pénal. Définition et pénalisation du proxénétisme L’article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : –d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

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–partager les produitsde tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en ou de recevoir des subsides d'une personne se livra nt habituellement à la prostitution ; –d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une perso nne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pou r qu'elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Aux termes de l’article225-6 du même code, est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par son art icle 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : –de faire office d'intermédiaire entre deux personn es dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rému nère la prostitution d'autrui ; –de faciliter à un proxénète la justification de re ssources fictives ; –t à son train dede ne pouvoir justifier de ressources correspondan vie tout en vivant avec une personne qui se livre h abituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituel les avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; –et d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitut ion. Le proxénétisme est puni, en vertu de l’article225-7 du code pénal, de 10 ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d' amende lorsqu'il est notamment commis : –à l'égard d'un mineur ; –à l'égard d'une personne dont la particulière vuln érabilité–due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défi cience physique ou psychique ou à un état de grossesse–est apparente ou connue de son auteur ; –à l'égard de plusieurs personnes ; –par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l a personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur el le ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; –par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ; –par une personne porteuse d'une arme ;

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–avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ; –par plusieurs personnes agissant en qualité d'aute ur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; –et grâce à l'utilisation, pour la diffusion de mes sages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communica tion électronique. Le proxénétisme est puni de : –15 ans de réclusion criminelle et 3 000000 d’euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinz e ans (article 225-7-1 du même code) ; –00020 ans de réclusion criminelle et 3 000 d’euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée (article 225-8 du même code) ; –et de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende lorsqu’il est recouru à des tortures ou à des actes de barbarie (article 225-9 du même code). deDétention, gestion, exploitation d’un établissement prostitution L’articleans d'emprisonnement et225-10 du code pénal punit de 10 de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, a gissant directement ou par personne interposée de : –ner, financer oudétenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonction contribuer à financer un établissement de prostitut ion ; –ner, financer oudétenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonction contribuer à financer un établissement quelconque o uve rt au public ou utilisé par le public et d'accepter ou de tolérer habituell ement qu'une ou plusieurs personnes s’ylivrent à la prostitution ou y recherchent des cli ents en vue de la prostitution ; –eurs p ersonnes desvendre ou tenir à la disposition d'une ou de plusi locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ; –et vendre, louer ou tenir à la disposition, de que lque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules d e toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution. Pénalisation du racolage Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue d e l'inciter à des relations

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sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une pr omesse de rémunération est puni par l’article225-10-1 du code pénal de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Les articles 225-11 et 225-11-1 du même code sanctionnent, quant à eux, la tentative de commettre les infractions préc itées.

2.Observations résultant de l’analyse comparative

Le régime de l’exploitation des établissements de prostitution ressortit à trois modèles Parmi les huit législations examinées, on observe l ’ensemble du spectre des solutions possibles en matière de régim e des établissements de prostitution puisque certains de ces États : –es Payspermettent leur fonctionnement comme l’Espagne et l -Bas ; –sanctionnent pénalement les personnes qui exploite nt des établissements de prostitution comme l’Allemagneans de prison),plus 3  (au l’Angleterre (raves unmois de prison et dans les cas les plus g au plus 3 emprisonnement d’au plusans), le Danemark et la Suède (au plus 4 ans de 7 prison) ainsi que l’Italie (2 à 6 ans de prison), sans préjudice des amendes pénales qui peuvent être infligées de surcroît. En Allemagne, toutefois, depuis la légalisation de la prostitution en 2002, les exploitants de maisons closes ne sont pas sancti onnés dès lors que les prostitué(e)s n’y sont pas maintenu(e)s dans« un état de dépendance personnelle ou économique ». La Belgique sanctionne pénalement l’exploitation de ces établissements mais les tolère, en pratique. Aucun de ces huit États ne sanctionne pénalement la prostitution individuelle et libre d’une personne m ajeure L’étuctionnede montre que parmi les États étudiés, aucun ne san pénalement la personne qui se prostitue, du seul fa it de cette activité. Les peines parfois applicables au racolage se doubl ent de dispositions administratives tendant à prévenir cel ui -ci Sur leshuit législations étudiées, la Belgique, le Danemar k et l’Italie sanctionnent pénalement le racolage de 8 jours à 3 mois de prisonet d’une amendepour la première, d’au plus un an de prison oud’une amendele pour

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second, et d’une amende pour la troisième. L’Anglet erre prévoit, quant à elle, une amende équivalant à au plus 579 euros et, en cas de récidive, une am ende équivalant à au plus 1 158 euros. Après la première infraction, le juge angla is peut obliger le coupable à assister à 3réunions en vue de l’aider à sortir de la prostitution.

L’étude a aussi permis de repérer lapossibilité ouverte aux collectivités territoriales de prendre des mesures réglementaires afin de limiter le racolage. C’est le cas notammentdans certains pays comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et les Pays-Bas, l’Italie constituant un cas à part puisque le fondement sur lequel certains arrêtés « anti-rac olage » ont été pris a été contesté devant les tribunaux. Le proxénétisme est sévèrement sanctionné par des p eines de prison dans les huit États considérés Si les peines applicables au proxénétisme–sans préjudice de la sanction supplémentaire de circonstances aggravante s et de l’existence d’amendes–deans de prison en Angleterre, 4 ans  ne peuvent dépasser 7 prison au Danemarétablit entrek et en Suède, la fourchette où elles se situent s’ 6 mois et 5 ans de prison en Allemagne, 1 et 5 ans de prison en Belgique, 2 et 4 ans de prison en Espagne, 2 et 6 ans de prison en Italie et au plus 8 ans d’emprisonnement aux Pays-Bas. Les effets de la sanction pénale applicable au client d’un(e) prostitué(e) sont discutés

Sur les huit États considérés, la Suède a choisi de sanctionner pénalement l’«» par un « clientachat de services sexuels » d’une peine originellement fixée à 6mois d’emprisonnement en 1999, portée à 1 an au plustionne le client quide prison en 2011. L’Angleterre, quant à elle, sanc paye les services d’un(e) prostitué(e) soumis(e) à la contrainte d’une amende équivalant à au plus 1 158 euros. Le juge applique cette peine automatiquement et n’a pas l’obligation de vérifier si le client est ou aurait dû être conscient que la personne qui se prostitue est « exploitée ». La nature des effets del’application d’une sanction pénale au client d’un(e) prostitué(e) fait cependant l’objet d’appré ciations divergentes. Un bilan réalisé en Suède a conclu au caractère bénéfi que de cette mesure tandis qu’une commission récemment réunie au Danemark a es timé que les inconvénients d’une telle disposition l’emporteraie nt sur ses avantageselle si venait à y être édictée.

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oui, jusqu’à 4 ans de prison

oui, jusqu’à 3 ans de prison ou une 1 amende

oui, jusqu’à 4 ans de prison

oui

non

oui, 8 jours à 3 mois de prison

non

Sanctionne-t-on pénalement :

-l’exploitation d’un établissement de prostitution ? (cas général)

2

oui, au plus 1 an de prison

oui, jusqu’à 3 mois et/ou amende

- le racolage ?

- le client d’un(e) prostitué(e)?

non

2

oui, règlements des communes

oui, règlements des 3 communes

- la prostitution individuelle, libre, d’unmajeur ?

oui, règlements des communes

oui, jusqu’à 7 ans de prison

oui, si contrainte exercée par un tiers

1 Sous les réserves mentionnées dans la note. 2 La recherche n’a pas permis de déterminer la situation dans ces deux États en la matière. 3 Leur légalité est discutée, voirinfrala note consacrée à l’Italie.

TABLEAU COMPARATIF

oui, jusqu’à 4 ans de prison

oui, mais elle est tolérée en pratique

non

Danemark

Belgique

non

non

oui, règlements desLänder

non

non

Pays-Bas

oui, amende et si première infraction, participation à des réunions pour sortir de la prostitution

non

non

non

oui, amende

non

oui, 2 à 4 ans de prison et amende

oui, 2 à 6 ans de prison et amende

non

non

oui, jusqu’à 8 ans de prison ou amende

non

non

celui-ci fait-il l’objet d’une réglementation administrative ?

- le proxénétisme ? (cas général)

non

oui, jusqu’à 4 ans de prison

Allemagne

P ÉNALISATION DE LA PROSTITUTION ET DU RACOLAGE

Italie

non

non

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oui, 2 à 6 ans de prison

oui, règlements des communes

non

Espagne

oui, 1 à 5 ans de prison

oui, 6 mois à 5 ans de prison

Angleterre

Suède